Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Jusqu'à la loi Hamon , les dispositions du Code de la consommation s'étendaient à “quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande”. Les modalités n'étant pas précisées, toute forme de sollicitation pouvait être constitutive de démarchage. Depuis la loi Hamon, le Code de la consommation ne vise plus …

Sollicitation par le professionnel

VALETTE-ERCOLE, La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : entre dépénalisation et pénalisation, Dr. pén. juin 2014, étude n° 13. 

Jusqu'à la loi Hamon , les dispositions du Code de la consommation s'étendaient à “quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande”. Les modalités n'étant pas précisées, toute forme de sollicitation pouvait être constitutive de démarchage. Depuis la loi Hamon, le Code de la consommation ne vise plus le démarchage, mais un “contrat conclu hors établissement”, qui recouvre trois réalités distinctes. Relève des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (i) dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; (ii) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; (iii) ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. 

La sollicitation du consommateur par le professionnel peut revêtir plusieurs formes.

1) Invitation téléphonique ou par courrier

Le démarchage téléphonique relève en principe de la vente à distance puisque le contrat est conclu hors la présence simultanée des deux parties . Même si l'article L. 221-16 introduit par la loi Hamon renforce la protection du consommateur par un alourdissement des obligations imposées au professionnel, la réglementation des contrats conclus hors établissement continue d'être plus protectrice que celle du démarchage téléphonique, notamment parce que le consommateur démarché téléphoniquement ne dispose plus du droit de rétractation. Dans certaines hypothèses toutefois, des sollicitations téléphoniques ont davantage paru relever du régime du démarchage à domicile que de celui du démarchage téléphonique. Il a ainsi été jugé qu'une simple prise de rendez-vous téléphonique par le professionnel, préalable à sa visite et à laquelle le client a donné son accord, ne permet pas d'écarter la qualification de démarchage à domicile, puisqu'en définitive, le contrat est conclu au domicile du client, en présence des deux parties . La réglementation sur le démarchage s'applique également à la situation dans laquelle le professionnel propose aux particuliers contactés par téléphone l'achat d'un bien, puis se rend à leur domicile pour livrer les marchandises et faire signer un bon de livraison . Le raisonnement est transposable aux sollicitations effectuées par courrier. Il a ainsi été jugé que le professionnel qui dépose sa carte de visite et ses coordonnées dans une boîte aux lettres, puis contracte au domicile du consommateur qui l'a rappelé, doit respecter la loi sur le démarchage . 

Pour échapper aux contraintes de la réglementation sur le démarchage à domicile ou téléphonique, les professionnels, qui sollicitent les consommateurs à leur domicile, par téléphone ou par courrier, leur annoncent le gain d'un lot qu'ils peuvent retirer en magasin. Une fois sur place, le consommateur est fortement incité à contracter. A priori, les règles relatives au démarchage ne semblent pas applicables, puisque le contrat a été conclu dans des lieux destinés à la vente. Néanmoins, l'opération ayant “pour seul objet d'attirer le consommateur dans le magasin afin de provoquer la vente” , la Cour de cassation consacrait l'application des dispositions protectrices sur le démarchage. Les juges annulaient donc les contrats conclus dans de telles circonstances dès lors que les obligations posées aux actuels articles L. 221-1 et suivants n'étaient pas respectées, que le consommateur ait été invité à se présenter en magasin , sur un stand de foire , ou dans un hôtel loué pour l'occasion . Ainsi, la société qui invitait des consommateurs à venir retirer un bon pour un voyage, alors que celui-ci n'a jamais été offert et qu'au cours d'un cocktail ceux-ci avaient dû s'acquitter de frais de dossier , ou le commerçant qui annonçait par téléphone le gain d'un lot, alors qu'il ne proposait à ses clients qu'une remise sur un achat à venir à son magasin , encouraient les sanctions applicables en matière de démarchage. La même solution était retenue lorsque le professionnel adressait un courrier  ou une lettre-circulaire  invitant le consommateur à venir retirer un cadeau en magasin. En revanche, la qualification de démarchage à domicile était exclue en cas de dépôt dans des boîtes aux lettres de publicités non personnalisées invitant à venir retirer un cadeau en magasin , ou d'envoi d'un bon exclusivement aux anciens clients du magasin, sans obligation d'achat ni incitation à acheter . 

