Lieu de vente | Droit de la consommation (Section 2.4.1.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Titre 1 : Conditions de validité

Titre 2 : Clauses abusives

Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Titre 4 : Autres techniques de vente

Chapitre 1 : Ventes au déballage

Section 1 : Définition

Section 2 : Lieu de vente

I : Local non destiné à la vente

II : Emplacement non destiné à la vente

III : Véhicule spécialement aménagé

Section 3 : Vente par des particuliers

Section 4 : Obligation de déclaration préalable

Section 5 : Sanctions

Chapitre 2 : Ventes directes

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties