Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur ont d'abord été régis par la directive 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance . La directive 97-7 avait pour objectif de faciliter les ventes transfrontalières, qui constituent l'une des principales manifestations concrètes, pour les consommateurs, de …

Compatibilité avec le droit de l'Union

GATSI, Protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans la Directive du 20 mai 1997, D. Aff. 1997, 1378 ; RAYNARD, De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le Code de la consommation, RTD civ. 1997, 1015 ; ALLIX, La directive n° 97/7, contrats à distance et protection des consommateurs, Rev. aff. eur., 1998, 176 ; NAIM, Nouvel apport en matière de protection des consommateurs : la directive du 20 mai 1997 sur les contrats à distance, Rev. aff. eur., 1998, 188 ; RETTERER, Le télé-achat : un contrat de vente à distance au regard du droit communautaire, Contrats Conc. Consom. 1998, étude, 4 ; TROCHU, Protection des consommateurs en matière de contrats à distance : directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997, D. 1999, Chron., 179 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; AKHTAR, Distant Selling, E-Commerce and Company Liability, ECLR, 2012, 497 ; BROUSSOLE, Vente à distance et démarchage : les principales dispositions de la Directive consommateurs, LPA 10 janvier 2012, 3 ; DEBET, La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 : de nouvelles règles européennes encadrant les contrats à distance, Communic. Com. électr. avril 2012, étude, 8 ; KUTSCHER-PUIS, Le droit de rétractation du consommateur selon la nouvelle directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, RJ com. 2012, 5 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs et le droit européen des contrats, JCP E, 2012, 1072 ; PAISANT, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; RAYMOND, Directive "consommateurs" n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. 2012, étude, 3 ; WEATHERILL, EU Consumer Law and Policy, Edward Elgar, 2e éd., 2013.

Les contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur ont d'abord été régis par la directive 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance . La directive 97-7 avait pour objectif de faciliter les ventes transfrontalières, qui constituent l'une des principales manifestations concrètes, pour les consommateurs, de l'achèvement du marché intérieur, en rapprochant les législations nationales relatives à la protection du consommateur, dont les divergences produisent des effets négatifs sur la concurrence. Néanmoins, la directive de 1997 n'étant pas d'harmonisation maximale , elle n'a pas atteint ses objectifs comme le constate la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, qui l'abroge et la remplace. Aussi le législateur européen a-t-il opté, dans le nouveau texte, pour une harmonisation complète de l'information des consommateurs  afin de permettre aux professionnels et aux consommateurs de s'appuyer sur un cadre réglementaire unique et des notions juridiques clairement définis. 

La directive 2011-83 du 25 octobre 2011 couvre “tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu” . Selon la Cour de justice, un contrat de gestion d’affaires, visant à faire valoir les droits d’un locataire à l’égard du bailleur, conclu avec le professionnel sur le site internet de ce dernier, relève de la notion de “ contrat à distance . En revanche, un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel en recourant à une technique de communication à distance, tel qu'un  contrat de leasing, ne peut pas être qualifié de contrat à distance, au sens de l’article 2, point 7, de la directive 2011/83, lorsque sa conclusion a été précédée d’une phase de négociation, qui  s’est déroulée en la présence physique simultanée du consommateur et  d’un intermédiaire agissant au nom ou pour le compte du professionnel,  au cours de laquelle le consommateur a reçu de la part de cet intermédiaire, aux fins de cette négociation, l’ensemble des  informations relatives à son droit de rétractation et a pu l’interroger sur le contrat envisagé ou l’offre proposée, afin de dissiper toute  incertitude quant à la portée de son éventuel engagement contractuel  avec le professionnel . Le seul fait qu'une personne physique procède à des ventes dans un but lucratif ou publie huit annonces, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne, ne suffit pas, à lui seul, pour la qualifier de “professionnel”, au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2011-83. En effet, l'appréciation de la qualité de professionnel repose sur une série de critères qui impliquent de vérifier, au cas par cas, si la vente en ligne examinée a été réalisée de manière organisée, si elle revêt un but lucratif, si le vendeur dispose d'informations et de compétences techniques relatives aux produits qu'il propose à la vente dont le consommateur ne bénéficie pas, si son statut juridique lui permet de réaliser des actes de commerce, s'il est assujetti à la TVA, si, lorsqu'il agit au nom d'un professionnel déterminé ou pour son compte , il a perçu une rémunération ou un intéressement, s'il achète des biens nouveaux ou d'occasion en vue de les revendre, si les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur, ou encore si l'offre est concentrée sur un nombre restreint de produits . La directive exclut de son champ d'application les contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux d'argent, les services financiers (dont une liste non exhaustive figure en annexe), la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou portant sur la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles, ou encore les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ou avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants ou aux fins de l'utilisation d'une connexion unique par téléphone, par Internet ou par télécopie établie par le consommateur . Contrairement à la directive 97-7 qui ne prévoyait qu'une exclusion partielle des dispositions de la directive, les biens ménagers de consommation courante fournis lors de tournées et les contrats de tourisme et de transport sont désormais totalement exclus du champ d'application de la directive 2011-83 . Sous l'empire de la directive 97-7, la Cour de justice a été conduite à préciser que la notion de “contrat de fourniture de services de transport” visée par le texte comprenait la location de véhicules . La directive 2011-83, qui codifie cette jurisprudence, lève toute ambiguïté en employant la notion de “services de transport de passagers” . 

