Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
Section 2 : Obligation de délivrance conforme
I : Notion
B : Objet du contrat
C : Qualité des parties
III : Conditions d'application
IV : Régime
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Section 5 : Garantie commerciale de conformité
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
515. Nature du contrat(1)
1 minute de lecture
Les articles L. 217-1 et L. 217-2 du Code de la consommation limitent le domaine d'application de l'obligation de conformité aux contrats de vente de biens meubles corporels, auxquels sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire , comme par exemple, les biens fabriqués sur mesure ou les contrats de vente portant sur une chose future.
L'article L. 217-1, dan …
