Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'information du consommateur constitue un élément primordial de la protection de ses droits. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne d'ailleurs expressément la protection des intérêts économiques ainsi que la promotion du droit à l'information des consommateurs comme l'un des objectifs que les règles de l'Union doivent atteindre . Aussi, la directive 2011-83 du 25 octobre  …

Formation du contrat

LEGRAND, L'amélioration de l'information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi "Hamon", LPA 7 mai 2014, 4 ; WDOWIAK, L'information du consommateur, LPA 27 juin 2014, 5 ; LUCAS-PUGET, La clause informant le consommateur de son droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement, Contrats Conc. Consom. janvier 2016, formule 1 ; LEVENEUR-AZÉMAR, L'achat en un clic, une pratique triplement risquée pour les commerçants en ligne !, Contrats Conc. Consom. avril 2018, Etudes, n° 6 ; R. RAYMOND, Le consentement éclairé du cyberconsommateur : Variations sur l'exigence de transparence, Cah. dr. entr. 5 /2019, 23.

L'information du consommateur constitue un élément primordial de la protection de ses droits. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne d'ailleurs expressément la protection des intérêts économiques ainsi que la promotion du droit à l'information des consommateurs comme l'un des objectifs que les règles de l'Union doivent atteindre . Aussi, la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, qui abroge et remplace la directive 97-7, a-t-elle placé l'information des consommateurs au coeur de son dispositif et impose à cet égard une harmonisation complète. 

En matière de vente à distance, l'information préalable du consommateur constitue une condition essentielle de validité du contrat. En effet, le consommateur doit être mis en mesure de comprendre pleinement les principaux éléments du contrat afin de prendre, en connaissance de cause, la décision de contracter ou non. L'obligation d'information du consommateur se décline en deux étapes : avant et après la conclusion du contrat.

Aux termes de l'article L. 221-5, I du Code de la consommation, “préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible : 

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du contenu numérique ou du service numérique . 

2° Le prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4. 

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le contenu numérique ou le service numérique. 

4° Les informations  relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières. 

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel. 

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI. 

7° Lorsque le droit de rétractation  existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. 

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais  lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services , de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25.

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 , l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd. 

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Le contrat doit être accompagné d'un formulaire-type de rétractation, dont un modèle est proposé en annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

12° Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du Code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire".

Aux termes du II de l'article L. 221-5, le professionnel doit en outre fournir, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

Les informations fournies par le professionnel ne sont pas suffisamment compréhensibles, comme l'exige l'article L. 221-1, lorsque l'usage d'une loupe est nécessaire pour lire les caractères employés, en raison de leur taille minuscule . De même, des plaquettes publicitaires fournissent aux consommateurs une information parcellaire sur les tarifs réellement pratiqués lorsqu'elles ne précisent ni l'adresse du siège du professionnel, ni la durée de validité des offres, ni l'existence du droit de rétractation, et apportent des précisions difficiles à trouver, en raison de leur localisation et de la police de caractères employée, sur la nature exacte des engagements des parties . Enfin, l'annonce publiée sur un site Internet qui ne comporte aucune des mentions exigées, notamment les modalités de conclusion de la vente, de paiement du prix et de livraison de la chose ou le droit de rétractation, constitue non pas une offre valable mais une publicité et une proposition de pourparlers . 

Pour adapter l'obligation de fournir une information lisible aux contraintes des nouveaux modes de communication utilisés dans la vente à distance, l'article L. 221-12 prévoit désormais, lorsqu'une technique de communication impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations : dans un premier temps, la fourniture d'informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l'identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat ; dans un second temps, sous une forme adaptée, les informations obligatoires restantes. Ainsi, dans le cadre d'une prestation de services fournie par téléphone, le consommateur doit, avant d'accepter le contrat et l'exécution de la prestation, être informé directement de l'existence d'un droit de rétractation et de la privation du droit de l'exercer s'il demande l'exécution immédiate du service .

Lorsque la vente a lieu en ligne et oblige à un paiement immédiat, elle est soumise à des conditions particulières : outre l'obligation de fournir une information claire et apparente avant la commande, le professionnel doit veiller à prévenir explicitement le consommateur que son action implique une obligation de payer . L'article L. 221-14 du Code de la consommation précise que “à cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement”. Le site de vente en ligne doit également dès ce stade avertir le consommateur des éventuelles restrictions de livraison et des moyens de paiement acceptés.

La directive 97-7 du 20 mai 1997 et l'ancien article L. 121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 exigeaient une confirmation de l'offre. Ces textes prévoyaient la confirmation soit par remise d'un écrit soit sur tout autre support durable . Cette exigence de confirmation de l'offre sur support durable est maintenue dans la loi nouvelle. L'article L. 221-13 impose en effet au professionnel de fournir au consommateur, sur support durable et dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat doit être accompagné d'un formulaire-type de rétractation, dont un modèle est proposé en annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.  

Aux termes de l'article liminaire du Code de la consommation, complété à la suite de l'ordonnance 2021-1730 du 22 décembre 2021 , on doit entendre par support durable “tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées” . Une simple page web ne constitue pas un support durable , dès lors que le site Internet ne garantit pas au consommateur de manière analogue à un support papier, la possession de ces informations, en dehors de toute possibilité de modification unilatérale de la part du vendeur . En revanche, un courrier, même non daté, adressé au consommateur lui rappelant la souscription à un abonnement Internet, ainsi que les factures qui lui ont été adressées et qui ont été réglées, confirment valablement l'offre à distance . La signature d'un contrat écrit par le consommateur n'est pas exigée .

Dès lors que le consommateur n'a pas le bien sous les yeux et ne peut demander conseil au vendeur, le produit doit être décrit de manière aussi précise que possible dans l'ensemble de ses éléments qualitatifs et quantitatifs, la description devant porter sur les caractéristiques et les composantes de l'article (notamment dans les modes et conseils d'utilisation) : TGI Paris, 4 février 2003, LawLex200300001098JBJ, Communic. Com. électr. 2003, 30, obs. STOFFEL-MUNCK ; Dr. et patr. juillet/août 2004, n° 3513, obs. CAPRIOLI.

Paris, 16 mars 2017, LawLex201700000574JBJ.

Dir. 2011-83, art. 8, paragr. 2 : " Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel. Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande ".

Pour une application, V. Angers, 13 mars 2012, LawLex201200001375JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 239, obs. RAYMOND.

L'article liminaire, 8° du Code de la consommation reprend la définition du support durable qui figurait auparavant à l'article L. 221-1.

Le considérant 23 de la directive 2011-83 vise à titre indicatif le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d'ordinateur et les courriels.

Rennes, 3 avril 2009, LawLex201200001456JBJ.

CJUE, 5 juillet 2012, Content services Ltd, aff. C-49-11, LawLex201200001944JBJ, Europe 2012, n° 346, obs. GAZIN ; Communic. Com. électr. 2012, n° 110, obs. LOISEAU ; JCP G, 2012, 1187, obs. HONORAT ; Contrats Conc. Consom. 2012, n° 292, obs. RAYMOND.

Lyon, 26 juillet 2018, LawLex201800001214JBJ.

L'article R. 221-2 dresse la liste des informations requises du professionnel en application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5.

C. consom., art. R. 221-3  : "Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code".

Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'art. L. 221-25 (ancien art. L. 121-21-5).

Y compris de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain.

L'art. L. 221-28 dresse la liste des contrats exclus du droit de rétractation.

 V. Aix-en-Provence, 30 avril 2008, LawLex201200001358JBJ, Contrats Conc. Consom. 2008, n° 262, obs. RAYMOND.

 Cass. crim., 15 décembre 2009, LawLex201200000741JBJ.

 Toulouse, 2 février 2011, LawLex201200001631JBJ.

Droit de la consommation

443. Formation du contrat(1)

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