Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La vente à distance consiste dans la commercialisation d'un bien ou la fourniture d'un service à un consommateur, sans que celui-ci et le professionnel soient simultanément et physiquement présents, par le recours à différents moyens de communication, tels que catalogues, appels téléphoniques, fax, SMS, sites internet, etc.  Mise en oeuvre pour la première fois au milieu du XIXe siècle par le fond …

Ventes à distance

 DOMINGUEZ, Étude juridique de la vente par correspondance, Thèse, Paris, 1968 ; BIHL, La vente par correspondance, Gaz. Pal. 1974, 1, Doctr., 533 ; POTTIER, La protection de l'acheteur par correspondance, Thèse, Paris-X Nanterre, 1982 ; PAISANT, La loi du 6 janvier 1988 sur les opérations de vente à distance et le télé achat, JCP E, 1988, 15229 ; ALLIX, La protection du consommateur en matière de contrats à distance, RED consom., 1993/2, 95 ; GATSI, Protection des consommateurs en matière de contrats à distance dans la Directive du 20 mai 1997, D. Aff. 1997, 1378 ; RAYNARD, De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le Code de la consommation, RTD civ. 1997, 1015 ; ALLIX, La directive n° 97/7, contrats à distance et protection des consommateurs, Rev. aff. eur., 1998, 176 ; NAIM, Nouvel apport en matière de protection des consommateurs : la directive du 20 mai 1997 sur les contrats à distance, Rev. aff. eur., 1998, 188 ; RETTERER, Le télé-achat : un contrat de vente à distance au regard du droit communautaire, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 4 ; TROCHU, Protection des consommateurs en matière de contrats à distance : directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997, D. 1999, Chron., 179 ; BRANDT, La loi sur les contrats de vente à distance, Gaz. Pal. 1er juin 2001, 20 ; BRULARD, FERNANDEZ, et AMOUZOU, Actualité des technologies avancées, vente à distance : le renforcement des droits des cyber-consommateurs, LPA, 8 février 2002, 7 ; MOREAU, La protection du consommateur dans les contrats à distance, LPA, 20 mars 2002, 4 ; PASSA, Commerce électronique et protection du consommateur, D. 2002, 555 ; VERBIEST, La protection juridique du cyber-consommateur, Litec, 2002 ; BAZIN-BEUST, Protection du consommateur à distance : mouvements de flux et de reflux ?, LPA 22 juin 2010 ; BOUCARD, Regards français sur les contrats à distance et les contrats hors établissements, in L'amorce d'un droit européen du contrat. La proposition de directive relative aux droits des consommateurs, SLC, 2010 ; BRUNAUX, Le contrat à distance au XXIe siècle, LGDJ, 2010 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; BROUSSOLE, Vente à distance et démarchage : les principales dispositions de la Directive consommateurs, LPA 10 janvier 2012, 3 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs et le droit européen des contrats, JCP E, 2012, 1072 ; RAYMOND, Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. février 2012, étude, 2 ; AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC, 2014, 456 ; AUBERT de VINCELLES et SAUPHANOR-BOUILLAUD, Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, D. 2014, 879 ; CADORET, GRANDMAIRE, SERGENT, TOUSSAINT-DAVID, Vade-mecum de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon", LPA, 7 avril 2014, 4 ; GRYNBAUM, Le GOFFIC, MORLET-HAÏDARA, Droit des activités numériques, Dalloz, 2014 ; LEGRAND, Le nouveau droit de la vente à distance et du démarchage, LPA, 12 mars 2014, 8 ; LOISEAU, Les contrats du commerce électronique dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Communic. Com. électr. 2014, n° 36 ; PIEDELIÈVRE, La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, JCP E, 2014, 1176 ; RAYMOND, Contrats conclus à distance ou hors établissement - A propos de L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 6 ; RAYMOND, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Inventaire des mesures relatives au droit de la consommation, JCP E, 2014, Act. 213 ; RAYMOND, Vente à distance, Juris-Cl. Contrats-Distribution, fasc. 3830, 2014 ; RZEPECKI, Le renforcement de la protection pour les contrats conclus à distance et hors établissement, Gaz. Pal., 24 avril 2014, 15 ; GODEFROY, Vers une régulation juridique des places de marché de commerce en ligne entre particuliers, D. 2015, 2513 ; IOSCA, De l'inutilité de la distinction entre le professionnel et le consommateur : enjeux de la nouvelle économie collaborative sur Internet, LPA 10 décembre 2015, 6 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, L'incidence de la loi Macron sur le droit contractuel de la consommation, RDC 2016, 97 ; VIGNEAU, Les conséquences de la signature des contrats à distance par les consommateurs, Communic. Comm. électr. 2021, étude 5. 

