Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis la loi 96-603 du 5 juillet 1996, qui a supprimé les exigences liées au caractère occasionnel ou exceptionnel de la vente et à la nécessité d'une publicité, le lieu de la vente constitue le critère déterminant pour qualifier de vente au déballage  une opération de vente ou de rachat. L'article L. 310-2 considère que constituent des ventes au déballage les ventes ou rachats de marchandises qu …

Local non destiné à la vente

Depuis la loi 96-603 du 5 juillet 1996, qui a supprimé les exigences liées au caractère occasionnel ou exceptionnel de la vente et à la nécessité d'une publicité, le lieu de la vente constitue le critère déterminant pour qualifier de vente au déballage  une opération de vente ou de rachat. L'article L. 310-2 considère que constituent des ventes au déballage les ventes ou rachats de marchandises qui sont effectués dans des lieux (locaux, emplacements) non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises. Les lieux non destinés à la vente au public sont généralement définis comme ceux qui ne sont pas exploités en vertu d'un titre d'occupation pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. 

Selon les juges du fond, constituent des locaux non destinés à la vente de marchandises une salle des fêtes , une salle municipale , une salle d'hôtel , les locaux de l'Armée du Salut  ou le mail de circulation d'un hypermarché, dès lors que cet espace n'est pas compris dans la surface de vente autorisée du magasin . De même, un parc d'exposition n'étant pas destiné à la vente au public, la foire qui y est organisée a été qualifiée de vente au déballage . Le fait que les produits vendus dans le local en cause ne soient jamais les mêmes est sans incidence sur la qualification de la vente. Seule une vente effectuée dans un local non destiné à la vente au public caractérise une vente au déballage .

La qualification s'est révélée délicate dans le cas de locaux désaffectés temporairement loués pour une opération commerciale. Il a été jugé, sous l'empire de la loi de 1906 , que de tels locaux ne sauraient être considérés comme un lieu habituellement destiné au commerce, même s'ils revêtaient une destination commerciale lors de leur précédente affectation . Certains juges, pour qualifier la vente dans un local loué temporairement de vente au déballage en application de la loi de 1996, ont même retenu l'absence d'identité entre les produits vendus lors de cette opération et ceux auparavant commercialisés dans le local . La Cour de cassation a cependant rejeté le critère de la fixité du produit offert à la revente en soulignant que sont seules considérées comme ventes au déballage “ les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ” . 

Une nouvelle pratique s'est récemment développée dénommée “pop'up store” ou “boutique éphémère”. Elle consiste pour une marque à louer de manière temporaire un local soit pour y vendre ses marchandises ou services pendant une durée qui peut aller d'une semaine à plusieurs mois, soit pour y réaliser une opération promotionnelle. Ces boutiques sont soumises à la réglementation en vigueur et, en particulier, aux règles applicables à la vente au déballage.

L'article L. 310-2, I, alinéa 1er, définit les ventes au déballage comme "les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet".

 Agen, 27 novembre 1997, LawLex200400000168JBJ.

 Douai, 17 septembre 2001, LawLex200300003762JBJ.

 Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex200300003569JBJ.

 Toulouse, 9 octobre 1997, LawLex200300002614JBJ.

 Limoges, 19 novembre 1997, LawLex200400000040JBJ ; Poitiers, 22 janvier 1998, LawLex200400000155JBJ.

 Lyon, 7 janvier 1993, LawLex200300004220JBJ.

 TGI Agen, 9 juillet 1998, LawLex200400000165JBJ : le mail de circulation desservant plusieurs commerces d'un centre commercial étant exclu de la surface de vente de même que les réserves du magasin, le prévenu qui utilise ces espaces pour exposer des articles à la vente procède à une vente au déballage ; Cass. crim., 29 novembre 2000, LawLex200300004000JBJ, pour l'exposition d'articles, avec affichage de leurs caractéristiques et de leurs prix, sur le parking, dans le sas d'entrée et l'allée marchande d'un magasin, lieux habituellement non affectés à la vente.

 Toulouse, 4 février 1999, LawLex200200001010JBJ. Cependant, l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a exclu les manifestations commerciales effectuées dans un parc d'exposition du champ d'application de la réglementation relative aux ventes au déballage (art. L. 310-2, III, C. com.). 

 Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex200300003569JBJ, D. 2003, AJ., 2636 ; RJDA 2004, n° 154 ; Cah. dr. entr. 2003, n° 5, 51, obs. MAINGUY.

 La réglementation antérieure parlait de " locaux non habituellement destinés au commerce " : article 4, alinéa 1 du décret du 26 novembre 1962, relevant des prévisions de l'article 1, alinéa 1 de la loi du 30 décembre 1906.

 Besançon, 17 octobre 1989, LawLex200300001750JBJ ; Cass. crim., 25 octobre 1993, LawLex200400000045JBJ approuvant Poitiers, 25 juin 1992, LawLex200300003950JBJ ; Aix-en-Provence, 18 mars 1997, LawLex200400000163JBJ.

Droit de la consommation

473. Local non destiné à la vente

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