Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
I : Champ d'application
II : Conditions d'exercice
III : Encadrement des prestations et interdiction des paiements
Section 5 : Sanctions
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
465. Effets de la rétractation
Mis à jour le 2 août 2022 • 1 minute de lecture
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat hors établissement, y compris les contrats accessoires, soit de le conclure, lorsque le consommateur a fait une offre . Elle impose également des obligations réciproques aux parties.
1) Obligations du consommateur
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation doit renvoy …
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