Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi le prévoit. L'infraction de vente au déballage irrégulière, qui ne fait pas partie des exceptions énumérées par le texte, est donc nécessairement intentionnelle.
A l'époque où la vente au déballage était soumise au régime d'autorisation préalable, le juge déduisait l'élément …

Elément intentionnel

Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi le prévoit. L'infraction de vente au déballage irrégulière, qui ne fait pas partie des exceptions énumérées par le texte, est donc nécessairement intentionnelle.

A l'époque où la vente au déballage était soumise au régime d'autorisation préalable, le juge déduisait l'élément intentionnel de l'infraction du caractère volontaire de l'absence de demande d'autorisation de la vente . Pour établir la mauvaise foi du contrevenant, les juges tenaient compte de différentes circonstances, telles que l'organisation de la vente dans un local non aménagé, sans apposer d'enseigne permettant une quelconque identification, ou le refus de communiquer à l'huissier désigné par ordonnance de référé la provenance des marchandises . 

Bien que les ventes au déballage soient désormais soumises à une simple déclaration préalable et non à une autorisation, les solutions dégagées sous l'empire du régime précédent conservent en grande partie leur valeur. L'élément intentionnel de l'infraction devrait résider dans le non-accomplissement des formalités relatives à la déclaration, ou l'organisation d'une vente au déballage en méconnaissance de cette déclaration.

Par ailleurs, le juge excluait qu'un commerçant puisse invoquer la méconnaissance de la réglementation pour s'exonérer de sa responsabilité alors que, comme professionnel, il se devait d'être parfaitement au courant de ses obligations réglementaires . Il est peu probable que cette interprétation vaille pour les particuliers participant à une vente au déballage, en raison de leur qualité de non-professionnels.

 Cass. crim, 10 juillet 1990, LawLex200300004001JBJ : jugeant qu'il ne peut être fait grief à la Cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur l'élément intentionnel du délit de vente au déballage de marchandises sans autorisation, dès lors que l'intention se déduit du caractère volontaire de l'omission constatée ; Cass. crim., 24 novembre 1993, LawLex200300001703JBJ : jugeant que le caractère volontaire du délit de vente au déballage sans autorisation spéciale du maire se déduit en l'espèce du caractère volontaire de l'omission ; Cass. crim., 17 janvier 1994, LawLex200300001704JBJ : jugeant que l'intention se déduit du caractère volontaire de l'omission, constatée à l'encontre du prévenu, de se munir des autorisations nécessaires.

 Aix-en-Provence, 18 mars 1997, LawLex200400000163JBJ.

 Cass. crim, 31 janvier 1996, LawLex200300003935JBJ approuvant Rouen, 27 mars 1995, LawLex200300004045JBJ.

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