Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définition
Section 2 : Lieu de vente
Section 3 : Vente par des particuliers
I : Procédure
II : Pouvoirs du maire
Section 5 : Sanctions
Chapitre 2 : Ventes directes
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
479. Pluralité de vendeurs
Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture
Il arrive fréquemment qu'une même opération de vente au déballage implique plusieurs vendeurs, notamment dans le cas des brocantes et vide-greniers.
Le deuxième alinéa de l'article R. 310-9 du Code de commerce disposait, avant sa modification par le décret 2009-16 du 7 janvier 2009, que lorsqu'une même opération de vente au déballage concernait plusieurs vendeurs, la demande d'autorisation devait …
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Décisions