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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 2 : Clauses relatives au périmètre du contrat

          • I : Adhésion à des clauses extérieures ou non communiquées

          • II : Modification du contrat

            • A : Présomption d'abus

            • B : Critères de l'abus

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

414. Critères de l'abus

Mis à jour le 12 octobre 2020 • 1 minute de lecture

Les modifications portant sur la durée, les caractéristiques ou le prix du produit ou du service sont prohibées per se . En revanche, celles portant sur tout autre élément du contrat ne sont pas abusives si le professionnel apporte la preuve contraire . Pour ce faire, ce dernier peut s'appuyer sur les critères dégagés sur la jurisprudence rendue en application du point j) de l'ancienne annexe à l' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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