Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant l'adoption de la loi Hamon , deux types de professionnels étaient exclus du domaine de la protection contre le démarchage : les personnes morales, du fait de la référence de l'ancien texte aux seules personnes physiques, et les personnes qui contractaient en rapport direct avec leur activité dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale . Un professionnel personne physique pouvait donc revendiquer l'application des règles protectrices du Code de la consommation s'il démontrait l'absence de rapport direct du contrat conclu par démarchage avec son activité. 

La loi Hamon a abandonné le critère du rapport direct et lui a substitué celui de contrat dont l'objet n'entre pas “dans le champ de l'activité principale du professionnel”. En outre, l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016 a introduit, au sein de l'article liminaire du Code de la consommation, une définition du professionnel en grande partie inspirée de la directive, qu'elle complète par l'adjonction de l'activité agricole : “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”. 

Par conséquent, aux termes de l'article L. 221-3, les professionnels, aussi bien personnes physiques que morales, peuvent désormais se prévaloir des dispositions des articles L. 221-1 et suivants, à condition que le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils n'emploient pas plus de cinq salariés , la protection n'étant accordée qu'aux petites structures. La loi Hamon a ainsi fait usage de la faculté offerte aux États membres par le 13e considérant de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011  “d’étendre l’application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des “consommateurs” au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises”. Ces nouvelles conditions permettront-elles de résoudre les difficultés nées de l'application de l'ancien texte ? Rien n'est moins sûr. La notion de champ de l'activité principale du professionnel apparaît tout aussi imprécise que celle de rapport direct et il est fort probable que les mêmes incohérences surgissent à l'occasion de son application . 

L'étude de la jurisprudence antérieure montre que la notion de rapport direct relevait d'une véritable appréciation in concreto, la Cour de cassation ayant consacré le pouvoir souverain des juges du fond en la matière . La jurisprudence a d'abord interprété la condition d'absence de rapport direct comme exigeant que l'opération ne relève pas du domaine de compétence du professionnel , puis abandonné cette approche  pour lui substituer le critère de la finalité de l'opération, tout contrat ayant pour objet de développer l'activité du professionnel  étant considéré comme en rapport direct avec elle. En dépit de ces tentatives de systématisation, l'application du texte donnait souvent lieu à des décisions contradictoires dans des situations pourtant similaires. 

Ainsi, la location de matériel audiovisuel par un pharmacien pour diffuser des publicités sur les produits vendus en officine était considérée tantôt comme ayant un rapport direct avec son activité , tantôt comme n'en ayant pas . De même, un contrat de télésurveillance pouvait avoir un rapport direct avec l'activité de restaurateur , mais pas avec celle d'hôtel-restaurant  ou de bar-tabac . Le même contrat de télésurveillance était en rapport direct avec la profession d'exploitant d'un commerce de petits objets de valeur , de pharmacien  ou de cabinet dentaire , mais pas avec celle d'artisan . En dehors des contrats qui présentaient de façon assez évidente un rapport direct avec l'activité professionnelle concernée, comme le recouvrement de factures , l'achat d'un vérificateur de chèques par un commerçant , d'un photocopieur par le gérant d'une papeterie , d'un tracteur par un agriculteur , d'une batterie de condensateurs par une société de réparation automobile , la souscription d'un contrat d'insertion publicitaire par un sophrologue  ou de création de site internet par un avocat , un agriculteur , une société qui commercialise des portes et fenêtres , un auto-entrepreneur  ou même un particulier qui précise qu'il pourra se substituer toute personne morale qu'il viendrait à constituer , visant à promouvoir leur activité, ou de ceux qui ne présentaient pas à l'évidence un tel lien, comme la vente d'une parcelle de terrain par un agriculteur pour procéder à des installations radioélectriques , il convenait d'examiner les circonstances propres à chaque situation. 

