Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article R. 212-1 du Code de la consommation répute irréfragablement abusives les clauses dont l'objet ou l'effet est de : “1° constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu con …

Adhésion à des causes extérieures ou non communiquées

L'article R. 212-1 du Code de la consommation répute irréfragablement abusives les clauses dont l'objet ou l'effet est de : “1° constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion” . 

Une clause de renvoi aux conditions générales est donc licite et vaut acceptation de ces dernières par le consommateur dès lors qu'il a pu en prendre effectivement connaissance au moment de la conclusion du contrat , sans que le défaut de signature des conditions générales établisse le défaut d'acceptation . Il en va de même en cas d'achat ou de réservation sur internet : le mécanisme imposant au consommateur de cocher une case mentionnant qu'il a eu connaissance des conditions générales de vente suffit à les lui rendre opposables . En l'absence de mécanisme de confirmation, par l'internaute, de sa prise de connaissance des conditions générales, la clause qui sanctionne leur violation est abusive . En revanche, le professionnel, qui, lors de la souscription en ligne d'un abonnement à  ses services, n'invite pas le consommateur à enregistrer ses conditions  générales de vente alors qu'il ne les met pas à sa disposition sur un support durable et non modifiable, s'expose à voir déclarer abusive la clause par laquelle cette souscription implique une adhésion pleine et entière à celles-ci .

Pour être opposables, la clause de renvoi et les conditions générales visées doivent être lisibles et claires . Tel est le cas lorsque la clause est rédigée en caractères gras, juste au dessus de la signature du client, et que les conditions générales sont libellées dans une typographie claire et lisible, qui permet d'en prendre connaissance sans difficulté au moment de la signature du contrat . A l'inverse, une clause de limitation de garantie noyée dans une liste de rubriques elles-mêmes décomposées en paragraphes, inscrite dans un “Tableau des garanties” annexé aux “conditions générales” que l'assuré reconnaît, par mention imprimée, avoir reçues, est abusive dès lors qu'elle n'apparaît pas clairement et en toutes lettres très apparentes dans son contrat spécifique . De même, la clause d'un contrat de location de véhicule relative à l'acceptation par le client des conditions générales est abusive lorsque celles-ci sont cachées sous la feuille traitant de l'état du véhicule .

Les clauses qui impliquent une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance, présentent un caractère abusif . Ainsi en est-il de la clause de fixation du prix qui renvoie à un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et par conséquent non annexé à ce dernier  ou de la clause pénale figurant sur la facture d'un garagiste, émise après la signature de l'ordre de réparation . Cependant, si la seule référence à un catalogue de prestations non fourni au consommateur au moment où il étudie les conditions générales du fournisseur ne constitue pas une information suffisante sur le délai prévisionnel de fourniture, cette carence peut être corrigée par le fait que le délai est précisé aux conditions particulières, et se confond, en pratique, avec la date d'effet du contrat . 

Enfin, le document extérieur auquel renvoie le contrat doit avoir été communiqué au consommateur. C'est la raison pour laquelle la clause qui prévoit l'adhésion du consommateur à des stipulations qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, mais dans un autre document, y compris officiel , ou autre contrat non annexé à celui-ci, est irréfragablement présumée abusive . La solution s'applique notamment aux clauses qui accordent au professionnel un droit de résiliation en cas de manquement du consommateur au règlement intérieur de l'établissement, document extérieur au contrat . En revanche, alors qu'une cour d'appel avait estimé abusive la clause d'un contrat de bail prévoyant un contrat séparé avec un opérateur particulier pour la fourniture de chauffage et d'eau chaude, au motif que les conditions tarifaires de ce dernier contrat n'étaient pas suffisamment précises , une autre ne l'a pas jugée déséquilibrée, considérant qu'il appartient au candidat à la location de solliciter la fourniture d'informations plus complètes sur les conditions de ces prestations . 

Le décret 78-464 du 24 mars 1978 avait déjà déclaré expressément abusive "la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe", mais l'article concernant cette clause avait été annulé par le Conseil d'État, en raison de son excessive généralité, dans une décision du 3 décembre 1980, LawLex201600000002JBJ, D. 1981, Jur., 228, obs. LARROUMET ; JCP G, 1981, II, 19502 avec les concl. HAGELSTEEN ; RTD com. 1981, 340, obs. HÉMARD.

Cass. civ. 1re, 10 avril 1996, LawLex200300001225JBJ, JCP G, 1996, II, 22694, obs. CLARET et PAISANT ; Contrats Conc. Consom. 1996, n° 113, obs. RAYMOND ; RTD civ. 1997, 118, obs. MESTRE.

TGI Nanterre, 9 février 2006, LawLex200600002481JBJ ; Paris, 17 octobre 2014, LawLex201400001109JBJ ; 30 mars 2018, LawLex201800000547JBJ, LD mai 2018, 6, obs. BOUFFARD ; Versailles, 8 février 2019, LawLex201900000203JBJ, clause  en vertu de laquelle l'utilisateur qui change de formule en cours de  période adhère aux conditions générales d'abonnement en vigueur à la  date de la modification ; TGI Paris, 12 février 2019, LawLex201900000345JBJ, AJ Contrat 2019, 175, obs. AUGAGNEUR ; Communic. Com. électr. 2019, n° 23, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 77, obs. BERNHEIM-DESVAUX et 9 avril 2019, LawLex201900000884JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 113, obs. BERNHEIM-DESVAUX, retenant que la clause aux termes de laquelle l'inscription suivie de la navigation sur le site de réseau social vaut acceptation des conditions générales d'utilisation de ce dernier, à un moment où le consommateur n'a pas pu  avoir accès à celles-ci, est contraire à l'article R. 212-1, 1° du Code  de la consommation.

Nîmes, 4 avril 2013, LawLex201400000567JBJ.

Aix-en-Provence, 23 février 2016, LawLex201600000515JBJ.

Versailles, 16 novembre 2017, LawLex201700001891JBJ, infirmant sur ce point TGI Nanterre, 24 septembre 2015, LawLex201500001145JBJ, qui avait estimé que des informations essentielles ne devaient pas être dispersées.

Paris, 12 octobre 2018, LawLex201800001505JBJ, retenant que la  clause qui définit un usage raisonnable du service par référence au taux  moyen issu de l'observatoire des marchés publié par l'Arcep est abusive  dès lors qu'elle constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui  ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte.

Grenoble, 22 novembre 2010, LawLex200600001687JBJ.

Grenoble, 28 janvier 2013, LawLex201400001843JBJ ; TGI Aix-en-Provence, 7 mai 1992, LawLex200300001254JBJ.

Lyon, 11 septembre 2001, LawLex200400001447JBJ.

Paris, 5 juin 2001, LawLex200400001576JBJ.

Cass. civ. 1re, 3 décembre 1991, LawLex200300001214JBJ : la clause figurant au recto signé d'un bon de commande qui renvoie aux conditions générales de vente imprimées au verso non signé n'est pas abusive. - V. aussi, TGI Paris, 16 avril 1991, LawLex200300001253JBJ ; Dijon, 30 mars 1993, LawLex200400000389JBJ. Contra, TGI Grenoble, 31 janvier 2002, LawLex200400000916JBJ.

Paris, 17 octobre 2014, LawLex201400001109JBJ.

TGI Nanterre, 9 février 2006, LawLex200600002481JBJ, Communic. com. électr. 2006, n° 126, obs. STOFFEL-MUNCK ; TGI Paris, 21 février 2006, LawLex200600001106JBJ ; TGI Nanterre, 3 mars 2006, LawLex200600001687JBJ.

Versailles, 8 février 2019, LawLex201900000203JBJ.

Néanmoins, le renvoi par l'opérateur de téléphonie à sa "documentation commerciale" est conforme aux prescriptions de l'art. R. 212-1, 1° (ancien art. R. 132-1, 1°), qui n'exige pas une désignation des documents en cause par leur intitulé précis, Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, LawLex201500000711JBJ, JCP G, 2015, n° 1261, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; JCP E, 2015, n° 1509, obs. LE GAC-PECH ; RJDA 2015, n° 710.

 V. TGI de Grenoble 20 mars 2003, LawLex200400000915JBJ, qui ajoute qu'un seul document imprimé recto verso permet une manipulation simple . - V. aussi Dijon, 30 mars 1993, LawLex200400000389JBJ.

Montpellier, 16 mars 1994, LawLex200400000973JBJ.

Grenoble, 11 juin 2001, LawLex200400001463JBJ.

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