Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi Hamon a complété le dispositif de protection du consommateur en matière de ventes à distance en créant une incrimination consacrée à la technique du démarchage téléphonique. Celui-ci se distingue du démarchage hors établissement en ceci que le contrat est conclu hors la présence simultanée des parties. En outre, l'article L. 221-16 du Code de la consommation la rattache expressément au régime des ventes à distance par le renvoi opéré à l'article L. 221-12, qui régit le formalisme propre à ces dernières.

De nombreuses contraintes pèsent sur le professionnel qui recourt au démarchage téléphonique : lorsqu'il contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service, il doit indiquer, dès le début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité ou, le cas échéant, l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. En outre, il ne peut utiliser de numéro masqué en application de l'article L. 221-17 . Aux termes de l'article L. 223-1, le recours à au démarchage téléphonique peut, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, lui être interdit si le consommateur s'est inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique . L'article L. 221-16, dans sa version modifiée par l'ordonnance 2021-1734, prévoit en ce sens que le professionnel indique au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale.

A la suite du démarchage téléphonique, le professionnel doit adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées à l'article L. 221-5. Le consommateur ne sera engagé par l'offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique . Aussi, l'opérateur de téléphonie qui exécute la prestation proposée au téléphone sans avoir recueilli le consentement du consommateur par voie écrite ou électronique, engage-t-il sa responsabilité .

La violation des dispositions relatives au démarchage téléphonique est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale .

C. consom., art. L. 221-17 nouveau : "Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros".

V., pour les dispositions réglementaires relatives à la liste d'opposition, C. consom., art. R. 223-1 s.

Bastia, 7 janvier 2015, LawLex201500001170JBJ.

C. consom., art. L. 242-10, mod. par ord. 2021-1734 du 22 décembre 2021.

448. Démarchage téléphonique