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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

      • Chapitre 2 : Contrats conclus hors établissement

        • Section 1 : Droit de l'Union

        • Section 4 : Droit de rétractation

          • I : Champ d'application

          • III : Encadrement des prestations et interdiction des paiements

            • A : Exécution anticipée de la prestation

            • B : Interdiction de recevoir tout paiement

          • IV : Effets de la rétractation

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

463. Exécution anticipée de la prestation

Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Le dispositif de protection du consommateur prévoit un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel ce dernier peut revenir unilatéralement sur son engagement, sans avoir à motiver sa décision . Pour garantir l'effectivité du droit de rétractation, l'ancien article L. 121-26 du Code de la consommation prévoyait qu' “avant l'expiration du délai de réflexion (...) nul ne peut (...) effec …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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