Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Alors que l'ancien article L. 121-23 du Code de la consommation ne fixait de formalisme impératif qu'au stade de la conclusion du contrat souscrit à l'occasion d'un démarchage, l'actuel article L. 221-5, I  impose une phase précontractuelle obligatoire, au cours de laquelle le professionnel doit communiquer au consommateur : 
- les caractéristiques essentielles du bien, du service , du contenu num …

Information précontractuelle

LEGRAND, L'amélioration de l'information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi "Hamon", LPA 7 mai 2014, 4 ; WDOWIAK, L'information du consommateur, LPA 27 juin 2014, 5 ; LUCAS-PUGET, La clause informant le consommateur de son droit de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement, Contrats Conc. Consom. janvier 2016, formule 1.

Alors que l'ancien article L. 121-23 du Code de la consommation ne fixait de formalisme impératif qu'au stade de la conclusion du contrat souscrit à l'occasion d'un démarchage, l'actuel article L. 221-5, I  impose une phase précontractuelle obligatoire, au cours de laquelle le professionnel doit communiquer au consommateur : 

- les caractéristiques essentielles du bien, du service , du contenu numérique ou du service numérique ; selon les juges, l'information sur les caractéristiques essentielles de l’installation  photovoltaïque vendue est suffisante lorsqu’elle permet à l'acquéreur de comparer utilement la proposition du vendeur en termes de prix avec des offres concurrentes, notamment, pendant le délai de rétractation, et de  vérifier que tous les éléments nécessaires au fonctionnement de  l'installation ont bien été livrés et installés, avant de signer l'attestation de fin de travaux ;

- le prix du bien ou du service , en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 

- la date ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service , le contenu numérique ou le service numérique ;

- les informations relatives à son identité , à ses coordonnées postales , téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles  et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 

- s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 

- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

- lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai  et les modalités d'exercice de ce droit  ainsi que le formulaire-type de rétractation , dont les conditions de présentation et les mentions sont fixées en annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation ; 

- le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ; 

- l'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation  ; 

- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, à raison de l'objet du contrat, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

- l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

- en cas de vente aux enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du de l'article l. 221-5, I  peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Aux termes de l'article L. 221-8, ces informations doivent être fournies sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable. La charge de la preuve du respect de l'obligation d'information précontractuelle pèse sur le professionnel .

L'article L. 221-5, II précise que : “Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2”.

Rennes, 4 juillet 2014, LawLex201400002290JBJ, retenant que le bon de commande qui ne désigne la prestation de services proposée que de manière extrêmement sommaire, sans aucune précision quant aux quantités ou aux modalités d'exécution ne répond pas au formalisme du Code de la consommation ; Paris, 23 juin 2016, LawLex201600001236JBJ : bon de commande mentionnant de façon indigente la nature et les caractéristiques techniques des biens vendus et ne permettant pas au client de vérifier que ceux livrés sont bien ceux commandés ; 8 septembre 2016, LawLex201600001499JBJ : absence d'indication de la marque, du modèle et des caractéristiques techniques des éléments commandés ; Rennes, 11 octobre 2019, LawLex201900001212JBJ, absence d'indication du nombre et du modèle des panneaux photovoltaïques à fournir, ni de la méthode de pose mise en oeuvre. - V. aussi Poitiers, 12 mai 2017, LawLex201700000906JBJ. - Comp., Poitiers, 31 octobre 2017, LawLex201700001779JBJ, considérant que la désignation de la nature et des caractéristiques de la chose est suffisamment précise dans le contrat qui indique le nombre de panneaux posés, la norme certifiée, les autres matériels livrés ainsi que leur marque ; Lyon, 26 avril 2018, LawLex201800000643JBJ, soulignant que le Code de la consommation n'exige pas que le contrat précise le poids, la composition, le rendement, la capacité de production ou les performances de la chose ; Rennes, 24 septembre 2024, LawLex202400006993JBJ, estimant que dans un contrat conclu hors établissement, le poids et la dimension des panneaux photovoltaïques ne constituent pas, sauf contrainte technique particulière et identifiée, des caractéristiques essentielles du bien vendu à l'instar de la marque de l'équipement. 

Riom, 16 octobre 2019, LawLex201900001242JBJ.

Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'art. L. 221-25 C. consom.

C. consom., art. L. 221-9 :" Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. 

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5."

Paris, 26 octobre 2023, LawLex202300013571JBJ.

Paris, 10 octobre 2019, LawLex201900001213JBJ, considérant que le Code de la consommation n'exige pas à peine de nullité que le bon de commande des matériels vendus détaille le prix unitaire de chaque élément composant le kit ou le coût de la main-d’œuvre, mais seulement qu'il indique un prix global ; 17 octobre 2019, LawLex201900001241JBJ, estimant qu'un bon de commande peut n'indiquer que le prix global de la prestation, sans avoir à détailler ses composantes ni mentionner le coût de la main-d'oeuvre ; Rennes, 10 septembre 2024, LawLex202400006240JBJ ; 24 septembre 2024, LawLex202400006993JBJ ; Riom, 25 septembre 2024, LawLex202400007092JBJ, précisant que si la mention d'un prix global sur le bon de commande, et non du prix unitaire de chaque élément constitutif, est suffisante, dès lors que sont indiqués la marque et la puissance de chaque panneau solaire, la marque de l'onduleur, la puissance totale de l'installation, le délai de l'étude de faisabilité ainsi que le délai d'installation, en revanche, l'absence d'information sur le nombre de capteurs, leur puissance (à l'unité), leur modèle ou celui des micro-onduleurs ne permet pas de considérer que le bon de commande satisfait au formalisme prévu par le Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement. - Contra, Amiens, 22 août 2017, LawLex201700001396JBJ, retenant que le contrat qui n'indique qu'un prix global sans détailler le coût de chaque prestation vendue, y compris celles souscrites en option, est nul ; Reims, 10 janvier 2020, LawLex202000000083JBJ : le bon de commande doit mentionner les prix unitaires des différents composants de l'installation ; Rennes, 10 septembre 2024, LawLex. - Aj, Cass civ. 1re, 2 juin 2021, LawLex202100005409JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 143, obs. BERNHEIM-DESVAUX : la mention du prix unitaire de chaque élément constituant une installation photovoltaïque, acquise à la suite d'un démarchage à domicile, n'est pas exigée par la loi de sorte qu'en l'absence d'une telle mention, l'annulation du contrat n'est pas encourue.

Paris, 8 septembre 2016, LawLex201600001499JBJ ; Poitiers, 31 octobre 2017, LawLex201700001779JBJ ; Grenoble, 15 mai 2018, LawLex201800000738JBJ ; Cass. 1re civ., 1er mars 2023, LawLex202300002854JBJ, relevant qu'en l'absence de calendrier prévisionnel des prestations promises, un bon de commande présente des irrégularités susceptibles de justifier son annulation, lorsque le contrat conclu implique des opérations à la fois matérielles de livraison et d'installation du matériel commandé, mais  également des démarches administratives, et que rien ne permet de  déterminer à quelles prestations correspond la date de livraison indiquée ; Nancy, 6 juin 2024, LawLex202400004272JBJ ; Douai, 6 juin 2024, LawLex202400004277JBJ : le bon de commande, qui, alors qu’il prévoit des opérations matérielles de livraison et d'installation du matériel, mais aussi des démarches administratives, indique seulement 2 à 8 semaines pour la date de livraison,  sans distinguer les prestations concernées, ne permet pas au consommateur de déterminer de manière suffisamment précise quand le professionnel exécutera ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat de vente ou de fourniture conclu hors établissement est encourue ; Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, LawLex202400005307JBJ : nullité du bon de commande qui indique la date de livraison des panneaux, sans préciser le calendrier d'exécution des travaux ni leur durée, alors que le contrat conclu hors établissement, impliquait non seulement des opérations de livraison, mais aussi des travaux d'installation du matériel commandé et d'isolation ;  Versailles, 8 octobre 2024,  LawLex202400007666JBJ.- Comp., Pau, 16 juillet 2024, LawLex202400005521JBJ : validité du bon de commande d’une installation photovoltaïque, qui distingue les délais de livraison, avant le 28 février 2016, et les délais d'installation, avant 90 jours, comprenant les démarches administratives et de signature du contrat de rachat d'électricité, démarrant nécessairement à compter de la livraison du matériel.

Le démarcheur dont le nom doit figurer sur un contrat conclu hors établissement n'est pas nécessairement celui de la société pour le compte de laquelle les ventes sont effectuées, mais peut être le vendeur (salarié ou agent commercial) qui se trouve physiquement présent aux côtés du consommateur, Cass. crim., 29 janvier 2019, LawLex201900000169JBJ, Dr. pén. 2019, n° 51, obs. ROBERT ; LD mars 2019, 9, obs. VERTUT ; D. 2020, 626, obs. AUBRY. - V. égal. Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001241JBJ, considérant que le bon de commande qui n'indique que le prénom du démarcheur, mais comporte sa signature et dans un encadré, le nom du fournisseur, est conforme aux exigences légales ; Pau, 6 décembre 2019, LawLex201900001507JBJ, retenant que le contrat qui ne comporte pas le nom du démarcheur, mais seulement celui du prestataire, n'est pas conforme aux prescriptions légales.

Paris, 19 septembre 2024, LawLex202400006844JBJ : un contrat de vente d'une installation photovoltaïque conclu hors établissement encourt la nullité lorsqu'aucune information sur la couverture géographique du contrat ou de l'engagement d'assurance du vendeur ne figure au bon de commande, en violation de l'article R. 111-2 du Code de la consommation.

Paris, 19 septembre 2024, LawLex202400006844JBJ, précisant que les mentions de l'article L. 111-2 du Code de la consommation (visé à l'article L. 221-5), que tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible et qui sont relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles sont prévues à peine de nullité, de même celle relative à son assurance de responsabilité professionnelle, aux coordonnées de son assureur et à la couverture du contrat d'assurance, en application de l'article L. 242-1, lequel renvoie à l'article L. 221-9, lequel renvoie à l'article 221-5.

Paris, 5 octobre 2017, LawLex201700001613JBJ, qui précise que l'indication d'un délai de rétractation de 7 et non de 14 jours équivaut à une absence d'information passible de l'annulation du contrat conclu hors établissement.

Lyon, 16 janvier 2020, LawLex202000000084JBJ : un contrat de licence d'exploitation d'un site internet qui ne comporte aucune information sur le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation est nul ; Versailles, 28 janvier 2020, LawLex202000000138JBJ.

Droit de la consommation

458. Information précontractuelle(1)

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