Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
I : Bénéficiaires de la protection
2° : Sollicitation par le professionnel
B : Lieu du démarchage
C : Objet du démarchage
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Droit de rétractation
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
454. Sollicitation ou offre faite par le consommateur
Mis à jour le 30 avril 2021 • 1 minute de lecture
Avant la réforme opérée par la loi 89-421 du 23 juin 1989 , les textes relatifs au démarchage à domicile ne précisaient pas s'ils s'appliquaient lorsque le déplacement au domicile du consommateur était effectué à la demande de ce dernier. Certains juges du fond avaient considéré que l'on ne se trouvait pas alors en présence d'un démarchage , mais la Cour de cassation les avait désavoués . Afin de …
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