Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En dehors des contrats qui ne relèvent pas du dispositif de protection des consommateurs dans le cadre des contrats conclus hors établissement , ainsi que des contrats conclus sur les foires et salons , certains contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ces exclusions sont justifiées soit par la nature du bien ou du service concerné, soit par les inconvénients disproportionnés que la r …

Champ d'application.

FERRIER, Les dispositions d'ordre public visant à préserver la réflexion des contractants, D. 1980, Chron., 177 ; BAILLOD, Le droit de repentir, RTD civ. 1984, 229 ; MIRABAIL, La rétractation en droit privé français, 1997, LGDJ ; BERNARDEAU, Le droit de rétractation du consommateur. Un pas vers une doctrine d'ensemble, JCP G, 2000, I, 218 ; DETRAZ, Plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation, Contrats Conc. Consom. mai 2004, étude, 7 ; BAZIN, Le droit de repentir en droit de la consommation, D. 2008, 3028 ; LEGRAND, Consommateurs et délais de repentir : crédit à la consommation, vente à distance ou démarchage, comment s'y retrouver ?, LPA 1er octobre 2010, 7 ; INFOREG, Le droit de rétractation depuis la loi Hamon, Cah. dr. entr. 2 /2019, 61.

En dehors des contrats qui ne relèvent pas du dispositif de protection des consommateurs dans le cadre des contrats conclus hors établissement , ainsi que des contrats conclus sur les foires et salons , certains contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ces exclusions sont justifiées soit par la nature du bien ou du service concerné, soit par les inconvénients disproportionnés que la rétractation ferait subir au professionnel.

Aux termes de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, outre les contrats conclus lors d'une enchère publique, sont exclus du domaine du droit de rétractation les contrats portant sur :

- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation  ; 

- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés  ; 

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

- les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence  ; 

- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

- des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ; dans ce cas, l'exclusion du champ d'application du droit de rétractation est subordonnée au fait que le contrat soumette le consommateur à une obligation de payer, que ce dernier ait donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, qu'il ait reconnu perdre le droit de se rétracter et que le professionnel ait fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions de l'article L. 221-13, alinéa 2. 

C. consom., art. L. 224-59 à L. 224-62-1.

Cette exclusion ne pouvait exister auparavant puisque l'ancien art. L. 121-26 posait une interdiction absolue de l'exécution anticipée de la prestation.

Paris, 10 octobre 2024, LawLex202400007734JBJ, pour un contrat de location d'un boitier LED par un GAEC ; Douai, 17 octobre 2024, LawLex202400008202JBJ : le contrat prévoyant la création d'un site vitrine “ standard ” (menu, articles, photos), incluant un formulaire de contact, la création et l'hébergement d'une adresse e-mail et d'une base de données ainsi qu'un suivi de référencement trimestriel, les options flash-info, diaporama, newsletter, et témoignages ayant été cochées, ne constitue pas un contrat portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, exclu en tant que tel du champ d’application du droit de rétractation, dès lors que le professionnel ne justifie ni d’un cahier des charges, ni de la transmission d’instructions particulières.

Rennes, 9 septembre 2021, LawLex202100005286JBJ : le professionnel, qui ne démontre pas que le contrat a été conclu dans le cadre du point 8 de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, ne peut ni obtenir un chèque d'acompte avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la signature du contrat que lui reconnaît l'article L. 221-1, 4° dans cette hypothèse, ni commencer les travaux avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. 

Droit de la consommation

460. Champ d'application.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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