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Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 4 : Autres techniques de vente

      • Chapitre 1 : Ventes au déballage

        • Section 2 : Lieu de vente

          • I : Local non destiné à la vente

          • II : Emplacement non destiné à la vente

          • III : Véhicule spécialement aménagé

        • Section 3 : Vente par des particuliers

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

475. Véhicule spécialement aménagé

Mis à jour le 10 avril 2017 • 1 minute de lecture

La loi 96-603 du 5 juillet 1996 a complété la définition de la vente au déballage en précisant qu'il peut s'agir de ventes réalisées depuis des “ véhicules spécialement aménagés à cet effet ”, ajout concomitant au développement de ce nouveau mode de distribution. Les juges du fond ont défini le véhicule spécialement aménagé comme celui qui permet la présentation au public des marchandises qui y so …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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