Champ d'application | Droit de la consommation (3.1.2.3.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Titre 1 : Conformité des produits

Chapitre 1 : Obligation générale de conformité

Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue

Section 1 : Option du consommateur

Section 2 : Obligation de délivrance conforme

Section 3 : Garantie légale de conformité des biens

I : Notion

II : Champ d'application

A : Nature du contrat

B : Objet du contrat

C : Qualité des parties

III : Conditions d'application

IV : Régime

Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Section 5 : Garantie commerciale de conformité

Chapitre 3 : Tromperie

Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Chapitre 5 : Procédure pénale

Titre 2 : Garantie des vices cachés

Titre 3 : Sécurité des produits

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties