Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les législateurs européen et français ont souhaité privilégier la réparation en nature en cas de non conformité. Aussi le nouvel article L. 217-9  (ancien art. L. 211-9) du Code de la consommation prévoit-il que l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien défectueux.  Aux termes de l'article L. 217-10, la réparation ou le remplacement du bien non conforme “inclut, s'il y …

Réparation en nature

Les législateurs européen et français ont souhaité privilégier la réparation en nature en cas de non conformité. Aussi le nouvel article L. 217-9  (ancien art. L. 211-9) du Code de la consommation prévoit-il que l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien défectueux.  Aux termes de l'article L. 217-10, la réparation ou le remplacement du bien non conforme “inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien  et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur”. La mise en conformité intervient “dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur”. 

Aux termes du nouvel article L. 217-12  (anc. art. L. 217-9, second alinéa), le vendeur peut, cependant, ne pas procéder selon le choix de l'acheteur lorsque le mode de dédommagement choisi par ce dernier est impossible, notamment parce que le bien ne peut plus être remplacé car il n'est plus fabriqué, ou bien lorsque le choix de l'acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité . L'évaluation du caractère disproportionné du coût entraîné par l'une des solutions s'apprécie nécessairement par rapport à l'autre. Ainsi, la dépose de l'abri non conforme et la pose d'un nouvel abri n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à la réparation, lorsque celle-ci, s'agissant d'un défaut de conception, est impossible . En cas de mise en oeuvre impossible ou proportionnellement trop coûteuse de l'option choisie par l'acheteur, le vendeur est tenu de procéder selon l'autre modalité, sauf impossibilité. Selon la Haute juridiction, cette éventualité ne peut survenir que lorsque le défaut constaté de la chose vendue est d'importance mineure, et, sauf impossibilité, qui ne saurait être déduite - lorsque le vendeur opte pour la réparation non choisie par l'acheteur -, d'un défaut d'entente sur la date des réparations, s'il n'est pas démontré qu'elle est due à son opposition . Selon la jurisprudence, le vendeur ayant mis en oeuvre dans le délai d’un mois les moyens pour permettre la réparation du bien, le défaut de réalisation effective de cette réparation durant ce délai n’étant pas de son fait, mais lié à la pandémie de Covid-19, et qui, dans le même temps, a proposé une solution de remplacement au consommateur, a satisfait à la garantie légale de conformité .

Certaines dispositions ajoutées à l'article L. 217-9 à la suite de l'adoption de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire figurent désormais à l'article L. 217-13 modifié par l'ordonnance 2021-1247, qui prévoit que tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de garantie de six mois. En outre, dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Art. L. 217-9, C. consom : “Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur”.

En cas de reprise du bien, l'article D. 217-1, issu du décret 2022-946 du 29 juin 2022, applicable à compter du 1er octobre 2022, prévoit que le vendeur doit indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se situe. Dans l'hypothèse où le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans inconvénient majeur ni coût disproportionné au regard de sa valeur, le consommateur procède à l'expédition, étant entendu que le professionnel est tenu, sous peine d'une majoration, de le rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale en application de l'article L. 241-6. En tout état de cause, il n'incombe pas au consommateur de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Art. L. 217-12, C. consom : "Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable".

Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, LawLex201800000953JBJ : approuvant la cour d'appel qui a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'obligation de remplacer à neuf un véhicule haut de gamme de luxe affecté de dysfonctionnements au niveau du système de freinage et de certains accessoires et équipements n'était pas sérieusement contestable compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie, de l'importance des défauts l'affectant et de l'absence d'autre modalité pouvant être proposée, dès lors que le remplacement demandé par ce dernier n'est pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné.  

Aix-en-Provence, 25 mai 2013, LawLex201400000655JBJ.

Cass. civ. 1re, 30 avril 2014, LawLex201600000127JBJ.

TJ Bordeaux, 7 mars 2024, LawLex202400002454JBJ.

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524. Réparation en nature

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