Modification du contrat | Droit de la consommation (2.2.3.2.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Titre 2 : Clauses abusives

Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

Chapitre 2 : Champ d'application du contrôle

Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

Section 2 : Clauses relatives au périmètre du contrat

I : Adhésion à des clauses extérieures ou non communiquées

II : Modification du contrat

A : Présomption d'abus

B : Critères de l'abus

Section 3 : Clauses relatives à l'exécution du contrat

Section 4 : Clauses relatives à la fin du contrat

Section 5 : Clauses relatives à la résolution des litiges

Section 6 : Prescription de l'action

Chapitre 4 : Sanction des clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Titre 4 : Autres techniques de vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties