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Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 4 : Autres techniques de vente

      • Chapitre 1 : Ventes au déballage

        • Section 3 : Vente par des particuliers

        • Section 5 : Sanctions

          • I : Sanction pénale

            • A : Imputabilité

            • B : Elément intentionnel

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

481. Elément intentionnel

Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture

Selon l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi le prévoit. L'infraction de vente au déballage irrégulière, qui ne fait pas partie des exceptions énumérées par le texte, est donc nécessairement intentionnelle. A l'époque où la vente au déballage était soumise au régime d'autorisation préalable, le juge déduisait l'élément …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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