Encadrement des prestations et interdiction des paiements | Droit de la consommation (2.3.2.4.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Titre 2 : Clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Chapitre 1 : Ventes à distance

Chapitre 2 : Contrats conclus hors établissement

Section 1 : Droit de l'Union

Section 2 : Champ d'application

Section 3 : Formation du contrat

Section 4 : Droit de rétractation

I : Champ d'application

II : Conditions d'exercice

III : Encadrement des prestations et interdiction des paiements

A : Exécution anticipée de la prestation

B : Interdiction de recevoir tout paiement

IV : Effets de la rétractation

Section 5 : Sanctions

Titre 4 : Autres techniques de vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties