Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lors de la conclusion du contrat, le professionnel doit, aux termes de l'article L. 221-9 du Code de la consommation, remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu qui confirme l'engagement exprès des parties, soit sur support papier signé par les parties, soit, si le consommateur y consent expressément, sur un autre support durable. A peine de nullité, ce contrat doit reprendre l'ensemble des informations requises au stade de l'information précontractuelle par l'article L. 221-5. Cette formalité doit permettre au consommateur de faire valoir ses droits en justice. Néanmoins, le consommateur qui a obtenu une copie du contrat ne peut en demander l'annulation en raison des irrégularités de forme qu'il lui impute sans produire son exemplaire aux débats et en se fondant uniquement sur des condamnations antérieures du vendeur dans d'autres affaires . 

Ces informations étaient déjà pour partie exigées par l'ancien article L. 121-23 relatif au formalisme contractuel. Il en va ainsi de la désignation du démarcheur et de ses coordonnées , des conditions d'exécution du contrat et de l'indication des délais de livraison  et du prix à payer . Néanmoins, certaines des informations requises par l'article L. 221-5, en dépit de la volonté du législateur de renforcer l'information du consommateur, apparaissent moins précises qu'auparavant. Ainsi, on s'étonne que le texte n'exige plus l'indication du lieu de conclusion du contrat, alors qu'une telle information constitue une information capitale pour l'application du dispositif . Outre le prix, le contrat devait mentionner les modalités de paiement . De même, si le nouveau texte reprend l'obligation de mentionner la faculté de rétractation , il n'impose plus la reproduction intégrale et de façon apparente des articles du Code de la consommation qui définissent précisément les modalités d'exercice de ce droit, mais seulement l'indication “des conditions, (du) délai et (d)es modalités d'exercice de ce droit” . Enfin, là où l'ancien article L. 121-23 exigeait la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts et des services proposés , l'article L. 221-5 n'impose plus que la désignation des caractéristiques “essentielles” du bien ou du service . Les différences entre les anciens et nouveaux textes s'expliquent par l'harmonisation opérée par la directive 2011-83, dont l'article 7, point 5, souligne expressément que “les États membres s’abstiennent d’imposer toute autre exigence de forme en matière d’information précontractuelle en ce qui concerne l’exécution des obligations d’information énoncées dans la présente directive”. 

Alors que l'article L. 221-5 relatif à l'information précontractuelle requiert expressément que les informations qu'il détaille soient communiquées de manière lisible et compréhensible, l'article L. 221-9 ne pose plus expressément cette condition pour le contrat lui-même. Sous l'empire des anciens textes, la jurisprudence a régulièrement sanctionné la pratique consistant à informer le consommateur de ses droits par l'utilisation de caractères minuscules ou d'encres difficilement lisibles . Les manquements à l'article L. 221-9 étant pénalement sanctionnés , le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ne devrait pas permettre de poursuite de ce chef. Toutefois, le texte se référant aux informations mentionnées à l'article L. 221-5 qui impose lui-même une information lisible et compréhensible, cette exigence semble également valoir lorsque les informations sont fournies au titre de l'article L. 221-9.

Outre les informations précontractuelles prévues par l'article L. 221-5, le contrat doit mentionner, lorsqu'il porte sur la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel, l'accord exprès du consommateur, le cas échéant, pour la fourniture de ce contenu avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, sa renonciation à l'exercice du droit de rétractation. 

Par ailleurs, le contrat doit être accompagné d'un formulaire-type de rétractation , dont le modèle figure, en vertu de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, en annexe du code . Sous l'empire des anciens textes, l'absence de formulaire était sanctionnée par la nullité du contrat  ou la mise en cause de la responsabilité pénale du démarcheur . En outre, le formulaire était soumis à des conditions de forme strictes : il devait être détachable  de l'exemplaire du contrat laissé au consommateur et pouvoir en être facilement séparé , sans entraîner la suppression d'une partie du contrat ; il devait en outre comporter sur une face l'adresse exacte et complète à laquelle il devait être renvoyé ; les mentions exigées devaient figurer sur le formulaire en caractères très lisibles ; enfin, le vendeur ne pouvait y apposer aucune autre mention que celles prévues par les textes . Si l'ensemble de ces conditions, qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante, a aujourd'hui disparu, il reste que l'article L. 242-6 sanctionne l'absence de remise du formulaire type de rétractation, prévu par l'article L. 221-9, ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5, d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euro. En outre, selon la Cour de cassation, la faculté offerte au consommateur, qui a conclu un contrat  hors établissement, d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un  formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, implique que l'emploi de ce formulaire ne porte pas atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver, de sorte que lorsque le formulaire de rétractation figurant au verso du bon de commande comporte, d'un côté, sur une seule page, l'adresse à laquelle il doit être expédié ainsi que les références de la commande, la date et  la signature du consommateur et, de l'autre côté, l'emplacement permettant à celui-ci de signer le contrat ainsi que les éléments d'identification du vendeur, le contrat de vente doit être  annulé . Selon la Cour d'appel de Paris, un consommateur exerce valablement son droit de rétractation en adressant à son cocontractant, en l'absence de bordereau de rétractation, un courriel, le lendemain de la souscription du contrat conclu hors établissement, l'informant clairement et sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter .

