Livv
Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 2 : Vente

    • Titre 4 : Autres techniques de vente

      • Chapitre 1 : Ventes au déballage

        • Section 3 : Vente par des particuliers

        • Section 5 : Sanctions

          • I : Sanction pénale

            • A : Imputabilité

            • B : Elément intentionnel

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

480. Imputabilité

Mis à jour le 7 février 2018 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité est confirmée concernant les infractions définies à l'article L. 310-5 du Code de commerce par l'article L. 310-6, qui se réfère à l'article 121-2 du Code pénal. Ainsi, l'article …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes