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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Après-vente

    • Titre 1 : Conformité des produits

      • Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue

        • Section 1 : Option du consommateur

        • Section 3 : Garantie légale de conformité des biens

          • IV : Régime

            • A : Hiérarchie des remèdes

            • B : Réparation en nature

            • C : Réparation en valeur

            • D : Dommages et intérêts

            • E : Amendes civiles et administratives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

525. Réparation en valeur

1 minute de lecture

Lorsque la réparation ou le remplacement du bien non conforme n'est pas possible, le nouvel article L. 217-14 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance 2021-1247, prévoit la réparation en valeur du préjudice résultant du défaut de conformité. L'acheteur se voit, en effet, offrir la possibilité de réclamer soit la réduction du prix, soit la résolution du contrat. Il s'agit toutefois d'un dro …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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