Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 217-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance 2021-1247, qui reprend les dispositions de l'article L. 217-3, précise que l'obligation de conformité au contrat ne s'applique qu'au contrat conclu entre un vendeur professionnel, ou qui en revêt l'apparence , et un consommateur. Elle ne vise ni les contrats conclus entre particuliers, ni ceux entre professionnels. 
La directive 2 …

Qualité des parties

L'article L. 217-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance 2021-1247, qui reprend les dispositions de l'article L. 217-3, précise que l'obligation de conformité au contrat ne s'applique qu'au contrat conclu entre un vendeur professionnel, ou qui en revêt l'apparence , et un consommateur. Elle ne vise ni les contrats conclus entre particuliers, ni ceux entre professionnels. 

La directive 2019-771 définit le vendeur comme “toute personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les contrats relevant de la présente directive” (art. 2, paragr. 3) . Le droit français n'a pas expressément repris les notions de personne morale ou personne physique, mais il n'y a pas lieu d'y voir une volonté de les différencier . 

La directive 2019-771 considère, à l'instar de l'article préliminaire du Code de la consommation, inséré par la loi Hamon, que revêt la qualité de consommateur “toute personne physique qui, en ce qui concerne les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale” (art. 2, paragr. 2, a)). Si la notion de consommateur peut s'appliquer au professionnel qui contracte à titre personnel, il est en revanche exclu qu'une personne morale se prévale de la qualité de consommateur, comme l'a d'ailleurs affirmé la Cour de justice : sont seules visées les personnes physiques agissant en qualité de consommateurs . En outre, selon la Cour , il incombe au juge national saisi d'un litige portant sur un contrat susceptible d'entrer dans le champ d'application de la directive d’examiner d’office si l'acquéreur doit être considéré comme un consommateur alors même qu’il ne s’est pas prévalu de cette qualité, qu'il bénéficie ou non de l’assistance d’un avocat.

La garantie légale de conformité n'est cependant pas toujours facile à mettre en oeuvre. Les juges du fond ont ainsi considéré que l'acheteur qui utilise un véhicule dans le cadre de son activité médicale peut être qualifié de consommateur dès lors que l'achat a été fait à titre personnel . Le photographe vidéaste retraité de soixante sept ans qui achète une tente de toit destinée à équiper son véhicule en vue d'un raid à travers le monde avec pour objectif de donner 25 kg de matériel médical à un hôpital de campagne en Mongolie, n'agit manifestement pas à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nonobstant l'existence d'un sponsoring qui n'est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de consommateur . Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'acheteur d'un cheval de course, retraité d'une activité professionnelle dans un tout autre domaine, mais qui exerce l'activité d'éleveur professionnel . Par ailleurs, la société civile immobilière, venderesse d'un voilier, n'est pas considérée comme un vendeur professionnel au sens de l'article L. 217-1 du Code de la consommation, dès lors qu'il s'agit d'une société familiale qui n'a pas d'activité commerciale, n'est pas assujettie à la TVA et n'a jamais loué le bateau en question . 

Art. L. 217-1, C. consom : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur". Auparavant, l'article L. 217-3 disposait : "Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur".

Comp. art. 1er, paragr. 2, c, dir. 1999-44, qui définissait le vendeur comme "toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale".

Interrogée sur la conformité à la Constitution de l'article L. 217-3 (ancien art. L. 211-3) du Code de la consommation, qui, en limitant son application aux professionnels, introduirait une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, la Haute juridiction avait répondu que l'article L. 211-3 " assure la transposition de la directive 1999-44-CE du 25 mai 1999 [et] le champ d'application des dispositions générales relatives à la conformité des produits et services en considération de l'objectif recherché par cette directive, laquelle vise à renforcer la confiance des consommateurs et à permettre à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur. Seul le vendeur agissant à l'occasion de son activité professionnelle ou commerciale a vocation à servir un tel but et à connaître ainsi d'un régime spécifique de garantie [...] ", de sorte qu'en " visant ce seul vendeur, l'article L. 211-3 du Code de la consommation ne porte pas atteinte au principe d'égalité, qui ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente ", Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, LawLex201600000098JBJ, RLDA 20016/111, n° 5816, obs. SOLTANI.

En matière de clauses abusives, CJUE, 22 novembre 2001, Cape SNC c. Idealservice Srl & MN RE SAS ; OMAI SRL, aff. C-541-99 et C-542-99, LawLex200400001136JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 18, obs. RAYMOND; D. 2002, 2929, obs. PIZZIO; JCP G, 2002, II, 10047, obs. PAISANT.

CJUE, 4 juin 2015, Froukje Faber c. Autobedrijf Hazet Ochten BV, aff. C-497-13, LawLex201500000693JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 2009, LawLex201300000543JBJ.

Colmar, 21 janvier 2019, LawLex201900000121JBJ.

Rouen, 20 juin 2012, LawLex201400000666JBJ.

Toulouse, 31 mars 2009, LawLex201300000551JBJ. 

Droit de la consommation

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