Avant la loi Hamon, en l'absence de remise de contrat écrit, les juges n'hésitaient pas à annuler la vente et sanctionner pénalement l'auteur du démarchage irrégulier . La sanction s'expliquait davantage par la privation d'information du consommateur que par le non-respect de la formalité requise . Si le texte issu de la loi Hamon ne visait expressément la nullité que s'agissant de la reprise des mentions obligatoires, cette limitation du champ de la nullité a disparu avec l'ordonnance de recodification de 2016. L'actuel article L. 242-1 prévoit désormais sans distinguer que “les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement” .

Bordeaux, 28 septembre 2017, LawLex201700001604JBJ.

Cass. crim., 5 mai 2009, LawLex201200001412JBJ, pour le nom patronymique du démarcheur ; Reims, 13 septembre 2010, LawLex201200001410JBJ, retenant que lorsqu'un distributeur et un fournisseur participent à l'opération, l'identité et l'adresse de ces deux intervenants soient portées sur le contrat en plus de l'identité du démarcheur personne physique.

V. not. Cass. com., 23 octobre 1984, LawLex200300002624JBJ ; Nancy, 9 février 2012, LawLex201200001383JBJ ; Rennes, 4 juillet 2014, LawLex201400002290JBJ.

C. consom., art. L. 242-5 (ancien art. L. 121-23) : 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euro d'amende.

Le consommateur n'est pas tenu d'utiliser ce formulaire pour exercer son droit de rétractation, dès lors qu'il adresse une déclaration au professionnel “dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter”, C. consom., art. L. 221-21.

créé par le D. 2014-1061 du 17 septembre 2014. 

 V. pour des exemples, Nancy, 16 novembre 1990, LawLex200300002576JBJ ; TI Castres, 3 novembre 1994, LawLex200300002585JBJ ; Paris, 18 mai 1995, LawLex200300002590JBJ ; Rouen, 13 septembre 1995, LawLex200300002632JBJ ; Lyon 24 juillet 2002, LawLex200500007240JBJ ; Montpellier, 16 décembre 2003, LawLex200400002196JBJ ; Angers, 13 décembre 2011, LawLex201200001396JBJ ; Paris, 23 mars 2012, LawLex201200001391JBJ ; Rennes, 4 juillet 2014, LawLex201400002290JBJ.

TGI Bordeaux, 12 février 1992, LawLex200300002965JBJ ; Paris, 19 janvier 1995, LawLex200300003858JBJ ; Cass. crim., 18 septembre 1995, LawLex200300002808JBJ ; 4 novembre 1999, LawLex200300003233JBJ.

C. consom., ancien art. R. 121-3. Pour une application, Versailles, 24 janvier 2012, LawLex201200001400JBJ.

Exigence jurisprudentielle : Nîmes, 14 mai 1998, LawLex200300002612JBJ ; Colmar, 4 avril 2011, LawLex201200001407JBJ ; Nancy, 9 février 2012, LawLex201200001383JBJ ; Nîmes, 19 juin 2014, LawLex201400002201JBJ ; Rennes, 11 octobre 2019, LawLex201900001212JBJ.

C. consom., ancien art. R. 121-4. Pour une application, Versailles, 24 janvier 2012, LawLex201200001400JBJ.

Bordeaux, 20 mars 1995, LawLex200300002587JBJ, absence de la mention des modalités et du délai de livraison du matériel commandé ; Reims, 19 novembre 2007, LawLex201200001437JBJ ; Douai, 13 février 2012, LawLex201200001393JBJ ; Paris, 23 mars 2012, LawLex201200001391JBJ ; Grenoble, 23 avril 2012, LawLex201200001390JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 218, obs. RAYMOND ; Bordeaux, 9 mai 2014, LawLex201400001287JBJ, retenant que le contrat qui indique le vendeur s'oblige à effectuer les interventions prévues au cours de l'année contractuelle, ne comporte pas d'engagement suffisamment clair et précis en ce qui concerne le délai d'exécution de la prestation ; Rennes, 4 juillet 2014, LawLex201400002290JBJ.

C. consom., ancien art. R. 121-5. V., sanctionnant l'absence de lisibilité, Cass. com., 23 octobre 1986, LawLex200300002624JBJ ; 

C. consom., ancien art. R. 121-6. V., sanctionnant l'absence de mention de la proprogation au jour ouvrable suivant du délai de renonciation lorsqu'il expire un jour chômé, TI Angoulême, 24 juin 1998, LawLex200300002969JBJ. Sanctionnant l'existence d'une clause attributive de compétence, Paris, 19 mars 1999, LawLex200300001972JBJ.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, LawLex202400000065JBJ, JCP G 2024, n° 225, obs. LEVENEUR-AZERMAR ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 33, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Paris, 10 octobre 2024, LawLex202400007732JBJ.

