Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen
Section 1 : Parties au contrat
Section 2 : Contrat réglementé
I : Définition de l'objet du contrat
III : Clause claire et compréhensible
Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif
Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
408. Adéquation du prix ou de la rémunération(1)
Mis à jour le 8 juillet 2020 • 1 minute de lecture
A l'instar de la définition de l'objet principal du contrat, l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert n'est pas soumise au contrôle de l'abus sous réserve que les clauses qui les déterminent soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le juge ne peut, sous peine d'anéantir la liberté contractuelle des parties, se prononcer ni sur la légitimité de la rém …
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