L'article 6 de la directive 2011-83, tel que modifié par la directive Omnibus 2019-2161 et la directive Greenwashing 2024-825, impose au professionnel de fournir au consommateur, avant que ce dernier soit lié par un contrat à distance, sous une forme claire et compréhensible, une série d'informations relatives : aux principales caractéristiques du bien ou du service ; à son identité et ses coordonnées ; au prix du bien ou du service et, s’il y a lieu, aux frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels  ; aux modalités de paiement  et de livraison, y compris les options de livraison respectueuses de l’environnement le cas échéant, aux modalités d’exécution, à la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, aux modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; au droit de rétractation lorsqu'il existe ; au fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ; au rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis  ; au rappel, dans les mêmes conditions, d'une éventuelle garantie commerciale  de durabilité sans frais, si elle existe ; au rappel de l'existence de la garantie de conformité pour les contenus et services numériques ; à la durée minimale pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournira les mises à jour logicielles pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques ; le cas échéant, à l'indice de réparabilité du bien...

Par ailleurs, pour tenir compte de l'essor des places de marché, la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 a inséré un article 6 bis au sein de la directive 2011-83, qui prévoit qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, celle-ci doit lui fournir, de manière claire et compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance, les informations générales concernant les principaux paramètres de classement des offres présentées en réponse à la requête du consommateur ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres ; lui indiquer si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est un professionnel ou non ; lorsque le vendeur tiers n’est pas un professionnel, lui faire savoir que les droits des consommateurs provenant du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas au contrat ; s’il y a lieu, mentionner le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le vendeur tiers et le fournisseur de place de marché en ligne. Les États membres sont libres d’imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne des exigences supplémentaires en matière d’information, pour autant que ces exigences soient proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

Aux termes de l'article 8 de la directive, le professionnel doit fournir les informations exigées ou les mettre à disposition du consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée, dans un langage clair et compréhensible. Lorsque les informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles. Si la technique de communication à distance employée impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel est soumis à une obligation d'information précontractuelle allégée . Les autres informations exigées par l'article 6 pourront être fournies sous une forme adaptée . Pour vérifier si la technique de communication à distance employée impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations exigées par la directive, le juge doit s'attacher à ses caractéristiques objectives et non aux choix effectués par le professionnel quant à l'aménagement et à l'utilisation de l'espace et du temps dont il dispose en vertu de celle qu'il a décidé d'utiliser .