 V. pour un exemple concernant un démarcheur qui proposait spontanément le changement de tuyaux de gaz, de lave-vaisselle et de machine à laver, sans que ces opérations ne soient urgentes, et se faisait payer immédiatement sans délivrer de contrat : Cass. crim., 19 novembre 1990, LawLex200300002837JBJ ; pour une société proposant au cours de tournées la vente de denrées alimentaires sans jamais délivrer, au moment de la vente, de notes ou de factures : Grenoble, 13 novembre 2003, LawLex200500005811JBJ et Cass. crim., 22 mars 2005, LawLex200500005760JBJ ; pour une voyante démarchant ses clients par le biais d'une publicité radio, qui ne remettait pas de contrat à ses clients : Agen, 12 février 2009, LawLex201200001454JBJ ; Colmar, 18 décembre 2015, LawLex201600000121JBJ.

 V. Paris, 30 novembre 1994, LawLex200300004388JBJ : “ le seul défaut de remise du contrat ne constitue pas une cause de nullité, mais il prive le client de la possibilité de prendre la mesure exacte de ses droits et obligations (...) et surtout de celle d'exercer sa faculté de renonciation ”.

Paris, 19 septembre 2024, LawLex202400006844JBJ : les mentions de l'article L. 111-2 du Code de la consommation (visé à l'article L. 221-5), que tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible et qui sont relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles sont prévues à peine de nullité, de même celle relative à son assurance de responsabilité professionnelle, aux coordonnées de son assureur et à la couverture du contrat d'assurance, en application de l'article L. 242-1 (lequel renvoie à l'article L. 221-9, lequel renvoie lui-même à l'article 221-5).

Pau, 6 mai 1999, LawLex200300002608JBJ, Contrats, conc., consom. 2000, n° 33, obs. RAYMOND, sur l'absence d'indication du prix unitaire de chaque matériel ; Rouen, 7 décembre 2000, LawLex200300002867JBJ, absence d'indication du prix global ; Riom, 26 juin 2006, LawLex201200001448JBJ ; Amiens, 13 novembre 2015, LawLex201500001507JBJ.

Pour des décisions sanctionnant l'absence de cette mention, Paris, 19 mars 1999, LawLex200300001972JBJ ; Rennes, 11 avril 2013, LawLex201400001429JBJ.

Sanctionnant cette absence de précision, Cass. civ. 1re, 12 mars 1991, LawLex200300002672JBJ, approuvant Aix-en-provence, 21 juin 1989, LawLex200300002575JBJ ; Cass. crim., 21 mai 1997, LawLex200300002787JBJ, D. Aff. 1998, 1215, obs. AVÉNA-ROBARDET, approuvant Douai, 17 octobre 1995, LawLex200300004303JBJ ; Rouen, 7 décembre 2000, LawLex200300002867JBJ.

Rennes, 24 janvier 1995, LawLex200300003856JBJ ; 11 septembre 1996, LawLex200300002745JBJ ; Chambéry, 23 mai 1995, LawLex200300002569JBJ ; Toulouse, 9 octobre 1997, LawLex200300002614JBJ ; 6 février 2001, LawLex200300002866JBJ ; Paris, 5 octobre 2006, LawLex201200001446JBJ ; Rennes, 4 mai 2012, LawLex201200001378JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 19, obs. RAYMOND.

V., sanctionnant le non-respect de cette obligation, Paris, 30 juin 1994, LawLex200300002716JBJ ; Orléans, 19 septembre 1995, LawLex200300002589JBJ ; Rennes, 30 mars 2000, LawLex200300002758JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 32, obs. RAYMOND ; Angers, 13 décembre 2011, LawLex201200001396JBJ.

Colmar, 4 avril 2011, LawLex201200001407JBJ, sanctionnant la désignation purement générique de la prestation ; Chambéry, 2 février 2012, LawLex201200001395JBJ ; Grenoble, 23 avril 2012, LawLex201200001390JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 218, obs. RAYMOND.

Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, LawLex202400000507JBJ, JCP G 2024, n° 277, obs. SERINET; JCP G 2024, n° 298, obs. LE GAC-PECH, relevant que la marque du bien ou du service constitue l'une des caractéristiques  essentielles, au sens du Code de la consommation dans sa version  antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, qui  doit figurer de manière lisible et compréhensible, à peine de nullité,  au contrat de vente ou de fourniture conclu hors établissement.- Comp., Rennes, 24 septembre 2024, LawLex202400006993JBJ : dans un contrat conclu hors établissement, le poids et la dimension des panneaux photovoltaïques ne constituent pas, sauf contrainte technique particulière et identifiée, des caractéristiques essentielles du bien vendu à l'instar de la marque de l'équipement.

459. Remise d'un exemplaire du contrat comportant des mentions obligatoires