Outre la finalité de l'opération, les juges se sont parfois interrogés sur le caractère indispensable du contrat conclu pour l'exercice de l'activité du professionnel. Tel était notamment le cas des achats de logiciels et équipements informatiques qui facilitent certes l'exercice de l'activité du professionnel, mais ne sont pas pour autant nécessaires à celle-ci . Les règles protectrices du Code de la consommation ont ainsi été appliquées à des contrats portant sur l'achat d'un logiciel de comptabilité par un kinésithérapeute , d'un logiciel de mise en relation avec la Sécurité sociale par une infirmière , d'un purificateur d'air par un pédicure-podologue , de matériel de téléphonie par un ambulancier , d'un outil informatique pour une fleuriste  ou encore à la souscription d'un contrat de protection informatique par un médecin . La Cour de cassation a pris le contrepied de cette jurisprudence et appliqué de manière plus restrictive les règles du Code de la consommation en estimant qu'un contrat de location d'un terminal de paiement électronique et de prestations monétiques souscrit par l'exploitant d'un salon de coiffure ne relevait pas de la législation contre le démarchage, dès lors qu'il avait été souscrit “pour les besoins de son activité” . 

Dans certaines hypothèses, la jurisprudence a retenu un critère temporel pour exclure l'existence d'un lien direct avec l'activité : un contrat conclu alors que l'activité n'a pas encore débuté ou qu'elle se termine était jugé sans rapport avec l'activité professionnelle. Ainsi, il a été admis que l'acquisition de matériel de remise en forme, en vue de la création d'une entreprise et par une personne encore profane en la matière relevait de la législation sur le démarchage  de même que le contrat conclu par un professionnel pour mettre fin à son activité, tel qu'un contrat de publicité pour la cession de son fonds de commerce, qui ne répondait pas aux besoins normaux de cette activité . Cette solution, très protectrice des professionnels, a été jugée compatible avec la directive 85-577 du 20 décembre 1985 . Néanmoins, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en retenant que le contrat conclu par un professionnel en vue de la cession de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité professionnelle . Il n'en va pas de même, en revanche, du contrat conclu par un professionnel retraité : le démarcheur ne peut invoquer l'expérience passée de son cocontractant .

Un autre critère résidait dans le caractère mixte des contrats conclus. Lorsque la personne physique démarchée avait conclu un ou plusieurs contrats pour son activité professionnelle, mais aussi pour un usage personnel, la protection du démarché prévalait sur le rapport direct existant entre une partie du contrat et l'activité professionnelle . Si plusieurs contrats mixtes avaient été conclus mais formaient un tout indivisible, l'absence de rapport direct était retenue et l'ensemble contractuel soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation . Le 17e considérant de la directive 2011-83 adopte une position plus mesurée : “en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur”.

Enfin, la Cour de cassation a considéré que la conclusion par un buraliste d'un contrat portant sur l'exercice d'une activité complémentaire de point-club vidéo, dans le but d'étendre son activité principale, n'était pas couverte par les dispositions protectrices du Code de la consommation . Cette solution a été étendue à d'autres contrats permettant le développement d'une activité accessoire, mais connexe, par le professionnel, comme l'achat d'un photocopieur pour un commerce d'alimentation, de journaux et de papeterie  ou la commande d'un appareil à glaces par un boulanger-pâtissier . Il n'est pas certain que cette jurisprudence se maintienne, l'article L. 221-3 réservant l'applicabilité des règles protectrices du consommateur aux professionnels qui concluent des contrats qui n'entrent pas dans le champ de leur activité “principale ”.