La vente à distance consiste dans la commercialisation d'un bien ou la fourniture d'un service à un consommateur, sans que celui-ci et le professionnel soient simultanément et physiquement présents, par le recours à différents moyens de communication, tels que catalogues, appels téléphoniques, fax, SMS, sites internet, etc.  Mise en oeuvre pour la première fois au milieu du XIXe siècle par le fondateur du Bon Marché, la vente à distance a pris une nouvelle dimension avec le développement du commerce électronique . Même si la vente par correspondance demeure encore l'une des principales expressions de la vente en dehors des lieux de vente, la vente en ligne a désormais pris le pas sur cette formule, 38,8 millions de Français, soit 87,5% des internautes, ayant acheté des articles en ligne en 2019 . La vente à distance connaît aussi un essor avec les mobiles, du type smartphone : le “m-commerce” a ainsi séduit 13,8 millions de Français et généré un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euro en 2019 .

Cette technique commerciale est strictement encadrée en raison des risques que la vente à distance fait courir au consommateur et des abus auxquels elle a pu donner lieu. 

Le droit européen a réglementé les ventes à distance par un premier texte, la directive 97-7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs , elle-même modifiée par la directive 2019-2161 du 27 novembre 2019 pour tenir compte de l'essor des places de marché  et la directive 2024-825 pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure information . La directive 2002-65 du 23 septembre 2002 vise par ailleurs la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs .

Longtemps soumise en France au droit commun des contrats, la vente à distance a été réglementée par les lois 88-21 du 6 janvier 1988  et 89-421 du 23 janvier 1989 . Depuis l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions la régissant figurent dans le nouveau livre II du Code de la consommation relatif à la formation et à l'exécution des contrats, aux articles L. 221-1 à L. 221-29 pour les règles générales et aux articles L. 242-1 à L. 242-14 pour les sanctions (anciens art. L. 121-16 à L. 121-33). Les dispositions réglementaires sont établies aux articles R. 221-1 à R. 221-4 (anciens art. R. 121-1 et R. 121-2, issus du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014) . Elles ont été mises en conformité avec le droit de l'Union  en dernier lieu par les lois Hamon du 17 mars 2014  et Macron du 6 août 2015  et l'ordonnance du 22 décembre 2021  qui transpose la directive Omnibus .

Cette définition couvre également, selon le considérant 20 de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 (JOUE L 304 du 22 novembre 2011), les situations où le consommateur visite un établissement commercial uniquement afin de collecter des informations sur les biens ou les services, puis négocie et conclut le contrat à distance, mais pas l'hypothèse dans laquelle un contrat est négocié dans l'établissement commercial du professionnel mais finalement conclu en recourant à une technique de communication à distance. De même, un contrat ébauché en recourant à une technique de communication à distance, mais finalement conclu dans l’établissement commercial du professionnel, ne relève pas de la notion de contrat à distance. Sont également exclues les réservations faites par un consommateur à l’aide d’une technique de communication à distance pour demander la prestation d’un service à un professionnel, par exemple lorsqu’un consommateur téléphone à un coiffeur pour prendre un rendez-vous. 

34,7 millions de Français procèdent à des achats en ligne (chiffres 1er semestre 2015) pour un chiffre d'affaires de 56,8 milliards d'euro. - V. chiffres clés de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) pour 2015.

L. 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, JO du 29 juin 1989, 8047. 

D. 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, JO du 19 septembre 2014, 15331.

 V., en particulier, les modifications apportées successivement par les lois 2008-3 du 3 janvier 2008 et 2010-853 du 23 juillet 2010.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, 5400. 

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537.

Ord. 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO 298 du 23 décembre 2021.

Dir. 2019-2161 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, JO L 328 du 18 décembre 2019.

V. chiffres clés de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) pour 2019.

 V. chiffres clés de la FEVAD pour 2019.

JOCE L 271 du 9 octobre 2002, 16. Nous ne traiterons pas des services financiers, comme du droit du crédit en général, dans cet ouvrage. On indiquera seulement que les dispositions relatives aux ventes à distance de services financiers se trouvent aux articles L. 222-1 à L. 222-18 (anciens art. 121-26 à L. 121-33) du Code de la consommation. Sur la question, V. BOUTELLIER, A propos de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, la commercialisation des services financiers à distance, JCP E, 2005, 2197 ; GRYNBAUM, A propos de l'ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, JCP G, 2005, Act. 398 ; GRYMBAUM et LEPLAT, Ordonnance “services financiers à distance”. De la relativité du Code de la consommation comme code... pilote, JCP G, 2005, I, 193 ; COUPEZ et VERBIEST, Commercialisation à distance des services financiers, D. 2006, 1706 ; JOUFFIN, Démarchage et vente à distance de produits et services financiers : principes généraux, D. 2006, 1534.

L. 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de “télé-achat”, JO du 7 janvier 1988, 271. 

Droit de la consommation

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