Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Chapitre 1 : Ventes à distance
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Formation du contrat
Section 4 : Droit de rétractation
B : Cumul avec le délit d'abus de faiblesse
II : Sanctions civiles
III : Sanctions administratives
Titre 4 : Autres techniques de vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
466. Sanctions propres aux contrats conclus hors établissement(1)
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Les articles L. 242-5 et L. 242-7 du Code de la consommation sanctionnent toute infraction à l'obligation de remise d'un exemplaire du contrat conclu hors établissement reprenant l'ensemble des informations requises et accompagné d'un formulaire de rétractation et à l'interdiction, sauf exceptions, les paiements ou contreparties obtenues avant l'expiration d'un délai de sept jours, d'une peine d'e …