Plus récemment, la Cour de cassation a paru revenir sur ces solutions et marquer une véritable distinction entre les notions de “rapport direct” et de “champ de l'activité principale”. Elle a ainsi estimé qu'un architecte pouvait se prévaloir d'un droit de rétractation dans le cadre du contrat de création de site internet souscrit hors établissement, car, selon elle, la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entrent pas dans le champ de l'activité principale de ce type de professionnel . La même solution a été retenue s'agissant du site internet conçu pour un avocat  , un ostéopathe  ou tout autre professionnel n'exerçant pas d'activité dans le domaine des communications électroniques  : si le contrat présente bien un rapport direct avec l'activité qu'il vise à promouvoir, il n'entre pas pour autant dans le champ de l'activité principale de son souscripteur. La Haute juridiction a appliqué la même solution s'agissant d'un contrat d'insertion publicitaire : un tel contrat, n'entrant pas dans le champ de l'activité principale d'un professionnel qui exerce une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, doit être conforme à la réglementation relative aux contrats conclus hors établissement . De même, une association, qui, en dépit de sa forme juridique, peut être qualifiée de contractant professionnel puisqu'elle exerce une activité économique rémunérée d'enseignement et de formation et que ses ressources ne sont pas limitées aux cotisations de ses adhérents, peut néanmoins bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, dès lors que le photocopieur qu'elle a loué à l'issu d'un tel contrat, n'entre pas dans le champ de son activité principale . Cette nouvelle approche marque une extension considérable du champ d'application du droit de la consommation, que le recours au critère du rapport direct visait à contenir.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014, 5400.

La loi 72-1137 du 22 décembre 1972 employait la notion de “ventes (...) proposées pour les besoins d'une exploitation (...)”, que la Cour de cassation a récemment remis au goût du jour, V. Cass. civ. 1re, 19 juin 2013, LawLex201400000644JBJ, JCP G, 2013, 958, note PAISANT ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 225, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 2013, 3299, obs. PIEDELIÈVRE ; Dr. pén. 2013, n° 160, obs. ROBERT ; RJDA 2013, n° 846. - V. aussi, Metz, 3 février 2015, LawLex201500000204JBJ.

 Rennes, 11 septembre 1996, LawLex200300002745JBJ.

Lyon, 9 janvier 2003, LawLex200400001470JBJ.

 Toulouse, 17 novembre 1999, LawLex200300002953JBJ.

 Paris, 9 octobre 2012, LawLex201200002291JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 20, obs. RAYMOND. - Comp., plus récemment, retenant que si un contrat de télésurveillance n'est pas indispensable à l'exploitation d'un commerce de bar-tabac, ni de nature à permettre le développement de l'activité, il présente néanmoins un rapport direct avec celle-ci dès lors qu'il participe à la protection des personnes et des biens nécessaires à son exercice ainsi qu'à la préservation des bénéfices qu'elle procure, Dijon, 9 juin 2016, LawLex201600001174JBJ.

 Colmar, 29 mars 2006, LawLex200600001576JBJ.

Versailles, 28 octobre 1999, LawLex200300002761JBJ.

Versailles, 4 octobre 2002, LawLex200300002963JBJ.

Toulouse, 6 février 2001, LawLex200300002866JBJ.

Paris, 15 mars 1996, LawLex200300002715JBJ, jugeant quel a demande de paiement de factures d'un fournisseur adressée à un client est une opération élémentaire pour tout commerçant.

T. com. Chambéry, 27 février 1998, LawLex200300002636JBJ ; Rouen, 20 février 2003, LawLex200300004307JBJ.

Pour l'exclusion du bénéfice de la protection d'un professionnel ne démontrant pas employer moins de cinq salariés, Lyon, 14 avril 2017, LawLex201700000719JBJ ; Paris, 31 mars 2017, LawLex201700000695JBJ ; Besançon, 2 avril 2019, LawLex201900000552JBJ ; Cass. com., 4 septembre 2024, LawLex202400005898JBJ, rappelant qu'une cour d’appel ne peut retenir que le contrat conclu hors établissement par la société acquéreuse est nul d'effet au motif que l’obligation précontractuelle d'information mise à la charge du professionnel par l'article L. 221-5 du Code de la consommation n’a pas été respectée à son égard, sans avoir recherché si les parties avaient été physiquement et simultanément présentes, soit au moment de la sollicitation, soit au moment de la conclusion du contrat, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerçait son activité en permanence ou de manière habituelle, ni s'être assuré, au cas où tel serait le cas, que l'objet du contrat n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de l'acquéreuse et que celle-ci n'employait pas plus de cinq salariés, de sorte que les règles applicables aux contrats hors établissement conclus entre consommateurs et professionnels pouvaient lui être étendues. - Comp., lorsque le professionnel n'emploie que cinq salariés, Lyon, 16 janvier 2020, LawLex202000000084JBJ.

