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Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 4 : Autres techniques de vente

      • Chapitre 1 : Ventes au déballage

        • Section 3 : Vente par des particuliers

        • Section 4 : Obligation de déclaration préalable

          • I : Procédure

          • II : Pouvoirs du maire

          • III : Pluralité de vendeurs

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

478. Pouvoirs du maire

Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture

Le maire dispose d'un pouvoir de police sur sa commune. Aussi sous l'empire du régime de l'autorisation préalable à la vente au déballage, lorsque la surface de vente était inférieure à 300 m², était-il doté du pouvoir d'apprécier l'opportunité de ces opérations commerciales . Dans l'exercice de son pouvoir, le maire devait tenir compte de différentes considérations d'ordre public, de police génér …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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