Après sa conclusion, le professionnel doit fournir au consommateur la confirmation du contrat, sur un support durable et dans un délai raisonnable, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service . La confirmation doit comprendre toutes les informations visées à l’article 6, à moins que le professionnel les ait déjà fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat. La fourniture des informations visées à l'article 6, sur le site de l'intermédiaire agissant pour le compte d'un professionnel, dans les conditions générales de la prestation de services, ne peut tenir lieu de remise au consommateur de la confirmation du contrat sur un support durable .

Aux termes de l'article 2, 10° de la directive, le support durable se définit comme “tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées”. En application de la directive 97-7, la Cour de justice a précisé qu'une entreprise ne satisfait pas aux exigences réglementaires lorsqu'elle se contente de rendre accessibles les informations exigées par un hyperlien sur son site Internet, dès lors que celui-ci ne permet pas au consommateur “de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière telle qu'il puisse y accéder et les reproduire telles quelles pendant une durée appropriée en dehors de toute possibilité de modification unilatérale de leur contenu par le vendeur” .

Un droit de rétractation est prévu pour tous les contrats à distance sauf en cas de : prestations de services, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur, si celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ; fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle du professionnel et sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison  ; fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; contrats conclus lors d’une enchère publique ; prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs  si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, après qu'il ait reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation . Selon la Cour de justice, lorsqu'un contrat à distance porte sur une prestation de services et  prévoit une période initiale gratuite pour le consommateur suivie, en  l’absence de résiliation ou de rétractation par le consommateur pendant  cette période, d’une période payante, reconduite automatiquement, en  l’absence de résiliation de ce contrat, pour une durée déterminée, le droit du consommateur de se rétracter est garanti une seule fois, à  condition qu'à l’occasion de la conclusion de ce contrat, le  consommateur soit informé de manière claire, compréhensible et explicite  par le professionnel qu'après la période initiale gratuite, cette prestation de services deviendra payante .

L'article 9 de la directive porte le délai de rétractation offert au consommateur à quatorze jours, là où la directive 97-7 n'en prévoyait que sept . Le droit de rétractation s'exerce sans que le consommateur ait à motiver sa décision et à encourir d’autres coûts que ceux liés au retour de la chose. Pour les contrats de service, le délai court du jour de la conclusion du contrat. En cas de contrat de vente, il court du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien . Selon le paragraphe 3 de l'article 9, les États membres ne peuvent interdire aux parties contractantes d’exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation. Il sont néanmoins autorisés, en ce qui concerne les contrats hors établissement, à maintenir leurs règles nationales interdisant au professionnel de recevoir un paiement du consommateur pendant une période déterminée après la conclusion du contrat. Sous l'empire de la directive 97-7, les États membres étaient autorisés à conserver des dispositions plus protectrices des consommateurs, y compris pour les ventes à distance . Dans une affaire concernant la législation belge, qui interdisait au vendeur à distance d'exiger un acompte ou un paiement quelconque avant l'expiration du délai de rétractation, la Cour de justice a dit pour droit qu'une telle interdiction, justifiée, ne pouvait s'étendre à la faculté d'exiger le numéro de la carte de paiement du consommateur, afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance. Selon la Cour, une telle exigence ne porte pas atteinte au droit de rétractation, le fournisseur ne pouvant légalement procéder à l'encaissement du prix avant l'expiration du délai de rétractation . Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2011-83, le vendeur peut non seulement demander un numéro de carte, mais aussi exiger un paiement préalable.

Lorsque le professionnel omet d’informer le consommateur de l'existence de son droit de rétractation, le délai de rétractation est porté à douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial , alors qu'il ne pouvait être augmenté que de trois mois en vertu de la directive 97-7 . Si le professionnel fournit l'information au cours de ces douze mois, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu l'information .

