Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, entendait protéger des pratiques de démarchage les particuliers sollicités à leur domicile et donc en position de vulnérabilité plus grande que lorsqu'ils décident par eux-mêmes de consommer. Si l'intitulé de la loi utilisait le terme de “consommateur”, le texte se référa …

Bénéficiaires de la protection

PAISANT, Essai sur la notion de consommateur en droit positif, JCP G, 1993, I, 3655 ; SINAY-CYTERMANN, Protection ou surprotection du consommateur ?, JCP G, 1994, I, 3804 ; WESTER-OUISSE, La notion de consommateur à la lumière de la jurisprudence pénale, JCP G, 1999, I, 176 ; VIGNEAU, Trente ans de jurisprudence sur la notion de consommateur, Gaz. Pal. 3 septembre 2002, 3 ; DE LA ASUNCION-PLANES, La personne morale peut-elle être protégée par le droit de la consommation ?, LPA, 3 mars 2010, 3 ; RAYMOND, Définition légale du consommateur par l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, Contrats Conc. Consom. mai 2014, étude, 3 ; AUBERT DE VINCELLES, Repenser les notions de consommateur et de professionnel, in 40 ans du Centre de droit de la consommation et du marché, Lextenso, 2017, 65. 

La loi 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, entendait protéger des pratiques de démarchage les particuliers sollicités à leur domicile et donc en position de vulnérabilité plus grande que lorsqu'ils décident par eux-mêmes de consommer. Si l'intitulé de la loi utilisait le terme de “consommateur”, le texte se référait en revanche à la notion de “personne physique”, qui a été maintenue après la codification réalisée par la loi 93-949 du 27 juillet 1993, alors même que la directive 85-577 du 20 décembre 1985 établissait une distinction entre consommateurs et commerçants. Ainsi, il a pu être jugé que dès lors que l'ancien article L. 121-21 du Code de la consommation ne comportait aucune référence à la notion de consommateur et/ou de professionnel, la protection était applicable à la personne physique démarchée en sa qualité de bailleur potentiel . 

La référence à la notion de personne physique a de facto permis d'exclure les personnes morales du champ d'application de la réglementation. Très tôt, la Cour de cassation a souligné que les textes relatifs au démarchage n'avaient vocation à s'appliquer que si les ventes litigieuses avaient été conclues avec des personnes physiques . Toutefois, certains juges du fond, par une lecture a contrario de l'ancien article L. 121-22, 4°, qui excluait les contrats ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle du démarché, ont tenté d'appliquer aux personnes morales les règles du démarchage à domicile, en annulant les contrats qu'elles avaient conclus, dès lors qu'ils étaient sans rapport avec leur activité . La Cour de cassation a fermement condamné cette interprétation . Les juges du fond  se sont alignés sur la position, constante, de la Haute juridiction , en refusant d'appliquer le texte aux personnes morales, même composées de deux associés personnes physiques , aux associations , ou encore aux comités d'entreprises dotés de la personnalité civile .

La loi Hamon du 17 mars 2014 , qui a intégralement aligné le droit français sur le droit de l'Union, a adopté la terminologie de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 . L'article L. 221-1 du Code de la consommation limite désormais le champ d'application de la réglementation aux seuls contrats conclus “entre un professionnel et un consommateur”. La notion de consommateur telle que définie à l'article liminaire du Code de la consommation, transpose l'article 2, 1) de la directive en ajoutant cependant à la liste des domaines concernés les activités agricoles, que la directive ne visait pas. Désormais, constitue un consommateur “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le  cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou  agricole”. En pratique, la terminologie employée par l'article liminaire ne devrait pas modifier sensiblement l'étendue du champ d'application des règles du Code de la consommation, puisque la jurisprudence excluait déjà les contrats conclus par des personnes physiques agissant en rapport direct avec leur activité professionnelle. En revanche, le fait que le bien acheté hors établissement permette au consommateur personne physique de revendre une partie de l'électricité produite  à EDF, ne suffit pas à écarter les dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors que l'achat vise avant tout à satisfaire des besoins personnels et réduire la dépense énergétique, sans mentionner aucune destination professionnelle .

 Nîmes, 15 janvier 2008, LawLex201200001458JBJ.

 Cass. com., 8 mars 1977, LawLex200300002782, JCP G, 1977, II, 18649 ; Cass. crim., 15 mars 1978, LawLex200300002704. - V. aussi Cass. civ. 1re, 15 décembre 1998, LawLex200300002615JBJ, D. Aff., 1999, 413, obs. RONDEY ; Contrats Conc. Consom. 1999, n° 80, obs. RAYMOND. 

Dir. 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JOUE L 304 du 22 novembre 2011, 64. 

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, LawLex201900000040JBJ ; Poitiers, 15 décembre 2015, LawLex201500001838JBJ ; Aix-en-Provence, 31 mars 2016, LawLex201600000770JBJ ; Riom, 4 janvier 2017, LawLex201700000091JBJ ; Grenoble, 15 mai 2018, LawLex201800000738JBJ. - Comp., lorsque le contrat précise que l'acheteur ne produira pas d'électricité à des fins d'autoconsommation mais exclusivement pour la revendre à l'opérateur, Nîmes, 29 septembre 2016, LawLex201600001674JBJ.

 Rennes, 17 septembre 1999, LawLex200400000077JBJ : annulant un contrat de maintenance conclu par une société exploitant une pizzeria, en jugeant que celui-ci n'avait pas de rapport direct avec son activité de restauration ; a contrario, T. com. Paris, 27 avril 1998, LawLex200300002605JBJ.

 Cass. civ. 1re, 28 octobre 2003, LawLex200300004354JBJ.

Lyon, 14 avril 2000, LawLex200300002798JBJ ; Colmar, 6 octobre 2008, LawLex201200001425JBJ ; 24 octobre 2013, LawLex201400001901JBJ ; Nîmes, 20 mars 2014, LawLex201400001781JBJ ; Paris, 25 février 2016, LawLex201600000499JBJ.

 Dans un arrêt qui semble d'espèce, la Cour de cassation a pourtant retenu l'application de la législation relative au démarchage à un GAEC, personne morale, mais dans des circonstances particulières, l'agriculteur ayant été démarché à son domicile, et la distinction entre ses engagements personnels avec et ceux du GAEC n'étant pas très claire, V. Cass. civ. 1re, 6 janvier 1993, LawLex200300002828JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 62, obs. RAYMOND. - Dans le même sens, Toulouse, 12 mai 1999, LawLex200300002596JBJ, retenant que le démarchage tendant à faire souscrire un contrat de publicité à une personne morale peut relever de la réglementation, dès lors qu'il s'effectue au domicile de la personne physique qui la représente, celui-ci se trouvant dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur.

Paris, 17 septembre 1999, LawLex200300002595JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 88, obs. RAYMOND.

 Paris, 7 novembre 2001, LawLex200300002961JBJ, RJDA 2002, n° 319.

 Rennes, 18 octobre 2007, LawLex201200001443JBJ.

 L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014, 5400.

Droit de la consommation

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