Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité est confirmée concernant les infractions définies à l'article L. 310-5 du Code de commerce par l'article L. 310-6, qui se réfère à l'article 121-2 du Code pénal. 
Ainsi, l'article …

Imputabilité

En vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité est confirmée concernant les infractions définies à l'article L. 310-5 du Code de commerce par l'article L. 310-6, qui se réfère à l'article 121-2 du Code pénal. 

Ainsi, l'article L. 310-5, 2° du Code de commerce dispose que “ le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ” est puni d'une amende de 15 000 euro pour les personnes physiques, et de 75 000 euro pour les personnes morales . Le tribunal peut également ordonner l'affichage de la condamnation ou sa diffusion dans la presse écrite, non seulement pour les personnes physiques , mais aussi pour les personnes morales . 

Lorsque les conditions de l'article 121-2 du Code pénal sont réunies, l'infraction peut donc être imputée tant à la personne physique qu'à la personne morale pour le compte de laquelle l'infraction a été commise, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute distincte à la charge de la personne morale . Si la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée pour vente au déballage sans autorisation, encore faut-il que les faits incriminés aient été commis par son représentant. Lorsque la personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, a reçu une délégation ou une subdélégation de pouvoirs des organes de la personne morale, elle a nécessairement qualité de représentant . 

Par ailleurs, selon la Cour de cassation, le délit de vente au déballage non autorisée (ou non déclarée désormais) n'est imputable, à titre principal, qu'à la personne qui procède à la vente. Une association de commerçants d'un centre commercial, bailleresse des emplacements occupés par les vendeurs au déballage, ne peut être poursuivie, même si elle connaissait la réglementation applicable et qu'elle a perçu 234 jours de location au cours de l'année visée par les poursuites . De même, les juges du fond considèrent que le bailleur des locaux ayant servi à la vente incriminée ne peut être poursuivi pour infraction à la législation sur les ventes au déballage, dès lors qu'il n'est pas propriétaire des marchandises vendues .

En outre, aux termes de l'article R. 310-19, 3° du Code de commerce, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de réaliser une vente au déballage dans le même local ou sur le même emplacement d'une durée excédant deux mois par année civile . 

Art. 131-38 du C. pén. : "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction [...]".

Art. L. 310-5 du C. com., dans les conditions de l'art. 131-35 du C. pén.

Art. L. 310-6 du C. com., dans les conditions de l'art. 131-39, 9° du C. pén.

Grenoble, 14 avril 2000, LawLex200300004484JBJ.

V. Cass. crim., 26 juin 2001, LawLex200300004003JBJ ; Grenoble, 14 avril 2000, LawLex200300004484JBJ.

Cass. crim., 29 avril 2003, LawLex200300003628JBJ, censurant Dijon, 20 juin 2002, LawLex200300004193JBJ.

V. Douai, 13 mars 1991, LawLex200400000164JBJ ; Limoges, 22 février 1993, LawLex200400000151JBJ.

 Soit 1 500 euro d'amende et 3 000 euro en cas de récidive conformément à l'art. 131-13, 5° du C. pén.

Droit de la consommation

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