Le droit de rétractation peut être exercé soit en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe de la directive, soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant la décision du consommateur de se rétracter du contrat . La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur. L'exercice du droit éteint l’obligation des parties d’exécuter le contrat ou de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre . Le professionnel doit en outre rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur . Le consommateur doit, pour sa part, renvoyer le bien au professionnel dans les quatorze jours de la notification de sa décision, aux frais de ce dernier  . Comme l'a précisé la Cour de justice, le professionnel ne peut conserver les frais d'expédition de la marchandise . Par ailleurs, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Lorsque le professionnel a omis de l’informer de son droit de rétractation, il ne peut être tenu responsable d'aucune dépréciation des biens . Selon la Cour de justice, interprétant les dispositions similaires de la directive 97-7, si aucune indemnité compensatrice ne peut être exigée pour l'utilisation du bien, rien n'interdit cependant qu'une telle indemnité soit prévue en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, sous réserve de ne pas remettre en cause l'effectivité du droit de rétractation . En outre, lorsque la prestation a reçu un commencement d'exécution à la demande expresse du consommateur, celui-ci doit régler au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il exercé son droit de rétractation . En revanche, le consommateur n’est redevable d’aucun coût lorsque le professionnel a omis de l'informer de l'existence du droit de rétractation ou des frais relatifs au commencement d'exécution. Enfin, l'exercice du droit de rétractation met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur . La notion de contrat accessoire couvre, aux termes de l'article 2, 15), tout contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat à distance, fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel.

La directive fixe également les règles applicables à la livraison , prohibe la facturation de frais supérieurs à ceux que les professionnels supportent pour l'utilisation de moyens de paiement donnés , règle la question du transfert du risque de perte ou d'endommagement , interdit d'utiliser des lignes téléphoniques pour contacter le professionnel à un coût supérieur au tarif de base  et soumet au consentement exprès du consommateur tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue dans le contrat principal . En revanche, elle n'impose pas aux professionnels de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de les contacter avant de procéder à un achat à distance et ne les contraint à communiquer ce numéro, celui du télécopieur ou leur adresse électronique que dans les cas où ils disposent déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs . Cependant, si le professionnel fait apparaître son numéro de téléphone sur son site internet d'une manière qui tend à suggérer aux consommateurs qu'il l'utilise comme moyen de contact, il est tenu de l'inclure dans les informations précontractuelles relatives aux modalités d'exercice du droit de rétractation .

La directive 2011-83 devait être transposée au plus tard le 13 décembre 2013 et ses dispositions trouver application à compter du 13 juin 2014 . Cette transposition a été effectuée en France par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon , dont l'article 9 refond entièrement les dispositions du Code de la consommation régissant les ventes à distance et les contrats hors établissement, désormais réunies dans une section unique. Les dispositions ainsi modifiées du Code de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014. La transposition a été complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron . De nouvelles modifications du droit français sont à attendre, pour le mettre en conformité avec les dispositions de la directive 2019-2161, qui devra être transposée au plus tard le 28 novembre 2021, pour entrer en vigueur à compter du 28 mai 2022.

 Dir. 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JOCE L 144 du 4 juin 1997, 19.

L'article 14 de la directive 97-7 disposait que “ les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur. Ces dispositions comprennent, le cas échéant, l'interdiction, pour des raisons d'intérêt général, de la commercialisation sur leur territoire par voie de contrats à distance de certains biens ou services, notamment des médicaments, dans le respect du traité ”. La Cour de justice en avait déduit qu'un État membre pouvait adopter des mesures plus restrictives, à condition qu'elles demeurent conformes au principe de libre circulation des marchandises : CJCE, 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband eV, aff. C-322-01, LawLex200400003348JBJ, Europe 2004, n° 37, obs. PIETRI ; AJDA 2004, 322, obs. BELORGEY, GERVASONI, LAMBERT ; JDI 2004, 575, obs. BERR.

CJCE, 10 mars 2005, EasyCar (UK) Ltd, aff. C-336-03, LawLex200500005663JBJ, Europe 1995, n° 179, obs. IDOT.

A cet égard, la Cour de justice a souligné que le contrat qui a pour objet de faire bénéficier le consommateur d'une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers ne relève pas de l'exception au droit de rétractation relative aux contrats portant sur les services de transport de passagers, CJUE, 12 mars 2020, Verbraucherzentrale Berlin eV c. DB Vertrieb GmbH, aff. C-583-18, LawLex202000000349JBJ.

Aux termes du paragraphe 6 de l'article 6, si le professionnel n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais ou aux frais de renvoi du bien, le consommateur ne supportera pas ces frais.

