Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Exécution du contrat
Section 5 : Sanction administrative
Chapitre 2 : Contrats conclus hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
448. Démarchage téléphonique
Mis à jour le 2 août 2022 • 1 minute de lecture
La loi Hamon a complété le dispositif de protection du consommateur en matière de ventes à distance en créant une incrimination consacrée à la technique du démarchage téléphonique. Celui-ci se distingue du démarchage hors établissement en ceci que le contrat est conclu hors la présence simultanée des parties. En outre, l'article L. 221-16 du Code de la consommation la rattache expressément au régi …
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Décisions