Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définition
I : Local non destiné à la vente
III : Véhicule spécialement aménagé
Section 3 : Vente par des particuliers
Section 4 : Obligation de déclaration préalable
Section 5 : Sanctions
Chapitre 2 : Ventes directes
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
474. Emplacement non destiné à la vente
Mis à jour le 7 février 2018 • 1 minute de lecture
L’ensemble des espaces, publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale doivent être considérés comme non destinés à la vente . Dès lors, constitue une vente au déballage, la vente organisée sur le parking d'une grande surface, lieu destiné à recevoir les véhicules de la clientèle et non au commerce , ou l'exp …
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