CJUE, 5e ch., 30 mai 2024, aff. C-400/22, Conny GmbH, LawLex202400003933JBJ : lorsqu’un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d’un processus de commande et s’accompagne d’une obligation de paiement pour le consommateur, le professionnel doit, d’une part, fournir à ce consommateur, directement avant la passation de la commande, les informations essentielles relatives au contrat et, d’autre part, informer explicitement ledit consommateur que, en passant la commande, ce dernier est tenu à une obligation de paiement.

Selon l'article 22 bis de la 2011-83, issu de la directive 2024-825 du 24 février 2024, la notice harmonisée et le label harmonisé, qui visent à garantir que les consommateurs soient bien informés et comprennent facilement leurs droits dans l’ensemble de l’Union, sont facilement reconnaissables et compréhensibles pour les consommateurs et faciles à utiliser et à reproduire pour les professionnels.

CJUE, 3e ch., 28 septembre 2023, aff. C-133/22, LawLex202300011827JBJ, RJDA 2024, n° 53 : la garantie commerciale dont le professionnel peut informer le  consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat à distance ou hors  établissement inclut, en tant qu’"autres éléments éventuels non liés à  la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la  publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci", un engagement, pris par un garant à l’égard du  consommateur concerné, qui porte sur des circonstances inhérentes à la personne de ce dernier, telles que sa satisfaction à l’égard du bien  acheté, laissée à sa propre appréciation, sans que l’existence de ces circonstances doive être vérifiée de manière objective afin de mettre en  œuvre ladite garantie.

CJUE, 23 janvier 2019, Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV, aff. C-430-17, LawLex201900000091JBJ, JCP G 2019, n° 177, obs. BERLIN ; Europe, 2019, n° 131, obs. CAZET ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 56, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal. 2 avril 2019, 36, obs. PIEDELIEVRE ; RDC 2019/2, 66, obs. PELLIER ; JDE 2019, 204, obs. BIEBUYCK ; D. 2020, 630, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2019, n° 300 : lorsqu'une technique de communication à distance impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations exigées par la directive 2011-83, le professionnel n'est pas tenu d'inclure le modèle de formulaire de rétractation, mais peut se contenter d'informer le consommateur sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, et renvoyer à une autre source dans un langage clair et compréhensible pour une information complète.

CJUE, 23 janvier 2019, Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV, aff. C-430-17, LawLex201900000091JBJ, préc.

CJUE, 24 février 2022, Tiketa c. Baltic Music, aff. C-536-20, LawLex202200001165JBJ.

CJUE, 5 juillet 2012, Content services Ltd, aff. C-49-11, LawLex201200001944JBJ, Europe 2012, n° 346, obs. GAZIN ; Communic. Com. électr. 2012, n° 110, obs. LOISEAU ; JCP G, 2012, 1187, obs. HONORAT ; Contrats Conc. Consom. 2012, n° 292, obs. RAYMOND. 

CJUE, 27 mars 2019, slewo - schlafen leben wohnen GmbH c. Ledowski, aff. C-681-17, LawLex201900000394JBJ, Europe, 2019, n° 215, obs. BASSANI ; Communication Comm. électr. 2019, n° 32, obs. LOISEAU ; AJ Contrat 2019, 252, obs. LEGRAND ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 116, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2020, 630, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD, estimant que le droit de rétractation peut s'exercer sur un matelas dont le consommateur a retiré la protection après la livraison, dès lors qu'un tel produit ne relève pas de la qualification de bien scellé.

L’exception au droit de rétractation prévue à l'article 16, sous l), de la directive 2011/83 est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité, seulement si l’extinction par voie de rétractation de l’obligation d’exécuter ce contrat à l’égard du consommateur fait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur et si l’activité de loisirs à laquelle ce droit donne accès est prévue comme devant se dérouler à une date ou à une période spécifique, CJUE, 31 mars 2022, CTS Eventim AG & Co. KGaA, aff. C-96/21, LawLex202200001977JBJ. 

