Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 121-8 du Code de la consommation interdit “le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler  …

Cumul avec le délit d'abus de faiblesse

L'article L. 121-8 du Code de la consommation interdit “le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte”. L'article L. 132-14 sanctionne cette interdiction par un emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 euro. La loi Hamon a ainsi réduit les peines d'emprisonnement de 5 à 3 ans, mais aggravé les peines d'amende, qui passent de 9 000 à 375 000 euro pour les personnes physiques et au quintuple pour les personnes morales. En outre, le montant de l'amende peut désormais être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

L'article L. 121-9 du Code de la consommation complète le dispositif de protection des consommateurs en l'étendant aux engagements obtenus : à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat. 

L'abus de faiblesse est donc susceptible d'être constitué dans toutes les situations dans lesquelles un contrat hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation est susceptible d'être conclu. Les deux infractions peuvent se cumuler dès lors qu'elles ne présentent entre elles aucune incompatibilité et défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs . Il suppose néanmoins que soit caractérisé un élément supplémentaire : la vulnérabilité du contractant . Dès lors que le consommateur démarché n'est ni dément, ni atteint de troubles mentaux , il n'est pas possible de caractériser le délit d'abus de faiblesse , indépendamment de l'existence possible d'un démarchage irrégulier. De même, l'âge avancé de la personne démarchée ne suffit pas à démontrer un abus de faiblesse . Encore faut-il qu'en raison de cet âge, elle ne soit pas à même d'apprécier la portée de ses engagements , ou que cet âge s'accompagne d'un handicap moteur, de surdité ou d'amnésie . L'état de faiblesse peut aussi être caractérisé par un état de nécessité important et le fait que les personnes démarchées ne maîtrisent pas la langue française . 

Dans ces hypothèses, l'abus de faiblesse est constitué lorsque les démarcheurs perçoivent des paiements avant l'expiration du délai de réflexion , font souscrire au consommateur un contrat sans rapport avec la modestie de ses besoins , ou des emprunts inutiles et superflus . L'abus de faiblesse est encore caractérisé lorsque le dépanneur profite de sa position de force pour exiger d'une personne vulnérable un paiement immédiat , ou lorsque la vente abusive a lieu à la suite d'un démarchage téléphonique invitant les consommateurs à se rendre dans un lieu non destiné au commerce, pour une vente ponctuelle .

L'analyse des décisions constatant un abus de faiblesse montre que des peines d'emprisonnement ferme et de fortes amendes sont bien plus souvent prononcées dans ce cas que dans celui des simples délits de démarchage irrégulier.

Cass. crim., 8 mars 2016, LawLex201600000643JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 130, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

 V. Cass. crim., 7 octobre 2003, LawLex200300004230JBJ.

 Lyon, 7 mai 1999, LawLex200300002757JBJ.

 TGI Paris, 21 février 2001, LawLex200300003043JBJ : pour une personne âgée, sans compétence technique, impressionnée par l'attitude du dépanneur qui critiquait toute son installation, étant dans l'impossibilité de faire appel à un autre professionnel à la veille des fêtes de Noël.

 Toulouse, 9 octobre 1997, LawLex200300002614JBJ.

 Pau, 4 mai 1994, LawLex200400001491JBJ, jugeant qu'une personne atteinte d'hémiplégie et de la maladie de Parkinson, en l'absence de troubles mentaux, n'est pas vulnérable, alors que par ailleurs sa femme était présente au moment de la conclusion du contrat.

 Aix-en-Provence, 18 janvier 2000, LawLex200300002890JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 49, obs. RAYMOND, jugeant que la circonstance que des personnes soient âgées ne caractérise pas une situation de vulnérabilité alors qu'elles disposent de toutes leurs facultés mentales.

Grenoble, 9 janvier 1998, LawLex200300002594JBJ.

 Toulouse, 30 avril 1998, LawLex200300002706JBJ. 

 V. Angers, 11 mars 1999, LawLex200300002941JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 15, obs. RAYMOND.

 V. Cass. crim., 5 août 1997, LawLex200300002662JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 37, obs. RAYMOND, approuvant Paris, 13 mai 1996, LawLex200300002571JBJ.

 Dijon, 15 février 2000, LawLex200300002799JBJ.

 TGI Villefranche-sur-Saône, 5 janvier 1999, LawLex200300002698JBJ : pour la souscription par une personne vulnérable à l'installation d'un système d'alarme pour son habitat très modeste.

Droit de la consommation

467. Cumul avec le délit d'abus de faiblesse

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