Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
I : Information précontractuelle
Section 4 : Droit de rétractation
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
459. Remise d'un exemplaire du contrat comportant des mentions obligatoires
1 minute de lecture
Lors de la conclusion du contrat, le professionnel doit, aux termes de l'article L. 221-9 du Code de la consommation, remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu qui confirme l'engagement exprès des parties, soit sur support papier signé par les parties, soit, si le consommateur y consent expressément, sur un autre support durable. A peine de nullité, ce contrat doit reprendre l' …
