Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi LME du 4 août 2008 a simplifié la réglementation de la vente au déballage en substituant au système de l'autorisation préalable de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente . Les modalités de cette déclaration sont précisées aux articles R. 310-8 et R. 310-9 du Code de commerce. 
La déclaration préalable doit  …

Procédure

La loi LME du 4 août 2008 a simplifié la réglementation de la vente au déballage en substituant au système de l'autorisation préalable de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente . Les modalités de cette déclaration sont précisées aux articles R. 310-8 et R. 310-9 du Code de commerce. 

La déclaration préalable doit être remise au maire de la commune concernée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de l'opération . En revanche, la déclaration est adressée dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est compétent pour délivrer l'autorisation d'occupation temporaire de ce dernier . La déclaration préalable de vente au déballage doit être conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 9 janvier 2009 . Elle est accompagnée d'un justificatif d'identité du déclarant . Le maire doit, dans les huit jours précédant la vente, informer le déclarant qu'en cas de dépassement de la durée de la vente, il s'expose à des sanctions pénales. En effet, l'article R. 310-19, 3° du Code de commerce punit d'une amende de 1 500 euro le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 310-2, I, du même code .

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne peuvent participer à une vente au déballage que deux fois par an. Le respect de cette obligation est assuré par l'article R. 310-9 du Code de commerce qui impose la tenue d'un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet, contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permet l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange, conformément aux dispositions de l'article 321-7 du Code pénal . 

Certains professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration préalable posée à l'article L. 310-2 du Code de commerce. Il en est ainsi de ceux qui:

- effectuent, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par l'article L. 221-2 (ancien art. 121-16-1) du Code de la consommation, c'est-à-dire des ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;

- réalisent des ventes définies par l'article L. 320-2 du Code de commerce, soit les ventes aux enchères publiques ;

- justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

L'article L. 310-2, III du Code de commerce dispense également de l'obligation de déclaration préalable les organisateurs de :

- manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;

- manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;

- fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

 Ce faisant, c'est une double simplification qui est opérée, d'une part, en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif, à l'instar de ce qui avait été fait en 2004 pour les ventes en liquidation, et, d'autre part, en généralisant la compétence du maire.

 Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du Code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce, après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.

 Art. 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage.

Qui peut être portée à 3000 euro en cas de récidive.

 Art. 321-7, al. 2, du C. pén. : " Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un registre permettant l'identification des vendeurs ". 

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