Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Sur le plan formel, le nouvel article L. 217-22 (ancien art. L. 217-15) du Code de la consommation exige que la garantie soit fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur “tout support durable” qui doit contenir diverses mentions obligatoires que le texte énumère. 

Doivent ainsi être précisés le contenu de la garantie, c'est-à-dire ce à quoi s'engage le vendeur, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale  ainsi que le nom et l'adresse du garant. Le contrat doit aussi mentionner, de manière claire et précise, qu'outre la garantie commerciale, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés . 

Par ailleurs, conformément à l'article 17 de la directive 2019-771, qui prévoit que, lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pour certains biens pendant une certaine période, celui-ci est directement responsable vis-à-vis de ce dernier, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement des biens, le législateur a consacré des dispositions spécifiques à la “garantie commerciale de durabilité”. Aux termes de l'article L. 217-23 du Code de la consommation, il est  prévu qu'un producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans ; il est alors directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou remplacer le bien pendant ladite période, en satisfaisant aux exigences de l'article L. 217-22. 

Montpellier, 8 octobre 2014, LawLex201600000147JBJ, relevant la garantie commerciale de conformité ne s'applique qu'à l'étendue territoriale définie au contrat alors telle n'est pas le cas de la garantie légale qui joue dès lors que le véhicule est affecté d'un défaut de conformité antérieur à la vente.

L'article L. 217-22 in fine du Code de la consommation prévoit qu'un décret fixe les modalités de cette information.

534. Conditions d'application