Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 4 : Exécution du contrat
Section 5 : Sanction administrative
Section 6 : Démarchage téléphonique
Chapitre 2 : Contrats conclus hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
443. Formation du contrat(1)
Mis à jour le 30 août 2022 • 1 minute de lecture
L'information du consommateur constitue un élément primordial de la protection de ses droits. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne d'ailleurs expressément la protection des intérêts économiques ainsi que la promotion du droit à l'information des consommateurs comme l'un des objectifs que les règles de l'Union doivent atteindre . Aussi, la directive 2011-83 du 25 octobre …
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Décisions