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Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 2 : Clauses relatives au périmètre du contrat

          • I : Adhésion à des clauses extérieures ou non communiquées

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

412. Adhésion à des causes extérieures ou non communiquées

Mis à jour le 7 décembre 2021 • 1 minute de lecture

L'article R. 212-1 du Code de la consommation répute irréfragablement abusives les clauses dont l'objet ou l'effet est de : “1° constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu con …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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