Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Il arrive fréquemment qu'une même opération de vente au déballage implique plusieurs vendeurs, notamment dans le cas des brocantes et vide-greniers.
Le deuxième alinéa de l'article R. 310-9 du Code de commerce  disposait, avant sa modification par le décret 2009-16 du 7 janvier 2009, que lorsqu'une même opération de vente au déballage concernait plusieurs vendeurs, la demande d'autorisation devait …

Pluralité de vendeurs

Il arrive fréquemment qu'une même opération de vente au déballage implique plusieurs vendeurs, notamment dans le cas des brocantes et vide-greniers.

Le deuxième alinéa de l'article R. 310-9 du Code de commerce  disposait, avant sa modification par le décret 2009-16 du 7 janvier 2009, que lorsqu'une même opération de vente au déballage concernait plusieurs vendeurs, la demande d'autorisation devait être adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée. La question s'est posée de savoir si, en application de ces dispositions, l'organisateur d'une brocante sur le domaine public disposait du pouvoir d'autoriser les commerçants non sédentaires a participer à une telle manifestation. 

Les juges ont répondu par l'affirmative. Ces décisions constituent, en raison du lieu où se déroule la manifestation et de l'autorisation d'occupation du domaine public dont est titulaire l'organisateur, des décisions d'acceptation ou de refus d'occupation du domaine public, qui ont le caractère d'actes administratifs pris en vertu des prérogatives de puissance publique dévolues à l'organisateur. Elles relèvent donc de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige . Par conséquent, le juge des référés est incompétent pour ordonner la cessation de la vente au déballage lorsqu'elle a été autorisée par le maire .

La loi LME du 4 août 2008, et son décret d'application 2009-16 du 7 janvier 2009 ont abandonné la référence à une pluralité de vendeurs. Aujourd'hui, l'article R. 310-8 mentionne seulement que l'organisateur doit adresser la déclaration préalable au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue. On peut toutefois supposer qu'en cas de vente sur le domaine public nécessitant une autorisation d'occupation temporaire, la jurisprudence antérieure demeure applicable. 

 Ancien article 7 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996.

 TA Versailles, 28 mai 2002, LawLex200300004095JBJ.

 Nancy, 12 novembre 2002, LawLex200300004053JBJ.

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479. Pluralité de vendeurs

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