Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le Code de la consommation incluait initialement dans le régime du démarchage tout contrat portant sur “l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens, ou la fourniture de services”. Si la vente de biens meubles  et la plupart des prestations de services  entraient sans aucun doute dans le champ d'application de la réglementation, certains contrats on …

Objet du démarchage.

BOULANGER, Contrats de l'immobilier hors établissement. Délicate mise en oeuvre de la loi Hamon, JCP N, 2014, 1298. 

Le Code de la consommation incluait initialement dans le régime du démarchage tout contrat portant sur “l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens, ou la fourniture de services”. Si la vente de biens meubles  et la plupart des prestations de services  entraient sans aucun doute dans le champ d'application de la réglementation, certains contrats ont soulevé des difficultés. Il en était ainsi des contrats de révélation de succession, au sujet desquels les démarcheurs faisaient valoir que la prestation était réalisée avant que le consommateur, unique et déterminé à l'avance, soit contacté. Aucune exception en ce sens n'étant prévue par la législation, la Cour de cassation avait considéré que ces contrats devaient respecter les règles édictées par le Code de la consommation, comme les autres prestations de services . Il a également été soutenu que le contrat de bail consenti par un propriétaire foncier à la suite d'un démarchage ne relevait pas des règles protectrices, puisque le professionnel ne proposait lui-même aucun bien ni service . La Cour de cassation a censuré les juges du fond en rappelant que le Code de la consommation visait expressément le contrat de location, sans distinguer selon que la location était donnée ou prise par le consommateur . La solution a logiquement été étendue aux contrats de louage d'emplacements publicitaires privés . 

L' article L. 221-1 du Code de la consommation  vise désormais les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, auxquels sont assimilés les contrats portant à la fois sur la fourniture de prestation de services et la livraison de biens , les contrats onéreux, les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel, ou de service numérique pour lesquels le consommateur fournit des données à caractère personnel. Il est complété par un article L. 221-4 qui déclare les règles régissant les contrats hors établissement également applicables aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

A l'inverse, l'article L. 221-2 du Code de la consommation dresse une longue liste de contrats exclus de la protection  :

- les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail ; 

- les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 

- les contrats portant sur les jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ; 

- les contrats portant sur les services financiers  ; 

- les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme ; 

- les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 du Code de la consommation ; 

- les contrats rédigés par un officier public ; 

- les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur  ;

- les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ; 

- les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ; 

- les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, Internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;

- les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles .

- les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.

Par ailleurs, certains démarchages sont purement et simplement interdits. Il en va ainsi du démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement , en vue de donner des consultations et de rédiger des actes en matière juridique , en matière de pompes funèbres , en vue de la vente, l'achat ou l'échange d'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées  et en vue de la vente ou de l'échange de billets de banque étrangers .

 V. pour la vente d'éléments de cuisine : TGI Poitiers, 12 mars 1992, LawLex200300002579JBJ (au motif qu'ils ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination qu'une fois intallés) ; d'une installation photovoltaïque : Paris, 23 mars 2012, LawLex201200001391JBJ.

Pour un contrat d'expertise de sinistre agricole : Riom, 22 juin 2006, LawLex201200001448JBJ ; pour un contrat d'entreprise : Cass. crim., 19 janvier 1994, LawLex200300002822JBJ et Cass. civ. 1re, 7 février 1990, LawLex200300002700JBJ ; pour un contrat d'adhésion à une agence matrimoniale : TI Niort, 8 décembre 1999, LawLex200300002955JBJ ; pour un contrat de maîtrise d'oeuvre : Rennes, 30 mars 2000, LawLex200300002758JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 32, obs. RAYMOND ; pour une convention d'assistance des accidentés de la circulation : Cass. crim., 26 septembre 2006, LawLex200700000119JBJ, D. 2006, AJ, 2732, obs. RONDEY ; RJDA 2007, n° 200.

