Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Section 1 : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Exécution du contrat
Section 6 : Démarchage téléphonique
Chapitre 2 : Contrats conclus hors établissement
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
447. Sanction administrative
Mis à jour le 3 août 2022 • 1 minute de lecture
Jusqu'à la loi Hamon, le non-respect de l'obligation d'information constituait une contravention de cinquième classe exposant le vendeur du bien ou le prestataire de services à 1 500 euro d'amende s'il s'agissait d'une personne physique ou 7 500 euro d'amende s'il s'agissait d'une personne morale . L'article L. 242-10 du Code de la consommation a substitué à la sanction pénale des sanctions admin …
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