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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 2 : Vente

    • Titre 2 : Clauses abusives

      • Chapitre 1 : Compatibilité avec le droit européen

      • Chapitre 3 : Contrôle du déséquilibre significatif

        • Section 1 : Clauses relatives à la conclusion du contrat

        • Section 2 : Clauses relatives au périmètre du contrat

          • I : Adhésion à des clauses extérieures ou non communiquées

          • II : Modification du contrat

            • A : Présomption d'abus

            • B : Critères de l'abus

        • Section 6 : Prescription de l'action

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

413. Présomption d'abus(1)

Mis à jour le 17 juillet 2020 • 1 minute de lecture

Les clauses réservant au professionnel de modifier unilatéralement le contrat conclu avec le consommateur ou le non-professionnel ont fait l'objet d'interventions successives qui rendent malaisée la lecture du dispositif. A l'origine, l'article 3 du décret 78-464 du 24 mars 1978 prohibait la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les …

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