Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La vente au déballage se définit par rapport au lieu de la vente ou du rachat, et non à la qualité de celui qui y procède ou aux marchandises vendues. En effet, selon l'article L. 310-2 du Code de commerce, constitue une vente au déballage la vente ou le rachat de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de marchandises, y compri …

Définition

 DELMAS-MARTY, Le droit pénal de la vente, D. 1973, 324 ; AZÉMA, Droit français de la concurrence, JCP CI, 1983, 11813 ; HÉMARD et BOULOC, chronique, RTD com. 1985, 1411 ; PRADEL, Infractions contre l'ordre économique, Rev. sc. crim. 1985, 585 ; DELBARRE, Analyse des articles 8 9 et 10, Cah. dr. entr. 1990, n° 4 ; PRADEL, Infractions contre l'ordre économique, Rev. sc. crim. 1991, 101 ; FAGES, A propos du nouveau code de commerce, livre III, de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité, Dr. et patr. 2001, n° 95, 70 ; RAYMOND, Tout se brade… même la loi, Contrats Conc. Consom 2006, repère 7, 1 ; FINGERHUT, Le statut fiscal du collectionneur, Dr. et patr. 2008, n° 176, 71 ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 2015 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2015.

La vente au déballage se définit par rapport au lieu de la vente ou du rachat, et non à la qualité de celui qui y procède ou aux marchandises vendues. En effet, selon l'article L. 310-2 du Code de commerce, constitue une vente au déballage la vente ou le rachat de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de marchandises, y compris à partir de véhicules aménagés à cette fin. Les particuliers comme les professionnels peuvent pratiquer la vente au déballage. Cette liberté n'est toutefois pas sans limite : une vente au déballage ne peut excéder deux mois par an, pour un professionnel, pour un même local ou emplacement , ou deux fois par an, pour un particulier, qui ne peut en outre vendre que des objets personnels et usagés .

L'état des marchandises importe peu : elles peuvent être neuves ou démodées, défraîchies, dépareillées ou déclassées  ou encore avoir été mises au rebut pour vice de fabrication . La vente au déballage peut également concerner des produits qui ne sont pas habituellement vendus par celui qui la déclare . 

 A l'exception de la vente de fruits ou légumes frais effectuée en période de crise structurelle.

 Il en est ainsi par exemple des vides-greniers qui connaissent un certain succès partout en France.

 Besançon, 17 octobre 1989, LawLex200300001750JBJ.

 Cass. crim., 10 juillet 1990, LawLex200300004001JBJ.

 TA Amiens, 28 juin 2007, LawLex201200001376JBJ.

Droit de la consommation

470. Définition(1)

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