Dans sa rédaction issue de la loi Hamon, l'article L. 221-1 du Code de la consommation ne semble plus couvrir ces situations. En effet, le texte englobe dans la notion de “contrat hors établissement”, non seulement le contrat conclu au domicile du consommateur, mais aussi celui conclu “dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes”. En posant la condition que l'invitation ait été faite dans un lieu “où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes”, le texte exclut la sollicitation téléphonique ou par courrier. En outre, la sollicitation doit être “personnelle et individuelle”, ce qui paraît écarter les invitations par courrier non individualisé. Enfin, la conclusion du contrat doit avoir lieu “immédiatement après” la sollicitation. L'invitation à se rendre en magasin dans les quinze jours répond-elle à cette condition ?

 L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014, 5400.

V. pour une application sous l'empire de l'ancien article L. 121-27, TI Douai, 21 août 1991, LawLex200300002966JBJ.

 Cass. crim., 5 mai 2009, LawLex201200001412JBJ, les prévenus étant également poursuivis pour publicité de nature à induire en erreur.

 Agen, 18 février 1993, LawLex200300002582JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 février 2015, LawLex201500000157JBJ, Dr. pén. 2015, n° 70, obs. ROBERT ; Gaz. Pal. 10/11 juin 2015, 9, obs. PIEDELIEVRE ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 129, obs. RAYMOND.

 Montpellier, 12 janvier 1999, LawLex200300002601JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 99, obs. RAYMOND.

 Lyon, 17 juin 2009, LawLex201200001418JBJ : l'opération a été considérée comme équivalente " à celle de tout magasin ordinaire pratiquant des remises annoncées par courrier et offrant des cadeaux de fidélité sur remise d'un coupon préalablement envoyé (...) que de telles propositions sont extrêmement fréquentes et par suite d'une grande banalité, et ne sauraient entrer dans le cadre des opérations de démarchage (...) " ; V. aussi, pour une décision jugeant qu'en l'absence de pression lors de la visite au magasin, la qualification de vente au démarchage ne peut être retenue, TGI Le Mans, 24 avril 1995, LawLex200300002588JBJ.

 Cass. crim., 14 avril 1993, LawLex200300002830JBJ ; TGI Poitiers, 12 mars 1992, LawLex200300002579JBJ

 Cass. crim., 12 octobre 1999, LawLex200300003653JBJ, approuvant sur ce point Paris, 8 septembre 1998, LawLex200400001228JBJ.

 Paris, 24 mars 2009, LawLex201200001452JBJ.

 Cass. crim., 10 janvier 1996, LawLex200300002807JBJ, Dr. pén. 1996, n° 132, obs. ROBERT ; D. 1996, IR, 120, approuvant Paris, 19 janvier 1995, LawLex200300003858JBJ ; Cass. crim., 27 novembre 1996, LawLex200300003794JBJ, Dr. pén. 1997, n° 79, obs. ROBERT, approuvant Bordeaux, 27 juin 1995, LawLex200300001690JBJ. - V. aussi, TI Rennes, 17 avril 1997, LawLex200300002593JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 168, obs. RAYMOND ; Versailles, 29 octobre 1998, LawLex200300002610JBJ ; Paris, 19 mars 1999, LawLex200300001972JBJ.

 V. pour une application, Toulouse, 30 juin 1998, LawLex200300002603JBJ.

 V. TI Castres, 3 novembre 1994, LawLex200300002585JBJ. 

 Paris, 22 mars 2000, LawLex200300002800JBJ.

 Paris, 5 novembre 1998, LawLex200300002602JBJ, les prévenus étant également poursuivis pour escroquerie.

Droit de la consommation

455. Sollicitation par le professionnel(1)

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