Droit de la consommation

Conformément à l'article 19 de la directive 2019-771 qui prévoit que les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer son respect, l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 instaure de nombreuses amendes civiles et administratives. 1° Amendes civiles L' article L. 241-5 dispose que sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amen …