Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le maire dispose d'un pouvoir de police sur sa commune. Aussi sous l'empire du régime de l'autorisation préalable à la vente au déballage, lorsque la surface de vente était inférieure à 300 m², était-il doté du pouvoir d'apprécier l'opportunité de ces opérations commerciales .
Dans l'exercice de son pouvoir, le maire devait tenir compte de différentes considérations d'ordre public, de police génér …

Pouvoirs du maire

Le maire dispose d'un pouvoir de police sur sa commune. Aussi sous l'empire du régime de l'autorisation préalable à la vente au déballage, lorsque la surface de vente était inférieure à 300 m², était-il doté du pouvoir d'apprécier l'opportunité de ces opérations commerciales .

Dans l'exercice de son pouvoir, le maire devait tenir compte de différentes considérations d'ordre public, de police générale, de protection du commerce local, mais également de protection du consommateur. Les décisions portant rejet d'une demande d'autorisation devaient être motivées , et indiquer au demandeur, par écrit, la motivation du refus, ainsi que les considérations de droit ou de fait qui présidaient à la décision .

Désormais, le maire est la seule autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables de ventes au déballage. S'il ne dispose plus du pouvoir de refuser l'organisation de la manifestation lorsqu'elle a lieu sur le domaine privé, il demeure investi d'un pouvoir de contrôle des ventes organisées sur le domaine public communal, qui nécessitent une autorisation d'occupation temporaire du domaine public qu'il est seul habilité à délivrer. Dans ce cas, la jurisprudence rendue antérieurement à l'entrée en vigueur du régime déclaratif conserve sa portée.

L'autorisation était délivrée par le préfet du département lorsque la surface était supérieure à 300 m².

 Le pouvoir d'appréciation laissé au maire ne pouvait justifier une interdiction totale et absolue des ventes au déballage sur le territoire communal, dans le seul but de protéger le commerce local, cette interdiction étant contraire au régime de libre concurrence : V. TA Poitiers, 24 juin 1992, LawLex200300001839JBJ ; TA Grenoble, 9 décembre 1992, LawLex200300001838JBJ. De même, un préfet ne peut pas se fonder sur la proximité d'autres enseignes, pour refuser de faire droit à une demande de vente au déballage, sans établir en quoi la manifestation projetée aurait pour effet de déséquilibrer les conditions de la concurrence locale : V. TA Amiens, 28 juin 2007, LawLex201200001376JBJ. Toutefois, le maire qui délivre une autorisation limitée motive suffisamment son refus en faisant état d'une liquidation récente effectuée par un membre de la même corporation et de la nécessité, circonstanciée, de protéger le commerce local et les consommateurs en période de fin d'année : V. Cons. d'Ét., 10 juillet 1996, LawLex200300001776JBJ, approuvant TA Châlons-sur-Marne, 19 octobre 1993, LawLex200300001837JBJ.

 CAA Nantes, 24 décembre 2010, LawLex201200001291JBJ.

Droit de la consommation

478. Pouvoirs du maire

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