Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
A : Professionnel
II : Opérations visées
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Droit de rétractation
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
453. Soumission conventionnelle
Mis à jour le 9 mai 2022 • 1 minute de lecture
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement relèvent de l'ordre public de protection , comme l'a expressément précisé la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 à l'article L. 121-25. En conséquence, les personnes qui en raison de leur qualité sont incluses dans le champ d'application de la loi ne peuvent renoncer par avance à se prévaloir de cette loi. …
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