Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le régime de sanction mis en place par le Code de la consommation n'exclut pas la possibilité pour l'acquéreur de réclamer l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de conformité du bien , à plus forte raison lorsque le vendeur professionnel a tenté d'y remédier par des modifications non conformes aux règles de l'art . Ainsi, la remise en état d'un véhicule n' …

Dommages et intérêts

Le régime de sanction mis en place par le Code de la consommation n'exclut pas la possibilité pour l'acquéreur de réclamer l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de conformité du bien , à plus forte raison lorsque le vendeur professionnel a tenté d'y remédier par des modifications non conformes aux règles de l'art . Ainsi, la remise en état d'un véhicule n'empêche pas l'acquéreur de solliciter la réparation de son préjudice de jouissance résultant de son immobilisation par l'allocation de dommages et intérêts . De même, la résolution de la vente pour non-conformité ne fait pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts à l'acheteur  en compensation de son préjudice de jouissance, des frais exposés pour tenter une réparation et des tracas et désagréments à l'origine de son dommage moral . 

Les conditions d'octroi de ces dommages et intérêts relèvent du droit commun de la responsabilité contractuelle  : l'acquéreur devra donc démontrer le manquement du vendeur à l'une de ses obligations contractuelles, le préjudice et le lien de causalité entre le préjudice et le manquement .

Art. L. 217-8, alinéa 3 (ancien article L. 211-11, alinéa 2) du Code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.” 

Chambéry, 14 septembre 2023, LawLex202300011733JBJ.

Nancy, 7 juin 2012, LawLex201300000571JBJ. - V. également, Metz, 13 janvier 2011, LawLex201300000544JBJ, retenant que la restitution du prix d'un canapé défectueux ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance causé. 

Toulouse, 10 septembre 2018, LawLex201800001314JBJ, estimant que le défaut de conformité à l'origine de la résolution de la vente provenant d'une erreur de conception du constructeur du véhicule, la responsabilité pour faute de ce dernier est susceptible d'être engagée envers l'acquéreur et le prêteur, de même que celle du vendeur intermédiaire au titre des conséquences dommageables de la résolution.

Angers, 28 avril 2015, LawLex201600000143JBJ ; Toulouse, 10 septembre 2018, LawLex201800001314JBJ. - V. aussi Cass. civ. 1re, 9 décembre 2015, LawLex201600000096JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 53, obs. BERNHEIM-DESVAUX, allouant des dommages et intérêts à l'acheteur pour réparer son préjudice moral causé par la vente d'un chiot affecté d'un défaut de conformité entraînant de graves troubles de la vision et dont le remplacement est impossible au sens de l'ancien article L. 211-9 du Code de la consommation, dès lors qu'il s'agit d'un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique.

En ce sens, V. Angers, 2 avril 2024, LawLex202400002938JBJ : la garantie légale de conformité est un régime particulier qui ouvre des droits spécifiques au consommateur en instituant une hiérarchie entre ces derniers, de sorte que ne saurait voir sa demande prospérer sur ce fondement, l'acheteur, qui met en jeu cette garantie sans invoquer aucun des droits “ réparation du bien, remplacement de celui-ci, réduction du prix ou résolution de la vente ” ouverts par celle-ci, en réclamant seulement des dommages et intérêts, qui, s'ils restent possibles selon l'article L. 211-11, devenu L. 217-8, du Code de la consommation, et l'article L. 211-13, devenu L. 217-30 du Code de la consommation, qui préserve le droit pour l'acheteur d'exercer toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi, ne relèvent pas du régime de garantie institué par ce code.

Nancy, 9 juin 2011, LawLex201300000554JBJ. 

Droit de la consommation

526. Dommages et intérêts

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