Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les ventes ou échanges d'objets mobiliers, communément dénommés “ vide-greniers ”, relèvent, depuis la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises , de l'article L. 310-2 du Code de commerce. Ainsi, les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à prendre part à des ventes au déballage. A l'origine, le texte posait deu …

Ventes par des particuliers

Les ventes ou échanges d'objets mobiliers, communément dénommés “ vide-greniers ”, relèvent, depuis la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises , de l'article L. 310-2 du Code de commerce. Ainsi, les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à prendre part à des ventes au déballage. A l'origine, le texte posait deux conditions à cette participation : elle devait être limitée à deux vide-greniers annuels sur une zone géographique déterminée  et les marchandises vendues ne pouvaient consister qu'en objets personnels usagés. Il s'agissait d'agir contre la fraude et de protéger les brocanteurs de la concurrence de certains particuliers. En effet, le développement des vide-greniers, conjugué à l'absence d'encadrement légal de la participation des particuliers à ces manifestations, avait révélé un certain nombre de dérives liées notamment à la présence de “ faux particuliers ”, devenus pratiquement des “ professionnels du dimanche ”.

Ce régime a connu une nouvelle évolution avec la loi LME du 4 août 2008 pour les particuliers qui n'ont pas fait le choix de l'immatriculation au RCS. Le législateur a supprimé la condition de domiciliation pour les particuliers, tout en maintenant les limitations concernant la participation à deux fois par an et au caractère personnel et usagé des biens. L'article R. 310-9 du Code de commerce a instauré en contrepartie un contrôle des ventes au déballage autorisées aux particuliers au moyen du registre prévu à l'article 321-7, alinéa 2, du Code pénal. Ce registre doit indiquer la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet, contenir une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettre l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange sous peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende. Saisi de la légalité de ce décret, le Conseil d'État a estimé que ces dispositions présentent une efficacité suffisante pour assurer le contrôle effectif des limitations posées par la loi sans en réduire la portée .

 Le texte d'application a donné lieu à de nombreuses difficultés : le Conseil d'État a été saisi par un syndicat professionnel de brocanteurs en vue d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande qu'il avait formée tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application de l'article 21 de la loi 2005-882 du 2 août 2005. Selon le la Haute juridiction, le Gouvernement avait l'obligation de prendre le décret prévu dans un délai raisonnable, la circonstance que la préparation de ce décret aurait révélé de nombreuses réticences n'étant pas de nature à l'exonérer de cette obligation (Cons. d'Ét., 16 juin 2008, LawLex201200001357JBJ).

 Les vendeurs devant être domiciliés ou avoir leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental (l'arrondissement municipal dans le cas des villes de Lyon, Marseille et Paris).

 Cons. d'Ét., 22 mars 2010, LawLex201200001367JBJ.

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476. Ventes par des particuliers

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