Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi 96-603 du 5 juillet 1996 a complété la définition de la vente au déballage en précisant qu'il peut s'agir de ventes réalisées depuis des “ véhicules spécialement aménagés à cet effet ”, ajout concomitant au développement de ce nouveau mode de distribution. Les juges du fond ont défini le véhicule spécialement aménagé comme celui qui permet la présentation au public des marchandises qui y so …

Véhicule spécialement aménagé

La loi 96-603 du 5 juillet 1996 a complété la définition de la vente au déballage en précisant qu'il peut s'agir de ventes réalisées depuis des “ véhicules spécialement aménagés à cet effet ”, ajout concomitant au développement de ce nouveau mode de distribution. Les juges du fond ont défini le véhicule spécialement aménagé comme celui qui permet la présentation au public des marchandises qui y sont stockées, ainsi que l'accès des clients à ces marchandises . N'entrent pas dans cette catégorie de véhicules, les tricycles, équipés de plaques de fonte et utilisés pour la vente quotidienne, sans autorisation préfectorale, de crêpes dans certains espaces publics parisiens, dès lors que la vente au déballage suppose l'existence d'un stock de marchandises à vendre en un lieu fixe et pour une durée limitée à deux mois .   

La question s'est posée de savoir si la réglementation sur la vente au déballage s'applique aux camions-magasins lorsque l'offre et la vente n'interviennent pas au même moment. Pour y répondre, deux types de vente doivent être distinguées. Lorsque la livraison de l'objet commandé par le camion fait suite à l'envoi d'un catalogue et à la signature d'un bon de commande, la vente est parfaite dès l'acceptation de l'offre par la signature du bon de commande. Le camion ne fait qu'effectuer une livraison, ce qui exclut la qualification de vente au déballage faute d'opération de vente proprement dite. En revanche, si la vente se déroule selon le même mode opératoire mais sans prise de commande préalable à la venue du camion, elle a lieu sur l'emplacement où le camion stationne, emplacement non destiné à la vente de marchandises au public, et relève de la réglementation relative aux ventes au déballage . Si le vendeur omet de se faire remettre par les clients le bon de commande préalablement établi, la vente est parfaite au moment de la livraison par le camion . 

 Riom, 26 mars 1997, LawLex200400000167JBJ.

Cass. crim., 21 février 2017, LawLex201700000391JBJ.

 Dijon, 19 septembre 1992, LawLex200600002300JBJ : sous l'empire de la loi ancienne, en s'appuyant sur les constations d'un procès-verbal attestant de la réalisation de ventes par l'acceptation de l'offre formulée verbalement sur le lieu de stationnement du camion, les juges ont considéré que la vente est parfaite à ce moment, et qu'en conséquence l'infraction de vente au déballage non autorisé était constituée.

 Cass. crim., 24 novembre 1993, LawLex200300001703JBJ.

Droit de la consommation

475. Véhicule spécialement aménagé

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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