Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Lorsque les conditions de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité sont réunies, la réparation du préjudice du consommateur peut prendre différentes formes. Les nouveaux articles L. 217-8 à L. 217-17 (anciens art. L. 217-9 à L. 217-11) du Code de la consommation prévoient un système hiérarchisé de sanctions à l'instar de celui de l'article 13 de la directive 2019-771 . Dans un premier …

Hiérarchie des remèdes

Lorsque les conditions de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité sont réunies, la réparation du préjudice du consommateur peut prendre différentes formes. Les nouveaux articles L. 217-8 à L. 217-17 (anciens art. L. 217-9 à L. 217-11) du Code de la consommation prévoient un système hiérarchisé de sanctions à l'instar de celui de l'article 13 de la directive 2019-771 . Dans un premier temps, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sans que le vendeur ne puisse trouver à y redire, sauf impossibilité ou disproportion. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, le consommateur peut, dans un second temps et sous certaines conditions, demander la résolution de la vente ou la réduction du prix. 

Le système ainsi mis en place par le Code de la consommation se révèle plus favorable à l'acheteur que l'article 1644 du Code civil qui n'offre à l'acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché que le choix entre une action estimatoire et une action rédhibitoire, c'est-à-dire entre la réduction du prix ou la résolution du contrat . En outre, l'article 1642-1 du Code civil écarte cette possibilité dès lors que l'acquéreur s'engage à réparer le bien litigieux. Le remplacement du bien n'est, en revanche, pas envisagé. 

Le juge de l'Union estime qu'un mode de dédommagement au sens de la directive est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur ne peut refuser la réparation ou le remplacement du bien défectueux qu' “en cas d'impossibilité ou de disproportion relative” de l'un de ces deux modes de réparation par rapport à l'autre. Lorsque le remplacement du bien est le seul dédommagement possible, le vendeur ne saurait s'y opposer au motif que les coûts d'enlèvement du bien du lieu où il a été installé et d'installation du bien de remplacement seraient disproportionnés au regard de la valeur d'un bien conforme et de l'importance du défaut de conformité. En revanche, dans un tel cas, rien ne s'oppose à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d'enlèvement du bien défectueux et d'installation du bien de remplacement, soit limité à la prise en charge, par le vendeur, d'un montant proportionné . Toutefois, le fait de ne pouvoir obtenir la mise en conformité du bien défectueux qu'en supportant une partie de ces frais pouvant représenter pour le consommateur un inconvénient majeur, la Cour de justice considère qu'il y a lieu de lui accorder la possibilité d'exiger, au lieu du remplacement, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat .

La mise en conformité doit, en principe, s'effectuer sans frais pour l'acheteur (art. L. 217-11, ancien art. L. 211-11, C. consom.). Ainsi, une réglementation nationale ne peut permettre au vendeur qui a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage du bien non conforme jusqu'à son remplacement par un nouveau bien . En outre, le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement . Dans tous les cas, la mise en oeuvre de l'une quelconque de ces sanctions n'exclut pas la possibilité pour le consommateur de réclamer l'allocation de dommages-intérêts (art. L. 217-8, in fine, C. consom.). Selon la Cour d'appel de Lyon, outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, causé en l'occurrence par la restriction à l'usage, pendant six ans, de cet appareil, en raison d'un risque d'intoxication  .

Enfin, l'article L. 217-8, tel que modifié par l'ordonnance 2021-1247, innove en prévoyant par ailleurs une exception d'inexécution au bénéfice du consommateur qui peut “suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans les conditions des articles 1219   et 1220  du Code civil”.

Art. 13, dir. 2019-771 : "1. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat, aux conditions énoncées au présent article. 2. Pour obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l’autre recours, il n’impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de: a) la valeur qu’auraient les biens en l’absence de défaut de conformité; b) l’importance du défaut de conformité; et c) la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur. 3. Le vendeur peut refuser de mettre les biens en conformité si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe 2, points a) et b). 4. Le consommateur a droit soit à une réduction proportionnelle du prix conformément à l’article 15, soit à la résolution du contrat de vente conformément à l’article 16, dans chacun des cas suivants: a) le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n’a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément à l’article 14, paragraphes 2 et 3, ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe 3 du présent article; b) un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité; c) le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente; ou d) le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la mise en conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. 5. Le consommateur n’a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité n’est que mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur. 6. Le consommateur a le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie de celui-ci jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente directive. Les États membres peuvent déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit à la suspension du paiement. 7. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, le fait que le consommateur contribue au défaut de conformité affecte son droit à des recours."

C. civ., art. 1644 : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ". 

CJUE, 16 juin 2011, Wittmer, Putz c. Gebr. Weber GmbH, Medianess Electronics GmbH, aff. C-65-09 ; C-87-09, LawLex201100001064JBJ, Europe 2011, n° 321, obs. MEISTER ; JCP G, 2011, n° 1062, obs. PAISANT; RTD eur. 2011, 632, obs. AUBERT de VINCELLES ; LPA 30 novembre 2011, 6, obs. SIGNAT ; RLDA 2011, n° 3733, obs. de CLAVIÈRE-BONNAMOUR ; RJDA 2011, n° 740.

CJUE, 16 juin 2011, LawLex201100001064JBJ.

CJUE, 17 avril 2008, Quelle AG, aff. C-404-06, LawLex200800000528JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2008, n° 3015, obs. LE GALLOU ; RLDA 2008, n° 1692, obs. ANADON ; Europe 2008, n° 205, obs. KAUFF-GAZIN.

Disposition ajoutée à l'article L. 217-11 à la suite de l'adoption de l'ordonnance 2021-1247 relative à la garantie de conformité pour les biens et les contenus et services numériques. 

Lyon, 21 novembre 2019, LawLex201900001429JBJ.

C. civ, art. 1219 : "Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave."

C. civ, art. 2220 : "Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais."

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