Paris, 10 octobre 1997, LawLex200300004387JBJ.

Bordeaux, 5 juillet 2012, LawLex201200002293JBJ.

Lyon, 13 avril 2017, LawLex201700000715JBJ. - V. aussi, excluant la protection du Code de la consommation pour le même achat effectué par un brasseur, Paris, 18 septembre 2017, LawLex201700001510JBJ.

Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, LawLex201700000632JBJ.

Versailles, 20 juin 2017, LawLex201700001154JBJ.

Grenoble, 10 mai 2016, LawLex201600000980JBJ.

Paris, 8 avril 2016, LawLex201600000842JBJ.

Aix-en-Provence, 10 mars 2016, LawLex201600000636JBJ. - Contra Douai, 23 mars 2017, LawLex201700000748JBJ, retenant, sur le fondement des nouveaux textes, qu'un auto-entrepreneur dans le domaine de l'architecture dispose d'un droit de rétractation à l'égard d'un contrat de création et de mise à disposition d'un site internet, qui n'entre pas dans le champ de son activité.

Douai, 19 avril 2018, LawLex201800000647JBJ.

Angers, 23 octobre 2012, LawLex201200002290JBJ ; Caen, 8 octobre 2013, LawLex201400001914JBJ ; Rennes, 24 avril 2014, LawLex201400000679JBJ. 

Dir. 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JOUE L 304 du 22 novembre 2011, 64.

V. pour un système de télésurveillance, jugé non indispensable à l'activité de boulangerie, Reims, 13 septembre 2010, LawLex201200001410JBJ ; pour l'acquisition d'un photocopieur par un ecclésiastique, Cass. civ. 1re, 3 mai 1988, LawLex200300002842JBJ, D. 1990, 61, obs. KARILA DE VAN ; 8 juillet 2003, LawLex200700000933JBJ, approuvant Paris, 14 mars 2001, LawLex200700001246JBJ.

Cass. civ. 1re, 1er décembre 1998, LawLex200300003425JBJ, approuvant Toulouse, 9 janvier 1996, LawLex200300002746JBJ. 

Paris, 5 octobre 2006, LawLex201200001446JBJ.

Paris, 26 juin 2017, LawLex201700001145JBJ.

Reims, 20 février 2018, LawLex201800000330JBJ.

 Reims, 19 novembre 2007, LawLex201200001437JBJ.

Cass. civ. 1re, 26 novembre 2014, LawLex201400001301JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 51, obs. RAYMOND.

Orléans, 19 septembre 1995, LawLex200300002589JBJ.

Cass. crim., 26 mai 1993, LawLex200300002826JBJ ; V. pour une application par les juges du fond, Paris, 18 septembre 1992, LawLex200300004090JBJ ; Grenoble, 11 février 1998, LawLex200300002619JBJ et Toulouse, 12 mai 1999, LawLex200300002596JBJ.

V. ainsi, Aix-en-Provence, 17 octobre 2019, LawLex201900001243JBJ, estimant que l'avocat qui acquiert un système de dictée vocale adapté aux professions juridiques ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, dès lors que cet achat entre dans le champ de son activité principale, alors que selon Versailles, 14 janvier 2020, LawLex202000000072JBJ, le contrat de mise à disposition de site internet souscrit par le même avocat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

CJCE, 14 mars 1991, Di Pinto, aff. C-361-89, LawLex200300002834.

Cass. civ. 1re, 9 juillet 2015, LawLex201500001296JBJ, JCP G, 2015, 1110, obs. PAISANT ; Dr. pén. 2015, n° 127, obs. ROBERT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 271, obs. RAYMOND.

Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, LawLex201500001347JBJ.

 V. Paris, 16 février 2012, LawLex201200001382JBJ : pour l'absence de rapport direct entre le mandat de vente d'un bien immobilier à usage pour partie professionnel et l'activité de gynécologie du client. - V. égal., pour le contrat de télésurveillance conclu par une architecte pour protéger des locaux à usage mixte, Nancy, 8 septembre 2011, LawLex201200001405JBJ.

 V. Toulouse, 30 novembre 2011, LawLex201200001399JBJ : pour un ensemble contractuel d'abonnements téléphoniques professionnel et personnel, avec location de matériel pour les deux, jugé sans rapport direct avec l'activité professionnelle pour le tout.

 V. Cass. civ. 1re, 2 février 1994, LawLex200300002823JBJ ; Cass. civ. 1re, 9 mai 1996, LawLex200300002805JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 117, approuvant Caen, 13 janvier 1994, LawLex200300002954JBJ ; Cass. civ. 1re, 2 juillet 1996, LawLex200300002664JBJ, approuvant Caen, 17 mars 1994, LawLex200300002957JBJ ; Contra, Caen, 21 mars 2002, LawLex200300003042JBJ : jugeant que la création d'un “point-club vidéo” n'a pas de rapport direct avec l'exploitation d'un commerce rural.

Cass. civ. 1re, 1er février 2000, LawLex200300002616JBJ.

Cass. civ. 1re, 2 février 1994, LawLex200300002667JBJ, censurant Agen, 25 novembre 1991, LawLex200300002621JBJ. - V. égal., Paris, 4 juillet 1997, LawLex200300002713JBJ : jugeant que la location d'un distributeur de glaces permettant d'étendre à des prestations accessoires celle de l'activité principale de presse et librairie ne relève pas de la réglementation sur le démarchage, alors que les statuts de la société prévoient que son objet social concerne, notamment la “confiserie, et toute activité annexe”.

Lyon, 26 septembre 2024, LawLex202400007223JBJ : la société qui a pour activité déclarée la réparation, l'installation de matériels informatiques, la maintenance et la configuration de systèmes informatiques et de logiciels neufs ou d'occasion ne peut prétendre à la qualité de consommateur dans ses relations contractuelles avec une société dont l'activité porte sur la vente, l'importation, l'exportation, le négoce, le montage, l'entretien, la réparation, la maintenance et toutes autres prestations de services concernant tous matériels informatiques et d'accessoires, de sorte qu'elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le Code de la consommation concernant le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d'un contrat hors établissement conclu avec un professionnel.

Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, LawLex201800001299JBJ, AJ Contrat 2018, 485, obs. LEGRAND ; Communication Comm. électr. 2018, n° 82, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 196, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2019, 115, obs. DUREZ ; RDC 2019, 114, obs. JULIEN ; D. 2019, 608, obs. AUBRY ; RJDA 2019, n° 143.

 Cass. crim., 27 juin 1989, LawLex200300003426JBJ ; Cass. civ. 1re, 18 mars 1997, LawLex200300002628JBJ ; 1er février 2000, LawLex200300002616JBJ ; 8 juillet 2003, LawLex200700000933JBJ ; Cass. crim., 9 novembre 1999, LawLex200300003427JBJ.

Versailles, 14 janvier 2020, LawLex202000000072JBJ.

Versailles, 28 janvier 2020, LawLex202000000138JBJ.

CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, LawLex201900000965JBJ. - V. aussi Lyon, 16 janvier 2020, LawLex202000000084JBJ.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001448JBJ, LPA 6 février 2020, 15 , obs. LEGRAND ; Contrats, Conc. Consom. 2020, n° 32, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2020, 631, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

Montpellier, 19 septembre 2024, LawLex202400006835JBJ.

