Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
B : Soumission conventionnelle
II : Opérations visées
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Droit de rétractation
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
452. Professionnel(1)
Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Avant l'adoption de la loi Hamon , deux types de professionnels étaient exclus du domaine de la protection contre le démarchage : les personnes morales, du fait de la référence de l'ancien texte aux seules personnes physiques, et les personnes qui contractaient en rapport direct avec leur activité dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale . Un professionnel …
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