Cass. crim., 25 juin 2019, LawLex201900001204JBJ, Dr. pén. 2019, n° 173, obs. ROBERT ; RDC 4/2019, 82, obs. JULIEN, soulignant que pour échapper aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, les tournées portant sur la vente de denrées alimentaires doivent être effectuées fréquemment et régulièrement aux mêmes adresses.

La loi de 1972 ne concernait à l'origine, en dehors des prestations de services, que les contrats portant sur des “marchandises ou objets quelconques”. Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation avait exclu du champ d'application du démarchage les opérations de vente ou de construction portant sur les immeubles. La loi 89-421 du 23 juin 1989 a modifié le texte qui, jusqu'à la loi Hamon, visait les contrats relatifs à des “biens”, sans distinguer entre biens meubles ou immeubles. Les tribunaux judiciaires en avaient conclu que les opérations de vente immobilière conclues à l'occasion d'un démarchage étaient désormais soumises aux prescriptions relatives au démarchage. La Chambre criminelle avait approuvé cette solution, suivie en cela par de nombreux juges du fond. La loi Hamon, dans une première tentative de transposition de la directive 2011-83, a partiellement remis en cause cette solution, en posant que “pour les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale, conclus hors établissement, seules sont applicables les sous-sections 2, 3, 6 et 7”. Cette transposition n'étant pas conforme à l'harmonisation maximale voulue par la directive, qui exempte ces contrats de l'ensemble de la réglementation, la loi Macron du 6 août 2015 a modifié l'article L. 121-16-1 (devenu l'art. L. 221-2) en prévoyant désormais une exclusion totale. Néanmoins une application résiduelle des règles protectrices demeure possible : en effet, sous l'empire des anciens textes et pour contourner les incertitudes relatives à l'applicabilité de la réglementation au secteur immobilier, la jurisprudence avait pris appui sur les contrats de mandat proposés par les agents immobiliers pour les soumettre, en tant que prestations de services, aux articles L. 121-21 et suivants.

L. 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-4 et D. 72-785 du 25 août 1972. La loi Hamon du 17 mars 2014 a néanmoins exclu les avocats de cette prohibition, qui leur était jusqu'à présent applicable.

 V. Cass. crim., 30 octobre 1996, LawLex200300002802JBJ ; Cass. crim, 4 février 1998, LawLex200300002785JBJ, approuvant Douai, 15 octobre 1996, LawLex200300004302JBJ ; Cass. civ. 1re, 8 juillet 2003, LawLex200300002741JBJ. - V. égal. Paris, 19 mars 1998, LawLex200300002714JBJ ; 16 janvier 2001, LawLex200300002960JBJ ; Pau, 23 novembre 2000, LawLex200300002844JBJ.

 Aix-en-Provence, 20 janvier 2004, LawLex200500005816JBJ. 

 Cass. civ. 1re, 30 mars 2005, LawLex200500005611JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 120, obs. RAYMOND ; JCP G, IV, 982 ; D. 2005, AJ, 1081, obs. RONDEY.

 Cass. crim., 16 juin 1993, LawLex200300002827JBJ. - V. également Montpellier, 16 décembre 2003, LawLex200400002196JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 116, obs. RAYMOND.

Cass. 1re civ., 17 mai 2023, LawLex202300007423JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2023, n° 122, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; RJDA 2023, n° 507 : le contrat mixte qui a pour objet la fourniture d’un kit photovoltaïque  et d’un chauffe-eau, ainsi que leur installation complète et leur mise  en service, doit être qualifié de contrat de vente en application des  dispositions du Code de la consommation régissant les contrats à  distance et hors établissement.

La liste de l'art. L. 221-2 retranscrit celle de l'art. 3, paragr. 3, de la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Au sens de la directive 2011-83, transposée par la loi Hamon, les services financiers incluent notamment tout service ayant trait à la banque ou aux assurances. La réglementation du démarchage bancaire ou financier, que nous n'étudierons pas dès lors qu'il ne porte pas sur des biens manufacturés, qui constituent le coeur de notre étude, figure aux art. L. 341-1 et s. C. mon. et fin. La réglementation du démarchage en matière d'assurances relève de l'art. 112-9 C. ass.

Droit de la consommation

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