V., pour des applications, Cass. civ. 1re, 20 octobre 1992, LawLex200300002671JBJ, approuvant les juges du fond d'avoir considéré qu'un artisan plombier-chauffagiste ne pouvait être considéré comme un professionnel à l'occasion de la souscription d'un contrat d'assistance juridique, qui échappait à sa compétence professionnelle dès lors qu'il se trouvait dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur ; Cass. civ. 1re, 6 janvier 1993, LawLex200300002828JBJ ; Orléans, 19 septembre 1995, LawLex200300002589JBJ. - V. égal., pour une résurgence du critère, Paris, 16 février 2012, LawLex201200001382JBJ, estimant que l'activité de gynécologue ne confère aucune connaissance particulière en matière immobilière.

Déclarant le critère de la compétence indifférent à l'appréciation, Rennes, 30 mars 2000, LawLex200300002758JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 32, obs. RAYMOND ; Toulouse, 30 novembre 2011, LawLex201200001399JBJ ; Metz, 3 février 2015, LawLex201500000204JBJ et Cass. civ. 1re, 19 juin 2013, préc. ; Aix-en-Provence, 17 octobre 2019, LawLex201900001243JBJ.

 V. Cass. civ. 1re, 27 juin 1989, LawLex200300003426JBJ : l'acquisition d'un extincteur par une commerçante en bijoux de fantaisie ne relève pas de la réglementation sur le démarchage dès lors que, bien que sans rapport avec son activité économique habituelle, elle est de nature à la faciliter en assurant la sécurité de la clientèle ou du personnel et a été faite pour les besoins du commerce ; 18 mars 1997, LawLex200300002628JBJ : le rapport direct entre la profession d'agent commercial et le contrat de location d'un journal lumineux, installé dans ses locaux et destiné à lui procurer de la publicité, exclut l'application de la législation relative au démarchage ; Cass. crim., 9 novembre 1999, préc., retenant qu'un contrat de télésurveillance n'a pas pour objet de développer l'activité d'un restaurateur ou d'un garagiste ; Cass. civ. 1re, 26 novembre 2002, LawLex200300003651JBJ, JCP G, 2003, I,1827, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 80, obs. RAYMOND, censurant Chambéry, 29 mars 2000, LawLex200300004304JBJ : les contrats d'insertion d'encarts publicitaires souscrits par une couturière, destinés à promouvoir son activité professionnelle, échappent aux dispositions protectrices sur le démarchage à domicile ; Toulouse, 30 novembre 2011, LawLex201200001399JBJ : jugeant qu'il faut apprécier pour déterminer l'existence d'un rapport direct si la finalité de l'opération est le développement de l'activité professionnelle ; Montpellier, 27 novembre 2012, LawLex201400001720JBJ, contrat conclu par une entreprise commerciale de déménagement afin de promouvoir son activité grâce à l'insertion de publicités sur internet ; Lyon, 20 décembre 2012, LawLex201400001719JBJ, relevant que le contrat en cause avait pour objet d'attirer les clients et de les fidéliser par un environnement confortable.

 Paris, 4 février 2003, LawLex200400001588JBJ ; Lyon, 16 septembre 2011, LawLex201200001404JBJ.

Professionnel

PAISANT, A la recherche du consommateur : pour en finir avec l'actuelle confusion née de l'application du critère du "rapport direct", JCP G, 2003, I, 121 ; LOIR, Les nouvelles définitions du professionnel, du consommateur et... non-professionnel, JCP, E, 2016, n° 1402 ; MAUME, L'avenir de la notion de non-professionnel en droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. avril 2016, étude, 12 ; PAISANT, Le "non-professionnel" en quête d'identité (De la Cour de cassation au nouveau Code de la consommation), LPA, 14 avril 2016, 9 ; AUBERT DE VINCELLES, Repenser les notions de consommateur et de professionnel, in 40 ans du Centre de droit de la consommation et du marché, Lextenso, 2017, 65 ; VALETTE-ERCOLE, La protection du professionnel par le droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. octobre 2018, Etudes, n° 14 ; JULIEN, La protection du professionnel par le droit de la consommation, in Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ 2019, 553.

452. Professionnel