CJUE, 7e ch., 5 octobre 2023, aff. C-565/22, LawLex202300012107JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 195, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Dans le cas de biens multiples commandés en une fois par le consommateur mais livrés séparément, le délai court du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien. Dans le cas d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, il court du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Enfin, lorsque le contrat concerne la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, le délai court du jour où le consommateur prend physiquement possession du premier bien.

CJCE, 16 décembre 2008, Gysbrechts c. Santurel Inter BVBA, aff. C-205-07, LawLex200800002231JBJ, RDC 2009, 1217, obs. TENENBAUM ; Europe 2009, n° 77, obs. RIGAUX ; RLDA 2009, n° 2214, obs. CHABOT ; RDUE 2009, 139, obs. DAWES.

CJUE, 15 avril 2010, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH, aff. C-511-08, LawLex201000000450JBJ, JCP G, 2010, n° 511, obs. PICOD ; Europe 2010, n° 217, obs. IDOT ; Gaz. Pal. 2-3 juin 2010, 21, obs. PIEDELIÈVRE ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 195, obs. RAYMOND ; JCP G, 2010, n° 773, obs. PAISANT ; RDC 2010, 1295, obs. AUBERT de VINCELLES ; Communic. com. électr. 2010, n° 125, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2010, 2132, obs. BUSSEUIL. 

CJCE, 3 septembre 2009, Messner c. Firma Stefan Krüger, aff. C-489-07, LawLex200900003010JBJ, JCP E, 2009, 2168, obs. ROUSSET ; Europe 2009, n° 436, obs. IDOT ; JCP G, 16 novembre 2009, 25, obs. PAISANT ; RDC 2010, 643, obs. AUBERT de VINCELLES ; LPA, 10 juin 2010, 12, obs. ALVAREZ ; Gaz. Pal. 2-3 juin 2010, 21, obs. PIEDELIÈVRE ; Communic. com. électr. 2010, n° 64, obs. STOFFEL-MUNCK ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, 41, obs. NICOLELLA ; RDC 2010/1, 113, obs. PIMONT ; LPA, 3 mai 2010, 7, obs. BUSSEUIL ; D. 2010, 794, obs. POILLOT.

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CJUE, 10 juillet 2019, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV c. Amazon EU Sàrl, aff. C-649-17, LawLex201900000916JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 167, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Europe 2019, n° 394, obs. CAZET

AJ Contrat 2019, 444, obs. LEGRAND ; Gaz. Pal. 12 novembre 2019, 18, obs. PIEDELIEVRE ; D. 2020, 630, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RJDA 2019, n° 717.

CJUE, 14 mai 2020, EIS GmbH c. TO, aff. C-266-19, LawLex202000000432JBJ.

CJUE, gr. ch., 21 décembre 2023, aff. C-38/21, LawLex202300014871JBJ, Europe 2024, n° 81, obs. BASSANI-WINCKLER

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, 5400 et D. 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, JO du 19 septembre 2014, 15331.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537.

Constitue un professionnel, au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2011/83, non seulement la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les contrats à distance ou hors établissement, mais aussi la personne physique ou morale agissant en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte de ce professionnel, sans qu'il soit besoin de caractériser l'existence d'une double prestation de services, CJUE, 24 février 2022, Tiketa c. Baltic Music, aff. C-536-20, LawLex202200001165JBJ.

CJUE, 4 octobre 2018, Komisia za zashtita na potrebitelite c. Kamenova, Okrazhna prokuratura - Varna, aff. C-105-17, LawLex201800001449JBJ, Gaz. Pal. 11 décembre 2018, 35, obs. PIEDELIEVRE ; AJ Contrat 2018, 534, obs. LEGRAND ; Europe, 2018, n° 487, obs. CAZET ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 206, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 608, obs. AUBRY ; Contrats Conc. Consom. mai 2019, Chron. 3, obs. AUBERT de VINCELLES ; RDC 2019/3, 122, obs. TENNENBAUM ; RJDA 2019, n° 49.

Dir. 2011-83, art. 3, paragr. 3, j) et k).

Droit de la consommation

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