Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens meubles corporels (art. L. 217-1, I, ancien art. L. 211-1, C. consom.). Sont par conséquent exclues les ventes d'immeubles et les ventes de meubles incorporels, tels que des créances, licences, valeurs mobilières ou marques. Une éolienne fixée sur un socle en béton et installée dans le jardin d'une maison, en tant qu' …

Objet du contrat

La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens meubles corporels (art. L. 217-1, I, ancien art. L. 211-1, C. consom.). Sont par conséquent exclues les ventes d'immeubles et les ventes de meubles incorporels, tels que des créances, licences, valeurs mobilières ou marques. Une éolienne fixée sur un socle en béton et installée dans le jardin d'une maison, en tant qu'immeuble par destination, ne saurait relever de la garantie légale de conformité. Tous les meubles corporels sont en revanche concernés, qu'il s'agisse de bien neufs ou d'occasion , futurs ou existants, durables ou consommables. Entrent ainsi dans son champ d'application la vente d'un canapé , de volets sur mesure , d'un appareil de chauffage , d'un parquet , d'un voilier . Jusqu'à la dernière modification de l'article L. 217-2 par l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 , tel était aussi le cas de la vente d'un cheval , le fait que le contrat stipule que la vente est régie par les seules dispositions du Code rural et de la pêche maritime, sauf volonté contraire des parties, n'écartant pas l'application des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité auxquelles les articles L. 213-1 et suivants et R. 213-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime faisaient expressément référence en matière de vente d'animaux. Désormais, l'article L. 217-2  exclut expressément la vente d'animaux domestiques, qui ne relève plus que du Code rural et de la pêche maritime. 

L' article L. 217-1, I, précise que l'eau et le gaz sont considérés comme des biens meubles corporels lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. A la suite de la modification de cette disposition par l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'électricité, auparavant exclue , est désormais considérée comme un bien meuble corporel.

La garantie légale de conformité s'applique également aux biens comportant des éléments numériques lorsque ces éléments sont fournis avec lesdits biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus ou services numériques soient fournis par le vendeur ou un tiers. S'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu ou service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien. En revanche, aux termes de l'article L. 217-2 modifié, la garantie légale de conformité n'est pas applicable aux contenus et services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport , ni “aux contenus et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 , y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre”. L'article L. 217-1, II, prévoit néanmoins la possibilité d'une application distributive de la garantie légale de conformité dans les contrats de vente groupant des biens couverts et non couverts par la garantie légale de conformité, étant précisé que les conditions de résolution de ces contrats sont alors régies par l'article L. 217-16.

Pour un véhicule d'occasion, Nancy, 7 juin 2012, LawLex201300000571JBJ ; Montpellier, 8 octobre 2014, LawLex201600000147JBJ. 

Metz, 13 janvier 2011, LawLex201300000544JBJ. 

Lesquels relèvent des dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L. L. 224-25-1, II, du Code de la consommation, sont ainsi exclus de la garantie légale de conformité (ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux contrats de fourniture portant sur les contenus numériques et les services numériques ) : 

"1°Les contenus numériques mis à la disposition du grand public autrement que par la transmission de signaux, dans le cadre de spectacles ou d'évènements, tels que des projections cinématographiques numériques ;
2° Les contenus numériques fournis par des organismes du secteur public, compris comme tout document administratif au sens des articles L. 300-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
3° Les services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service, le fournir ou le transmettre au consommateur ;
4° Les services de communications électroniques au sens du 6° de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater du même article ;
5° Les soins de santé, compris comme des services de santé fournis par des professionnels de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé ;
6° Les services de jeux d'argent et de hasard, compris comme tout service impliquant une mise ayant une valeur pécuniaire, impliquant s'il y a lieu un élément de compétence, et fourni par voie électronique ou par toute autre technologie permettant de faciliter la communication et à la demande individuelle du destinataire d'un tel service ;
7° Les services financiers, compris comme tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements, ainsi que les services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier ;
8° Les logiciels sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne s'acquitte pas d'un prix et que les données à caractère personnel fournies par celui-ci sont exclusivement traitées par le professionnel pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou l'interopérabilité de ces logiciels spécifiques".

Aix-en-Provence, 11 mars 2009, LawLex201300000542JBJ. 

Nancy, 31 mai 2010, LawLex201300000634JBJ.

Paris, 19 mai 2011, LawLex201300000549JBJ. 

Toulouse, 31 mars, 2009, LawLex201300000551JBJ. 

Relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Chambéry, 28 août 2012, LawLex201300000770JBJ ; Bourges, 11 janvier 2018, LawLex201800000082JBJ, rappelant que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité issues du droit de la consommation sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. 

Art. 3, 5, b), dir. 2019-771 : "Les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les contrats relatifs à la vente: a) de biens d’occasion vendus aux enchères publiques; et b) d’animaux vivants".

Auparavant, l'électricité était exclue du champ d'application de la garantie légale de conformité aux termes de l'article L. 217-2 (ancien art. L. 211-2) in fine.

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516. Objet du contrat

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