Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le dispositif de protection du consommateur prévoit un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel ce dernier peut revenir unilatéralement sur son engagement, sans avoir à motiver sa décision . Pour garantir l'effectivité du droit de rétractation, l'ancien article L. 121-26 du Code de la consommation prévoyait qu' “avant l'expiration du délai de réflexion (...) nul ne peut (...) effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit”. Il s'agissait d'éviter que l'exercice du droit se heurte à des barrières psychologiques, le consommateur pouvant se croire engagé définitivement une fois le contrat exécuté, ou matérielles, du fait des difficultés de remise en l'état antérieur en matière de prestations de services. Les juges du fond annulaient donc systématiquement les contrats lorsque les biens commandés étaient livrés avant l'expiration du délai de renonciation  ou si la prestation était exécutée pendant cette période .

Depuis la loi Hamon, la livraison du bien ou l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ne sont plus prohibées. En effet, la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, que la loi transpose, s'oppose à ce que les États membres interdisent aux parties contractantes d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation . Néanmoins, la faculté d'exécution immédiate des obligations contractuelles est réservée par l'article L. 221-25 (ancien art. L. 121-21-5) aux contrats mentionnés à l'article 221-4, alinéa 1er, c'est-à-dire ceux qui portent soit sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, soit sur la fourniture de chauffage urbain , et par l'article L. 221-26 (anciens art. L. 121-21-6) aux contrats de fourniture de contenus numériques sur support immatériel . Les deux articles prévoient ainsi que le professionnel peut exécuter la prestation avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur le souhaite, sous réserve de recueillir sa demande expresse. L'exécution anticipée de la prestation de services, sans le consentement du consommateur, est désormais sanctionné par des amendes administratives . En outre, lorsque la prestation a été exécutée ou a reçu un commencement d'exécution sans que le consentement exprès du consommateur ait été recueilli et que ce dernier exerce son droit de rétractation, il ne sera redevable d'aucune somme envers le professionnel .

 Cass. 1re civ., 25 novembre 1992, LawLex200300002831JBJ approuvant Agen, 7 décembre 1998, LawLex200500010117JBJ, livraison et pose du matériel commandé avant l'expiration du délai ; Bordeaux, 20 mars 1995, LawLex200300002587JBJ ; Pau, 6 mai 1999, LawLex200300002608JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 33, date de livraison prévue dans le contrat avant l'expiration du délai de rétractation.

 Toulouse, 6 février 2001, LawLex200300002866JBJ ; Cass. 1re civ., 1er octobre 2014, LawLex201400001427JBJ, D. 2015, 593, obs. POILLOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 22, obs. RAYMOND : société d'expertise qui procède à des relevés le jour-même de la signature du contrat ; Poitiers, 25 avril 2014, LawLex201400000678JBJ et Cass. 1re civ., 1er juillet 2015, LawLex201500001297JBJ, contrat de mandat de vente exécuté avant l'expiration de délai de rétractation, par la recherche et la soumission d'acheteurs potentiels.

Dir. 2011-83 du 25 octobre 2011, art. 9, pt 3.

Douai, 17 octobre 2024, LawLex202400008202JBJ.

V. cep. C. consom., art. L. 221-23, al. 2, qui envisage le cas de la livraison des biens au moment de la conclusion du contrat et qui prévoit qu'en cas de rétractation, le professionnel doit les récupérer à ses frais s'ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.

463. Exécution anticipée de la prestation