Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définition
Section 2 : Lieu de vente
Section 4 : Obligation de déclaration préalable
Section 5 : Sanctions
Chapitre 2 : Ventes directes
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
476. Ventes par des particuliers
Mis à jour le 7 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Les ventes ou échanges d'objets mobiliers, communément dénommés “ vide-greniers ”, relèvent, depuis la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises , de l'article L. 310-2 du Code de commerce. Ainsi, les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à prendre part à des ventes au déballage. A l'origine, le texte posait deu …
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Décisions