Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation, “(l')appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible”. La Cour de justice a posé …

Définition de l'objet du contrat

Aux termes de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation, “(l')appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible”. La Cour de justice a posé en principe que les clauses portant sur la définition de l'objet du contrat s'entendent de celles qui fixent les prestations essentielles du contrat et qui, comme telles, le caractérisent . 

L'application du texte est souvent écartée en matière d'assurances. En effet, la Commission des clauses abusives estime que les clauses d'exclusion de garantie portent sur l’objet principal du contrat . Il en est ainsi de la clause selon laquelle l'enfant ou la personne dont l'assuré est civilement responsable ne doit pas avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule , de celle qui stipule que l'assuré ne bénéficie de la garantie incapacité temporaire totale de travail que lorsqu'il se trouve, à la suite d'un accident ou d'une maladie dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel , ou qui prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit . La même solution s'applique aux garanties perte d'emploi : leur efficacité ou leurs conditions de mise en oeuvre relèvent de la définition de l'objet du contrat et ne sont donc pas soumises au contrôle de leur caractère abusif . Enfin, selon la Commission des clauses abusives, des clauses de contrats d'assurance relatives au montant de la garantie due par l’assureur  ou qui déterminent les personnes assurables , portent également sur l’objet principal du contrat. Néanmoins, une clause en vertu de laquelle la garantie prend fin à la date de la mise à la retraite de l'assuré a été interprétée non comme une clause définissant l'objet de la garantie, mais comme une clause fixant ses limites et par conséquent soumise au contrôle du juge . Dans le domaine de la téléphonie, la Cour de cassation a considéré que la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne dédiée participent de la définition de l'objet principal du contrat relatif à une offre de carte téléphonique prépayée et échappent donc au champ d'application du contrôle . Dans le secteur bancaire, la jurisprudence estime que les conditions de remboursement d'un prêt ne revêtent pas de caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel et donc son objet . Par conséquent, la clause d'un contrat de crédit immobilier qui prévoit l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ne relève pas, lorsqu'elle est rédigée de manière claire et compréhensible, du contrôle des clauses abusives . Il en va de même de la clause du contrat de prêt immobilier accordé à une société civile immobilière aux termes de laquelle le montant de la mensualité pourra  être modifié tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction . Enfin, dans le domaine des réseaux sociaux, la clause des conditions générales d'utilisation qui évoque, sous l'aspect de la “ confidentialité ” et du “ respect de la vie privée ”, la façon dont le gestionnaire de la  plateforme de réseau social collecte et utilise les contenus et données personnelles de l'utilisateur ne définit pas l’objet principal du contrat, qui consiste, pour ce dernier, dans l'accès à des  fonctionnalités d'interaction avec ses relations, de création de groupes d'intérêt commun ou de partage de ses contenus .

CJUE, 30 avril 2014, Kásler, Rábai c. OTP Jelzálogbank Zrt, aff. C-26-13, LawLex201400000635JBJ, JCP G, 2014, n° 564, obs. BERLIN ; JCP G, 2014, n° 699 et D. 2015, 592, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; Gaz. Pal. 18-19 juin 2014, 16, obs. PIEDELIÈVRE et MATHIEU ; Europe 2014, n° 274, obs. MEISTER ; RLDA 2014, n° 5216, obs. BARBA ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 202, obs. RAYMOND ; JCP E, 2014, n° 1482, obs. MORACCHINI-ZEIDENBERG ; Contrats Conc. Consom. avril 2015, Chron. 2, 10 et 11, obs. AUBERT de VINCELLES ; RJDA 2014, n° 676

CCA, avis n° 97-01 du 19 juin 1997 relatif au contenu d'une garantie annulation voyage ; Avis n° 08-01 du 17 avril 2008 relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable.

Paris, 6 octobre 2017, LawLex201700001638JBJ.

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex201800000679JBJ,JCP E, 2018, n° 1418, obs. LOIR ; AJ Contrat 2018, 284, obs. BRIGNON ; D. 2018, 1355, obs. MAZEAUD ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 142, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 610, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2018, n° 683 ; 20 février 2019, LawLex201900000280JBJ, Gaz. Pal. 2 avril 2019, 33, obs. PIEDELIEVRE ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 76, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2019, n° 1260, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RJDA 2019, n° 462 ; 13 mars 2019, LawLex201900000365JBJ, D. 2019, 1033, obs. ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 112, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2019, n° 1345, obs. LOIR ; Gaz. Pal. 17 septembre 2019, 23, obs. HOUTCIEFF ; RDC 2019/3, 21, obs. PELLET ; RDC 2019/3, 73, obs. CATTALANO ; JCP E 2019, n° 1425, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RTD civ. 2019, 335, obs. BARBIER ; D. 2020, 362, obs. MEKKI ; D. 2020, 628, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2019, n° 716 ; 10 avril 2019, LawLex201900000548JBJ et 24 octobre 2019, LawLex201900001291JBJ, D. 2020, 135, obs. LASSERRE CAPDEVILLE ; RJDA 2020, n° 180, sur la clause "monnaie de compte" d'un tel prêt.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, LawLex201800001413JBJ.

TGI Paris, 9 avril 2019, LawLex201900000884JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 113, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Cass. civ. 2e, 25 juin 2015, LawLex201500001017JBJ, JCP G, 2015, n° 1261, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

Cass. civ. 1re, 10 septembre 2014, LawLex201500001519JBJ ; 30 novembre 2016, LawLex201600001980JBJ ; 25 janvier 2017, LawLex201700000174JBJ ; 21 mars 2018, LawLex201800000503JBJ, RJDA 2018, n° 608. - V. aussi Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, LawLex201800001978JBJ.

Cass. civ. 1re, 13 décembre 2012, LawLex201300000420JBJ, RDC 2013, 489, obs. ROCHFELD ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 47, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 2013, 494, obs. PIEDELIÈVRE ; RDC 2013, 554, obs. VINEY ; RJDA 2013, n° 264.

Douai, 25 février 2016, LawLex201600000500JBJ.

CCA, avis n° 09-01 du 3 décembre 2009 relatif à un contrat d’assurance "fuite d'eau après compteur". - V. par ex. Toulouse, 3 février 2016, LawLex201600000333JBJ.

CCA, avis n° 03-02 du 16 octobre 2003 relatif à un contrat d'assurance complémentaire à un crédit ; Cass. com., 8 juillet 2021, LawLex202100004647JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 156, obs. BERNHEIM-DESVAUX : la plaignante dont le mari est décédé à la suite d'un accident de la circulation survenu alors qu'il conduisait le véhicule assuré par son épouse, n'est pas fondée à invoquer le caractère abusif des clauses de son contrat d'assurance automobile qui excluent de la garantie du conducteur et de la garantie des dommages subis par le véhicule assuré les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que lesdites clauses, qui délimitent le risque assuré et l'engagement de l'assureur et sont rédigées de façon claire et compréhensible, définissent l'objet principal du contrat, de sorte qu'elles échappent à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles.

Paris, 5 avril 2016, LawLex201600000810JBJ.

Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, LawLex201500000711JBJ, et LawLex201500000687JBJ, JCP G, 2015, n° 1261, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JCP E, 2015, n° 1509, obs. LE GAC-PECH ; RJDA 2015, n° 710, approuvant Paris, 6 décembre 2013, LawLex201300001783JBJ et LawLex201300001768JBJ. - Contra : TGI Créteil, 1er juillet 2013, LawLex201300001137JBJ.

Droit de la consommation

407. Définition de l'objet du contrat

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