Ouvrages
Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Titre 1 : Conditions de validité
Titre 2 : Clauses abusives
Titre 3 : Contrats conclus à distance et hors établissement
I : Évolution législative
II : Compatibilité avec le droit de l'Union
Section 2 : Lieu de vente
Section 3 : Vente par des particuliers
Section 4 : Obligation de déclaration préalable
Section 5 : Sanctions
Chapitre 2 : Ventes directes
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
470. Définition(1)
Mis à jour le 16 août 2016 • 1 minute de lecture
La vente au déballage se définit par rapport au lieu de la vente ou du rachat, et non à la qualité de celui qui y procède ou aux marchandises vendues. En effet, selon l'article L. 310-2 du Code de commerce, constitue une vente au déballage la vente ou le rachat de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de marchandises, y compri …
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Décisions